Accord d'entreprise "accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AUTISME BEL AVENIR (Siège)

Entre

L’association Autisme Bel Avenir dont le siège social est situé au 5A rue Victor Hugo représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Présidente de l’association.

d’une part,

et

L’ensemble des personnels présents dans les effectifs lors de la ratification pour au moins 2/3 :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué, pour les employeurs, en vue de permettre une augmentation effective du pouvoir d’achat, d’accorder aux salariés de leur entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a décidé de répondre à l’attente du personnel et d’adhérer à l’opportunité ainsi offerte de satisfaire une juste revendication sans alourdir pour autant les charges de l’entreprise.

Article 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA, à savoir :

- ses bénéficiaires ;

- son mode de calcul ;

- son mode de répartition.

Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2019.

Article 3 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail les liant à l’entreprise (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc...) inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération ne dépassant pas trois fois le salaire minimum de croissance, apprécié au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile 2018.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant individuelle de la prime est fixé à un maximum de 200 €uros.

La prime sera versée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Une notice d’information individuelle sur le mode de calcul de la prime sera remise à chaque salarié avec le bulletin de paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime est totalement exonérée de contributions et cotisations obligatoires d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est également exonérée de CSG et CRDS.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

En outre, elle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

Il sera également transmis sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Saint-Louis le 6 mars 2018

en 4 exemplaires originaux

Signatures précédées des noms, prénoms et qualité