Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez NGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :

La société NGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 52 580 056 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 504 124 801, représentée légalement par xxxx

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 447 754 086, représentée légalement par xxxx,

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 487 469 330, représentée légalement par xxxx,

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 900 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 439 987 405, représentée légalement par xxxx,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à USSAC (19270) - Le Griffolet, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 676 820 137, représentée légalement par xxxx,

La société LACIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 513 027 821, représentée légalement par xxxx,

La société NGE INFRANET, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 501 241 624, représentée légalement par xxxx,

d’une part,

Et,

Pour l’Unité Economique et Sociale,

xxxx Délégué Syndical FO dûment habilité aux fins des présentes,

xxxx Délégué Syndical CGT dûment habilité aux fins des présentes,

xxxx Délégué Syndical CFDT dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE, GUINTOLI, NGE GENIE CIVIL, EHTP, SIORAT, LACIS et NGE INFRANET composant une UES et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Etienne du Grès le 28 janvier, le 27 février et le 27 mars 2019.

Lors de ces trois réunions, étaient également présents :

• XXX, pour le syndicat CFDT (à l’exception du 27 Février),

• XXX, pour le syndicat FO,

• XXX, pour le syndicat CGT.

Au terme de ces trois rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS

TITRE 3 – PRIMES

TITRE 4 – MAJORATION DE L’IGD EN JUILLET ET AOÛT

L’augmentation ponctuelle et récurrente durant les mois de juillet et août du prix des campings, des locations saisonnières, des gites ou des hôtels représente un surcoût pour les collaborateurs en situation de grand déplacement (donc en situation de découcher).

Pour compenser ces surcoûts, il est convenu de majorer l’indemnité de grand déplacement de la zone concernée de 5 euros, à l’exception des vendredis qui précèdent le retour périodique.

Ce dispositif s’appliquera sur une période exclusive courant du 1^er Juillet au 31 Août.

En cas d’attribution de la Zone Hautement Touristique, ces indemnités seront cumulables.

En cas de dépassement des normes ACOSS, la différence entre le montant versé par l’entreprise et le plafond d’exonération ACOSS sera soumis à cotisations sociales et fiscales.

TITRE 5 – POINTAGES HEURES INTEMPERIES

Lorsque l’activité programmée sur une semaine nécessite de travailler au-delà de 35 heures, les heures de pointage pour intempéries seront alignées sur l’horaire préalablement et théoriquement prévu.

En revanche, lorsque les intempéries portent sur une semaine complète, le pointage intempérie reste fixé à 35 heures, soit 7 heures par jour.

TITRE 6 – TRANSFERT CHANTIERS ET HRM

Afin de ne pas pénaliser le paiement ou la prise des Heures de Récupération Modulation (HRM) des ouvriers transférés d’un chantier à l’autre, il est décidé de fixer un seuil de transfert des HRM de 30 heures maximum. L’excédent sera pris en charge par le chantier d’origine et sera payé au même titre que les heures supplémentaires.

TITRE 7 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2019, le titre restaurant est porté à 9,20 € avec une répartition employeur / salarié respective de 60 et 40 %.

TITRE 8 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu de monter un groupe de travail pour réfléchir à la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps Groupe

TITRE 9 – TABLEAUX INDICATIFS DE MODULATION

Pour 2019, les tableaux indicatifs de modulation sont arrêtés comme suit et les horaires seront adaptés en fonction des besoins des chantiers et des agences.

1- Pour le personnel de chantier

2- Pour le personnel administratif

3- Pour le personnel de la mécanique

TITRE 10 – DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Saint-Étienne du Grès, le 27 mars 2019

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Pour la société NGE, Pour les sociétés GUINTOLI,

NGE GENIE CIVIL, EHTP et SIORAT

Pour la société LACIS Pour la société NGE INFRANET