Accord d'entreprise "Accord prime d'ancienneté" chez ENTREMONT SYNERGIES (Siège)

ACCORD PRIME D’ANCIENNETE

ENTRE

D’une part,

Le GIE ENTREMONT SYNERGIES, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro SIREN 504231341 dont le siège social est situé au 25 Faubourg des Balmettes à Annecy (74000), représenté par, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

D’autre part,

Le Comité Social et Economique du GIE ENTREMONT SYNERGIES, représenté par ses membres titulaires, en l’absence de délégué syndical.

PRÉAMBULE

Un nouveau dispositif de Prime d’Ancienneté transitoire et dérogatoire au sein du GIE Entremont Synergies sera mis en place à compter du 1^er avril 2022.

Les parties signataires précisent que le montant de la prime d’ancienneté par niveau d’emploi prévu aux articles 1, 2 et 3 du présent accord correspond à un emploi à temps plein et sera, de fait proratisé en cas de temps partiel.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.

Article 1 – Prime d’ancienneté pour les emplois de niveau 6 au 1^er avril 2022 :

Au 1^er avril 2022, il est convenu d’appliquer la grille de prime d’ancienneté suivante :

• Moins de trois ans d’ancienneté : 0 €

• De 3 ans à 6 ans : 60 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2022 soit 27,58 €

• De 6 ans à 9 ans : 60 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2022 soit 55,15 €

• De 9 ans à 12 ans : 60 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2022 soit 82,73 €

• De 12 ans à 15 ans : 50 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2022 soit 91,92 €

• Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 50 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2022, soit 114,91 €.

Article 2 – Prime d’ancienneté pour les emplois de niveau 6 au 1^er avril 2023 :

Au 1^er avril 2023, il est convenu d’appliquer la grille de prime d’ancienneté suivante :

• Moins de trois ans d’ancienneté : 0 €

• De 3 ans à 6 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2023.

• De 6 ans à 9 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2023

• De 9 ans à 12 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2023

• De 12 ans à 15 ans : 66 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2023

• Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 66 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2023.

Article 3 – Prime d’ancienneté pour les emplois de niveau 6 au 1^er avril 2024 :

Au 1^er avril 2024, il est convenu d’appliquer la grille de prime d’ancienneté suivante :

• Moins de trois ans d’ancienneté : 0 €

• De 3 ans à 6 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2024

• De 6 ans à 9 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2024

• De 9 ans à 12 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2024

• De 12 ans à 15 ans : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2024

• Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 100 % de la prime d’ancienneté conventionnelle 2024 €.

Article 4 – Salariés cadres

La rémunération des cadres est forfaitisée sur la base d’une rémunération annuelle brute sur 13 mois sans référence à la durée du travail. La forfaitisation du temps de travail fait l’objet d’un article du contrat de travail pour les salariés cadres d’Entremont Synergies.

La prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base selon les dispositions dérogatoires de la convention collective nationale de l’industrie laitière. Cette disposition est également rappelée dans le contrat de travail des salariés cadres d’Entremont Synergies.

Article 5 – Champ d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE Entremont Synergies et entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022 pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein du GIE Entremont Synergies.

Article 6 – Procédure de conciliation et de révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS de Haute-Savoie.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.

Article 7 – Formalité de dépôt

Le présent accord a été présenté au Comité Social et Economique du GIE Entremont Synergies lors de sa réunion ordinaire du 18 mars 2022.

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Annecy, le 18 mars 2022

La Délégation Unique du Personnel Pour le GIE ENTREMONT SYNERGIES

Les membres titulaires Directeur des Ressources Humaines