Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO COMPLEMENTAIRES 2019" chez SVDECOUPAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SVDECOUPAGE et le syndicat CGT-FO le 2019-05-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02519001130
Date de signature : 2019-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : SVDECOUPAGE
Etablissement : 50428624600013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-28
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COMPLEMENTAIRES 2019
Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
Représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale de l’entreprise se sont réunies le 7 novembre 2018, le 12 février 2019 et le 28 mai 2019.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de SVDécoupage, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Le régime complémentaire frais de santé a été révisé au 1er janvier 2019.
La prise en charge patronale a été négociée afin qu’elle soit supérieure à la prise en charge légale.
Il n’y aura donc pas d’enveloppe d’augmentation individuelle cette année 2019.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE NEGOCIATION
Les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail ont étés abordés mais non négociés.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique.
En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.
Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir : à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Besançon, 5 place Jean Cornet ; une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, 1 Ter Rue Victor Delavelle à 25000 Besançon.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direccte.
Fait en autant d’exemplaires à Saint-Vit, le 28 mai 2019.
Pour la société, le Directeur Général, Pour l’organisation syndicale F.O.
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