Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES RP" chez SUEZ RV NORD EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE SUEZ RV NORD EST

Entre :

La Société SUEZ RV NORD-EST dont le siège social est situé, 17 rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général et Madame XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV NORD-EST, représentées par :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXX - Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame XXX- Monsieur XXX- Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT – UGICT-CGT

Madame XXX - Monsieur XXX – Monsieur XXX - Monsieur XXX (absent)

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur XXX - Monsieur XXX

D'autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique. Ces ordonnances sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication. Compte tenu des bouleversements apportés à la représentation du personnel, la loi prévoit la possibilité de proroger les mandats venant à échéance.

Considérant l’impact que va avoir l’accord Alpha 2 signé à date du 18 juin 2019 sur la configuration de la représentation du personnel de la Société Suez RV Nord Est, les parties conviennent de l’opportunité de procéder à une prorogation des mandats en cours.

1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de SUEZ RV NORD EST en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats électifs et désignatifs.

Le fonctionnement de l’ensemble des Commissions référencées à l’Accord portant sur les moyens des IRP au sein de Suez RV Nord Est se poursuit de la même manière jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

2. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Schiltigheim.

Fait à Reims, le

En 7 exemplaires

Pour la Société SUEZ RV Nord-Est

Monsieur XXX Madame XXX

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT – UGICT CGT

Madame XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur XXX

Monsieur XXX

RECEPISSE DE NOTIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SUEZ RV NORD EST

Remise de l'accord signé le 03 juillet 2019