ACCORD D'ENTREPRISE

du 1 septembre 2021

ENTRE

FERME DES SAVEURS

Société à responsabilité limitée

Dont le siège social est situé 64 Rue des Accordeurs, 30340 Mejannes les Ales

Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 504 861 949

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de gérant,

0 SIRET : 504 861 949 00023 N° SIREN : 504 861 949

Code APE : 5621Z - Services des Traiteurs - Effectif : 9

ET

Tous les membres du personnel de la SARL FERME DES SAVEURS statuant à la majorité des deux tiers.

PRÉAMBULE

Le présent accord vise à simplifier la prise de congés payés pour les salariés de la société FERME DES SAVEURS durant l'année.

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont tenu à respecter les règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés.

Article 1 - Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société FERME DES SAVEURS.

Article 2 - Le fractionnement des congés payés

En cas de fractionnement du congé principal, il a été décidé que les congés payés pris en dehors de la période légale n’engendreront pas des jours supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article L3l 41-23 du Code de travail.

Article 3 - Durée - Date d'effet - Agrément

Conformément à l'article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit la date du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 - Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE Occitanie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu' à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud' hommes de Montpellier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Pour la société FERME DES SAVEURS Tous les membres du personnel

Le Gérant