ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE STMICROELECTRONICS GRENOBLE

ACCORD CONCLU ENTRE :

ci-après dénommé « l’Établissement de Grenoble » conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Économique et Sociale du 10 juillet 2018 – Définition des établissements distincts et qui regroupe les sociétés,

La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,

Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex

N° SIREN	:	504 941 337 00017
Code APE	:	2611 Z
Effectif de l’entreprise	:	1550 (effectifs inscrits au 26 octobre 2019)

Et

La société STMicroelectronics (Alps) SAS

Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE

N° SIREN	:	504 940 925 00010
Code APE	:	2611 Z
Effectif de l'entreprise	:	454 (effectifs inscrits au 26 octobre 2019)

Représentées par

xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées

D'une part,

Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Délégué Syndical

Pour l’UNSA, Délégué Syndical

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – Champ d’application 4

ARTICLE 2 – L’information sur le rôle des représentants du personnel 5

ARTICLE 3 – La relation Manager- Représentant du Personnel 5

3.1. Principes 5

3.2. Heures de délégation 6

3.2.1. Principe 6

3.2.2. Processus d’information 6

3.2.3. Rémunération des crédits d’heures de délégation 7

3.2.4. Utilisation des crédits d’heures 7

3.2.4. Cas spécifique du secrétaire de la CSSCT 7

ARTICLE 4 – Les réunions avec la Direction 8

ARTICLE 5 – Les moyens matériels 8

5.1. Locaux 8

5.1.1. Locaux syndicaux 8

5.1.2. Local supplémentaire 8

5.1.3. Locaux des élus du CSE 8

5.1.4. Entretien des locaux 9

5.2. Téléphones Portables 9

5.3. Abonnement 9

ARTICLE 6 – Les moyens informatiques 9

6.1. Moyens informatiques des Représentants du Personnel 9

6.2. Moyens informatiques des Organisations Syndicales 9

6.3. Règles applicables 10

6.4. Moyens informatiques du CSE 10

ARTICLE 7 – L’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication 10

7.1. Principes 10

7.2. Messagerie électronique 11

7.3. Modalités de convocation aux réunions et d’envoi de document 11

7.4. Accès au réseau intranet et autres solutions électroniques de partage de documents 11

ARTICLE 8 – LES COMMUNICATIONS SYNDICALES 12

8.1. Principes 12

8.2. Modalités pratiques 12

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 13

9.1. Durée – Révision - Dénonciation de l’accord 13

9.2. Dépôt – Publicité 13

PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à la suite des « Ordonnances Travail » nécessite la structuration de l’activité des Représentants du Personnel et du fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) dans un cadre nouveau. L'accord relatif à la mise en place du CSE et l’accord relatif à l’organisation du dialogue social et de définition des établissements distincts au sein de l'UES STMicroelectronics signés le 10 juillet 2018, complété par l’accord du 7 octobre 2019 relatif au développement du dialogue social prévoient ainsi le déploiement d'instances et de modes de fonctionnement qui soient adaptés à la réalité de l’entreprise au niveau de l’UES.

Ces accords ont ainsi déterminé que l’établissement distinct de Grenoble comprenait la totalité du site de Grenoble.

Le présent accord vise une prise en compte plus forte de certaines dimensions de l'exercice du droit syndical et du fonctionnement des IRP, afin d'améliorer leur fonctionnement au sein de l’établissement de Grenoble :

• Il rappelle les règles de fonctionnement du dialogue social que doivent respecter aussi bien les Représentants du Personnel que les Responsables Hiérarchiques afin de faciliter l'exercice des missions de chacun,

• Il prévoit les mesures visant à mieux faire connaitre aux salariés et aux Managers de l'entreprise le rôle des IRP,

• Il favorise l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication,

• Il alloue les moyens matériels qui seront donnés aux Représentants du Personnel pour faciliter l'exercice de leur mission.

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord du 3 juillet 2008 relatif aux moyens et modalités de fonctionnement des représentants du personnel de STMicroelectronics Grenoble SAS.

De manière identique, les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’établissement de Grenoble.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Cet accord s'applique aux Représentants du Personnel ou désignés de l’établissement de Grenoble de la Société STMicroelectronics Grenoble 2 SAS et Alps SAS suivants :

• Les membres Représentant du Personnel du CSE,

• Les Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés par les Organisations Syndicales (OS),

• Les membres des commissions du CSE,

• Les Représentants de Proximité,

• Les Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) régulièrement désignés

• Le cas échéant, les Représentants de Sections Syndicales régulièrement désignés

Dénommés au sein du présent accord, « Représentants du Personnel /RP »

ARTICLE 2 – L’information sur le rôle des représentants du personnel

Dans l’intérêt d’un dialogue social permanent, les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction. L’exercice d’un mandat syndical ou électif par un salarié de l’entreprise a pour nécessaire conséquence une implication régulière de sa part dans l’environnement économique et social de l’entreprise.

Le présent article a ainsi pour vocation de faire prendre conscience à l’ensemble des salariés, par une meilleure information, de l’importance du rôle des Représentants du Personnel dans le fonctionnement de l’entreprise.

Une information relative au rôle et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, ainsi qu’une information sur le rôle des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, sera faite par un représentant des Ressources Humaines lors des journées d’intégration des nouveaux embauchés ainsi qu’au travers de formation à destination de Managers. Une information sera également proposée à l’occasion de chaque élection professionnelle pour le renouvellement des instances CSE.

Cette information sera également publiée sur la page Intranet de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise contenant également la liste des Représentants du Personnel. Cette liste sera régulièrement mise à jour par la Direction dès lors qu’elle aura été informée d’un éventuel changement de personne Représentant du Personnel.

Une information relative au rôle et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sera accessible aux salariés et Managers.

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions du CSE, ne contenant pas d'information confidentielle seront publiés sur intranet après validation.

ARTICLE 3 – La relation Manager- Représentant du Personnel

3.1. Principes

La qualité du dialogue social au sein de l'entreprise est garantie par l'ensemble des interfaces de la relation sociale (Direction, Managers et Représentants du Personnel). L'instauration d'une relation de confiance passe par la reconnaissance par les Managers de l'importance de la mission des Représentants du Personnel et la possibilité qui doit leur être donnée de conjuguer leurs fonctions professionnelles et l’exercice de leur activité de Représentant du personnel de manière adaptée.

Des modules de formation relatifs à la relation sociale sont accessibles aux Managers, aux Responsables hiérarchiques directs de Représentants du Personnel et/ou aux responsables fonctionnels des Représentants du Personnel ; certaines de ces formations pouvant relever d’un caractère obligatoire.

Les Responsables Hiérarchiques devront prendre en compte dans la définition des objectifs individuels le temps passé sur le mandat. Pour rappel, l’entretien de prise de mandat défini par l’accord du 7 octobre 2019 relatif au développement du dialogue social permet d’encadrer et d’expliquer aux parties prenantes (mandatés, RH, Manager) le rôle de chacun et de définir les règles de conciliation entre l’activité professionnelle, la fonction et le ou les mandats du Représentant du Personnel. Les droits et devoirs ainsi que les règles de gestion y sont également évoqués. Cet entretien de prise de mandat doit être effectué dans les meilleurs délais après la prise d’effet du mandat et formalisé dans le document prévu à cet effet dans le mois suivant l’entretien.

3.2. Heures de délégation

3.2.1. Principe

Le temps de délégation mis à la disposition des Représentants du Personnel dans les conditions légales doit être consacré à l’exercice de leur(s) mandat(s) tant pour les mandats locaux que nationaux.

Le Représentant du Personnel doit prendre en considération la problématique du Manager qui doit nécessairement organiser et planifier le travail de son/ses équipe(s) ou service(s.) Ainsi et pour donner une première lisibilité, la Direction des Ressources Humaines communiquera aux Représentants du Personnel à chaque début d’année civile, le calendrier prévisionnel annuel des réunions, et ses modifications, à l’initiative de la Direction. En outre, le salarié Représentant du Personnel communique à son Manager dès qu’il en a connaissance les dates et heures des réunions auxquels il participera ainsi que les adaptations ou ajouts à ce calendrier social prévisionnel pour les semaines à venir.

Cette information ne peut pas avoir pour effet de contrôler l’activité des Représentants du Personnel, mais seulement permettre que l’exercice de leur mandat se fasse sans porter atteinte à la bonne marche du service et plus largement de l’entreprise.

Il est convenu que cette information doit être faite de bonne foi (notamment en ce qui concerne le caractère préalable de l’information), puisque son seul objet est de permettre une bonne organisation du service pendant l’absence du Représentant du Personnel.

Compte tenu du fait que la mission dévolue aux Représentants du Personnel revêt parfois un caractère d’urgence, il est reconnu que les Représentants du Personnel ne sont pas toujours en mesure de prévenir a priori d’une absence au poste de travail.

3.2.2. Processus d’information

L’absence au poste de travail dans le cadre du mandat de Représentant du Personnel fait systématiquement l’objet d’une information auprès du responsable hiérarchique (délégation, convocation à une réunion ou à une formation au titre du/des mandats de RP). Sauf urgence, il est entendu que les mandatés préviendront au préalable et le plus tôt possible leur responsable hiérarchique de leur absence :

-·systématiquement a priori afin de permettre au Manager d’organiser le remplacement,

-·ou a posteriori à titre de régularisation de la situation uniquement en cas d’urgence ou d’impossibilité technique de connexion. Dans ce cas, par nature exceptionnel, le Représentant du Personnel aura néanmoins la responsabilité d’informer au plus tôt par téléphone son responsable hiérarchique afin que ce dernier puisse réorganiser l’activité de l’équipe ou du service.

Les parties conviennent, d’une part, d’une communication systématique desdites absences au poste du Représentant du Personnel vers à son Manager, et d’autre part, de la mise en place d’un suivi informatisé dont le suivi global des heures incombe à chaque OS.

Le Représentant du Personnel et le Manager conviennent au cours de l’entretien de prise de mandat du moyen formel de communication relatif aux absences au poste dans le cadre de prises d’heures de délégation et de participation aux réunions convoquées par la Direction.

A défaut, le Représentant du Personnel devra utiliser un bon de délégation en annexe, ou celui tel que prévu par les accords collectifs applicables dans l’entreprise, à envoyer systématiquement en version électronique par courriel au Responsable Hiérarchique.

Chaque Représentant du Personnel est responsable de la gestion de ses heures de délégation.

3.2.3. Rémunération des crédits d’heures de délégation

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures de délégation sont présumés utilisés conformément à leur objet et sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

En cas de différend avec le manager dans l’utilisation qui est faite des heures, il convient d’adresser le sujet à la Direction des Ressources Humaines.

Les Représentants du Personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission. La rémunération des heures consacrées à leur mission doit correspondre à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé.

En conséquence, cette rémunération est constituée du salaire de base ainsi que de l’ensemble des primes et indemnités brutes et nettes qui auraient été perçues par le salarié s’il était venu normalement travailler sur les plages horaires ouvrant droit à ces primes et indemnités.

3.2.4. Utilisation des crédits d’heures

Les crédits d'heures de délégation sont normalement utilisés pendant les heures de travail. Le cas échéant, si les nécessités du mandat l'exigent, ils peuvent l’être en dehors des heures de travail.

Les crédits d’heures de délégation étant assimilés à du temps de travail effectif, les Représentant du Personnel s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables quant aux durées maximales du travail et au repos obligatoire.

Les parties actent que les crédits d’heures de délégation et d’heures acquises à l’occasion des réunions avec la Direction en dehors des heures de travail doivent être récupérées dans un délai maximum de 45 jours, étendu à 60 jours en cas d’heures acquises sur les mois de juin et juillet, sauf dérogation expresse préalable validée par la Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Les heures supplémentaires seront ainsi par principe récupérées ou, par dérogation validée avec le Responsable Hiérarchique, payées pour tout ou partie dans le respect des règles légales et conventionnelles relatives au repos compensateur.

3.2.4. Cas spécifique du secrétaire de la CSSCT

Sous réserve que le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, il est convenu d'octroyer un complément de crédit d'heures de 2 heures par mois au secrétaire de la Commission Santé Sécurité Condition de Travail (CSSCT) afin de lui permettre la prise en charge d’une note synthétique pour chaque réunion de la CSSCT. Ces 2 heures s’ajoutent au crédit d’heures déjà prévu par les dispositions légales et conventionnelles ainsi que par les accords d’entreprise en vigueur. Ces 2 heures ne donnent pas droit à un report d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 4 – Les réunions avec la Direction

Afin de renforcer le dialogue social, les parties conviennent d’organiser 1 à 2 fois par an une réunion entre la Direction et chaque Organisation Syndicale Représentative. L’objectif étant de pouvoir échanger et traiter le plus en amont possible les sujets reportés par les OSR.

Afin de faciliter la préparation des réunions de négociations locales (Etablissement de Grenoble), il est attribué, en plus des dispositions légales, un forfait supplémentaire de 4 heures par thème de négociation (peu importe le nombre de réunion) pour chaque OSR. Ce moyen supplémentaire doit contribuer à la stabilité des délégations participant aux réunions de négociation ou au transfert d’information entre membres des délégations afin de gagner en efficacité durant les réunions de négociation.

ARTICLE 5 – Les moyens matériels

5.1. Locaux

5.1.1. Locaux syndicaux

Chaque organisation syndicale dispose d’un local fermant à clé. Ces locaux comportent le mobilier et les équipements habituels selon les standards du site : une table, des chaises, une armoire fermant à clé, une ligne téléphonique avec la fonction haut-parleur permettant l’organisation de conférence téléphonique, d’un ordinateur portable complété d’un ordinateur fixe sur demande, d’un vidéo projecteur et d’un chevalet de conférence ou d’un tableau blanc avec 2 kits de feutres adaptés par année civile

Les parties s’accordent sur le fait que le reprocopieur appartenant au CSE fait office d’imprimante couleur commune pour les organisations syndicales offrant la possibilité d’imprimer autant sur du A3 que du A4.

L’entreprise prend en charge la fourniture de ramettes de papier A3 et A4 dans la limite globale de 150 ramettes de 500 feuilles par an.

L’entreprise prend en charge l’abonnement téléphonique et les communications. Les représentants ayant un mandat au niveau européen auront accès à une ligne téléphonique internationale.

Les accès aux locaux syndicaux sont aménagés pour faciliter l’accès au personnel en situation de handicap.

5.1.2. Local supplémentaire

Un local supplémentaire est mis à disposition par la Direction pour les Représentants du Personnel, notamment les membres de la CSSCT et des Représentants de Proximité, distinct de celui des organisations syndicales. Il est équipé de tables, de chaises selon les standards du site ainsi que d’un ordinateur fixe, et d’une armoire fermant à clé. Un téléphone avec la fonction haut-parleur est mis à disposition dans ce même local.

5.1.3. Locaux des élus du CSE

La mise à disposition de locaux aux élus du CSE et œuvres sociales fait l’objet de discussions distinctes entre le bureau du CSE et la Direction.

Sont aussi mises à disposition :

• Une boite aux lettres à destination de l’instance CSE et ses commissions

• Une boite aux lettres à destination des œuvres sociales du CSE

5.1.4. Entretien des locaux

L’entretien et le nettoyage des locaux mis à disposition par la Direction sont effectués selon les standards du site et sont pris en charge par la société.

La responsabilité des Représentants du Personnel ou des organisations syndicales pourra être engagée en cas de dégradations volontaires des locaux ou matériels mis à disposition ou en cas de dégradations involontaires pour non-respect des règles de sécurité ou d’entretien des dits locaux ou matériels.

5.2. Téléphones Portables

En complément, afin de faciliter l’exécution du mandat du secrétaire du CSE et de la CSSCT et de permettre un contact rapide par la Direction en cas d’urgence, un téléphone portable professionnel permettant la prise de photographies, dans le respect des règles en vigueur définies par le règlement intérieur du site, leur sera mis à disposition selon les standards de la société, et ce pour la durée de leur mandat. Il est entendu que si ce secrétaire a déjà un téléphone portable dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci ne fera pas l’objet d’une nouvelle dotation.

5.3. Abonnement

En outre, la Direction prend à sa charge l’abonnement à une revue spécifique relative à la prévention des risques professionnels à destination des membres de la commission SSCT. Le choix de la revue sera effectué en commission SSCT.

ARTICLE 6 – Les moyens informatiques

6.1. Moyens informatiques des Représentants du Personnel

Chaque Représentant du Personnel titulaire du CSE disposera d’un ordinateur portable avec une connexion permettant l’accès au réseau internet via le réseau ST.

Il est entendu que si le Représentant du Personnel a déjà un ordinateur portable attribué, celui-ci ne fera pas l’objet d’une nouvelle dotation.

6.2. Moyens informatiques des Organisations Syndicales

En complément, chacune des organisations syndicales disposera d’un ordinateur fixe et/ou portable mis à disposition par la Direction (cf. article 5.1.1 du présent accord) avec une connexion externe au site en accès sécurisé. Cet ordinateur sera sous la responsabilité d’un Délégué Syndical nommément désigné « Administrateur » et devra être utilisé dans le respect des règles en vigueur pour tous les salariés.

En outre, la Direction met à disposition de chaque organisation syndicale, la convention collective de la métallurgie ainsi que les accords d’entreprise sous forme électronique par le biais de l’intranet de la société. Le code du travail est accessible sous forme électronique par connexion internet.

6.3. Règles applicables

L’attribution de ces ordinateurs, propriété de STMicroelectronics, se fait sous réserve d’un usage exclusivement professionnel dans le cadre des missions effectives de Représentant du Personnel.

L’installation, le renouvellement et la maintenance du matériel bureautique ainsi que des logiciels de bureautique et antivirus est pris en charge par la Direction et assurée par les services site et informatique de l’entreprise selon les standards de mise à jour de la société. Les logiciels mis à la disposition des Représentants du Personnel par la société restent la propriété exclusive de STMicroelectronics.

Il est formellement interdit d’utiliser d’autre matériel ou logiciels informatiques que ceux mis à la disposition des Représentants du Personnel par la société, sauf accord préalable spécifique donné par la Direction après vérification du service informatique de la comptabilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système informatique STMicroelectronics et du respect des dispositions légales en vigueur.

L’utilisation du matériel et des logiciels mis à la disposition des Représentants du Personnel est placée sous leur responsabilité.

De même, l’utilisation de l’accès internet se fait sous l’entière responsabilité de chaque Représentant du Personnel concernés, et ne se conçoit que dans le strict cadre de leur mandat. Cet accès est conditionné par une bonne pratique et en tout état de cause se fait sous l’autorité des partenaires sociaux que ce soit en émission ou en réception.

Ceci inclut, ne serait-ce que le devoir de réserve vis-à-vis de l’image de la société et aucune utilisation dévoyée de l’usage conforme à l’activité de partenariat social ne saurait être tolérée.

Il est formellement interdit d’accéder à des sites portant atteinte notamment à la dignité humaine ou véhiculant des propos ou idéologies sanctionnés pénalement.

6.4. Moyens informatiques du CSE

Les moyens informatiques du bureau du CSE / œuvres sociales font l’objet de discussions distinctes entre le bureau du CSE et la Direction.

ARTICLE 7 – L’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication

7.1. Principes

Les parties ont choisi d’accentuer l’utilisation des nouvelles technologies.

Les moyens informatiques et électroniques mis à disposition par la Direction aux Représentants du Personnel doivent être utilisés conformément aux règles relatives à l’utilisation de l’informatique en vigueur au sein de l’entreprise. En particulier la messagerie ne doit pas être utilisée pour la diffusion de tracts ou informations syndicales ou politiques.

Les sections syndicales s’engagent, dans le cadre de l’utilisation de la messagerie interne et de l’ensemble des outils de communication informatique qui sont mis à leur disposition, à s’abstenir de tout propos réprimés par la loi et notamment les propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou racistes, ainsi qu’à respecter les règles de confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise.

Il est convenu que l’utilisation de ces outils à des fins syndicales pourra être retirée à titre individuel à tout moment par la Direction, dans le cas d’utilisation qu’elle jugerait non conforme aux dispositions précitées.

7.2. Messagerie électronique

Chaque Représentant du Personnel visé par le présent accord bénéficie d’une adresse personnelle électronique : (prenom.nom@st.com) lui permettant de communiquer dans le cadre de ses relations avec les partenaires syndicaux et la Direction.

L’accès à la messagerie interne (@st.com) se fait également depuis un poste spécifique dédié pour les Représentants du Personnel travaillant en salle blanche.

Ces accès sont réservés, dans le respect du Règlement Intérieur de l’établissement :

- aux échanges internes à chaque Organisation Syndicale Représentative,

- aux échanges entre organisations syndicales,

- aux échanges entre la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise et les Représentants du Personnel,

- aux échanges relatifs à un dossier individuel.

7.3. Modalités de convocation aux réunions et d’envoi de document

Les convocations aux réunions organisées par la Direction sont envoyées à l’adresse email professionnelle (prenom.nom@st.com) des Représentants du Personnel concernés, et dans la mesure du possible par le biais d’invitation directe dans les calendriers électroniques

Les documents relatifs à ces convocations seront adressés uniquement par voie électronique à l’adresse email professionnelle des destinataires (prenom.nom@st.com).

En outre les documents concernant l’instance CSE, ses commissions ainsi que les Représentants de Proximité sont mis à disposition sur un espace électronique partagé entre Représentant du Personnel et Direction. L’usage de cet espace électronique partagé est réservé uniquement au fonctionnement de l’instance CSE, ses commissions, et des Représentants de Proximité ; les documents ainsi partagés sont confidentiels à l’instance CSE et ses commissions ainsi qu’au Représentants de Proximité.

Ces espaces ont en effet vocation à être consultés sans impression, et s’inscrit dans la politique de développement durable de l’entreprise, limitant les consommations de papier.

Pour faciliter la communication avec les Représentants du Personnel en horaires postés les week-ends, les convocations, documents afférents à ces convocations ainsi que les éventuelles modifications liées à ces convocations en cours de la même semaine pourront également être adressées, sur demande de l’intéressé, à une adresse email personnelle.

7.4. Accès au réseau intranet et autres solutions électroniques de partage de documents

Les organisations syndicales ont accès à l’intranet de la société à l’exception des services à accès restreint.

Chaque local syndical est équipé d’un ordinateur portable mis à disposition par la Direction permettant l’accès à ce réseau intranet.

Les informations et documents, services à accès restreint, obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes.

Un espace confidentiel de partage de documents électroniques est mis à disposition exclusive de chaque Organisation Syndicale Représentative par les services informatiques.

L’utilisation de cet espace de partage de documents électroniques se fait sous l’entière responsabilité des partenaires sociaux, représentés par un de leurs Délégués Syndicaux nommément désigné « Administrateur » en ce sens, et ne se conçoit que dans le strict cadre de leur mandat. Cet accès est conditionné par une bonne pratique et en tout état de cause se fait sous l’autorité des partenaires sociaux et aucune utilisation dévoyée de l’usage conforme à l’activité de partenariat social ne saurait être tolérée.

ARTICLE 8 – LES COMMUNICATIONS SYNDICALES

8.1. Principes

Les parties ont choisi d’accentuer l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi elles conviennent de faciliter l’accès aux salariés et aux Organisations Syndicales à la page intranet des communications syndicales. Dans ce cadre, un administrateur sera désigné par chaque Organisation Syndicale pour être l’interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines. Chaque administrateur ainsi désigné bénéficiera de ports USB actifs dans le cas où il n’en disposerait pas déjà au titre de son exercice professionnel.

Les publications s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Organisation Syndicale et conformément aux dispositions légales.

Cet espace internet a vocation à être consultés sans impression, ainsi cette démarche qui s’inscrit dans la politique de développement durable de l’entreprise, ne doit pas engendrer une consommation supplémentaire de papier.

8.2. Modalités pratiques

Avant la mise en ligne, une copie électronique de ces publications doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines par courriel.

Les publications apparaissent sur la page intranet dédiée de la plus récente à la plus ancienne et ne doivent être postées qu’une fois pour un même établissement.

Un lien depuis l’intranet de Grenoble est mis en place pour permettre aux salariés de visualiser à leur convenance ces publications syndicales

En complément, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux affectés aux CSE et à ses commissions

Avant l’affichage, une copie électronique de ces communications doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines par courriel.

Les affiches et communications sont apposées sur les panneaux syndicaux réservés à cet effet par les organisations syndicales sous leur autorité et leur seule responsabilité. Les affichages ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire ou calomnieux. Toute affiche ou document apposé hors des panneaux syndicaux est illicite et sera enlevé.

La Direction des Ressources Humaine veillera lors de revues régulières à ce que les panneaux d’affichage soient en bon état. En cas de modification d’emplacement d’un ou plusieurs de ces panneaux, une information préalable sera faite auprès des DS.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise à la sortie du restaurant d’entreprise (de manière exceptionnelle il sera toléré que la distribution se fasse à l’entrée du restaurant lorsqu’une autre organisation distribue en sortie), aux seules heures d’entrée et de sortie du travail lors de la pause repas de midi. En cas d’évènement organisé par la Direction à la sortie du restaurant d’entreprise, la distribution de publication et tracts de nature syndicale devra alors se faire à l’entrée du restaurant.

Ne seront pas autorisés les autres moyens de communication qui nécessitent un matériel ou un emplacement non validés par la Direction.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1. Durée – Révision - Dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue intégralement à l’accord du 3 juillet 2008 relatif aux moyens et modalités de fonctionnement des représentants du personnel de STMicroelectronics Grenoble SAS.

De manière identique, les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’établissement de Grenoble.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties.

Il peut être également dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévues par les dispositions légales.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

9.2. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail

Enfin, le présent accord sera publié sous l’intranet du site de Grenoble.

A Grenoble, le 20 décembre 2019

L’ensemble des entités STMicroelectronics de Grenoble 2 SAS et Alps SAS, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représenté par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines ST Grenoble, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical

La Société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS, et

La Société STMicroelectronics (Alps) SAS

Représentées par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.

Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Délégué Syndical

Pour l’UNSA, Délégué Syndical

ANNEXE – Bon de délégation

INFORMATION D’ABSENCE POUR REPRESENTANT DU PERSONNEL

Prénom, NOM :…………………………………………………………………

MANDAT :……………………………………………………………………….

Jour(s) d’absence pour :

Délégation

Réunion convoquée par la Direction

Absence pour représentation syndicale, trajet inclus (compléter) :

Du ……… / ………../………..

Du ……… / ………../………..

Heure de départ (compléter) : ……. H……..

Heure de retour (compléter) : ……...H…….

Imputation sur crédit d’heures (*) si hors temps de travail: OUI / NON

* Rayer la mention inutile