Accord d'entreprise "Accord collectif du 4 mars 2022 portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez ADX GROUPE

Accord collectif du 4 mars 2022

portant sur les

négociations annuelles obligatoires 2022

ENTRE :

• La société ADX Groupe, dont le siège social est situé à MONTROUGE (92120), 62 bis, avenue Henri GINOUX, représentée par , en sa qualité de Président,

ET :

La délégation syndicale suivante :

• La CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 et ont convenu des dispositions suivantes, qui annulent et remplacent les dispositions de l’accord signé le 9 janvier 2021 et son avenant du 7 juillet 2021.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le Chiffre d’Affaires (CA) pris en compte dans le calcul des rémunérations variables est brut Hors Taxe (HT).

Pour le personnel technique autonome non-cadre - hors cellule Air et Empoussièrement - il est retraité des frais refacturés affectables sur la mission (sous-traitance matérielle) et du prix de vente des analyses.

Les rémunérations variables collectives sont calculées au prorata du temps de présence en fonction du temps d’absence, hors CP et RTT, du salarié. En cas d’entrée en cours d’année, les rémunérations variables ne sont dues qu’après une période d’intégration d’un mois.

TITRE I – LE PERSONNEL ENCADRANT AUTONOME CADRE :

TITRE II – LE PERSONNEL COMMERCIAL AUTONOME CADRE ET NON-CADRE :

TITRE III – LE PERSONNEL TECHNIQUE AUTONOME NON-CADRE (HORS DIRECTION TECHNIQUE) :

TITRE V – LE PERSONNEL TECHNICO-COMMERCIAL AUTONOME NON-CADRE :

TITRE VI – LE PERSONNEL ADMINISTRATIF OPERATIONNEL CADRE OU NON-CADRE

TITRE VII – MODALITES D’APPLICATION :

6.1 Champs d’application de l’accord :

Le présent accord collectif s’applique au sein de tous les établissements de la Société Adx Groupe

6.2 Durée et date d’application de l’accord :

Les dispositions du présent accord sont conclues à effet du 1^er mars 2022 pour une durée déterminée d’un an.

6.3 Adhésion :

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6.4 Interprétation de l’Accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6.5 Suivi de l’accord :

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

6.6 Révision de l’accord :

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

6.7 Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Néanmoins les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

6.8 Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

• Un exemplaire est remis, dès sa signature, à , représentant l’organisation syndicale représentative la CFTC

• Un exemplaire est remis, dès sa signature, à , représentant l’organisation syndicale représentative la

• Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction d’Adx groupe.

Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux d’affichage de la Direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.

6.9 Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2232-4 du Code du travail, à savoir qu’il sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

6.10 Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux Titres I à V ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

6.11 Action en nullité :

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

• de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas

Fait à Château-Gontier en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

Le 4 mars 2022

Pour la Société Pour le Syndicat CFTC

Président Délégué syndical