Accord d'entreprise "Accord sur les heures supplémentaires" chez SARL PROSECUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL PROSECUR et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFDT et CFTC et CGT le 2022-12-06 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFDT et CFTC et CGT
Numero : T09522006342
Date de signature : 2022-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : SARL PROSECUR
Etablissement : 50515306400033 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-06
ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
DEFINITION DES PARTIES :
Entre :
PROSECUR, représentée par agissant en qualité de Gérant,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par
Monsieur pour la CFTC
Monsieur pour FO
Monsieur pour la CFDT
Monsieur pour la CGT
Monsieur pour l’UNSA – Absent, a donné pouvoir à Mr
PREAMBULE :
Suite aux différentes réunions de l’année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord modifie le point numéro 2 : « HEURE SUPPLEMENTAIRE » de l’accord d’entreprise signé le 16 mars 2017 (modifiant celui du 19 janvier 2016), à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRE
Le contingent annuel des heures supplémentaires prévue par la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité article 7.10 de 329 heures est porté par ce présent accord à 399.96 heures.
REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires prévues au contingent annuel modifié par l’article 1 de ce présent accord seront rémunérées à 110%. Toutes les heures supplémentaires réalisées après ce contingent seront rémunérées à 125%.
DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires seront déclenchées dès 156 heures mensuelles.
Les éventuels reliquats d’heures entre 151,67 heures et 156 heures seront rémunérés semestriellement en juin et en décembre.
Les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures en sus de leur contrat initial via un avenant mensuel. Les heures avenant seront rémunérées en heures normales sans majoration et dans la limite de 150 heures mensuelles. Au-delà de 150 heures effectuées, les salariés à temps partiel bénéficieront des majorations heures supplémentaires prévues par ce présent accord.
Le nombre d’avenant annuel par salarié à temps partiel sera de 8 en dehors de la période estivale comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.
DUREE DE L’ACCORD :
L’accord est mis en place pour une durée indéterminée.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023, ou à défaut conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
Fait à CERGY, en sept exemplaires, le 6 décembre 2022.
La Direction PROSECUR Représentant syndical FO
Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT Délégué syndical UNSA
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