Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une prime carburant" chez SARL PROSECUR (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT

DEFINITION DES PARTIES :

Entre :

PROSECUR, représentée par  agissant en qualité de Gérant,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Monsieur pour la CFTC

Monsieur pour FO

Monsieur pour la CFDT

Monsieur pour la CGT

Monsieur pour l’UNSA – Absent, a donné pouvoir à Mr

PREAMBULE :

Au regard de l’inflation causée par la situation économique, la société PROSECUR a décidé de mettre en place, pour les salariés ne pouvant bénéficier de la prise en charge des frais de transports publics, une « prime carburant ».

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prime mensuelle pour la prise en charge d’une partie des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de carburant » définit la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

ARTICLE 2. PRINCIPE ET BENEFICIAIRE

Les bénéficiaires de la prime carburant sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés :

1. Dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

2. Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

ARTICLE 3. MONTANT

PROSECUR, a décidé de fixer le montant de la prime carburant à 33,30€ par mois, soit 399,60€ par an pour 2023, ce montant ne dépassant pas la limite de 400€ (pour 2023) pour être exonéré de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS).

Pour les années suivantes, le montant dépendra de la législation en vigueur.

ARTICLE 4. JUSTIFICATIFS

PROSECUR doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• photocopie de la carte grise au nom du salarié et de l’attestation d’assurance

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de moyen de transport.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime carburant.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

ARTICLE 5. DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la « prime carburant » sera effectué mensuellement en même temps que le paiement du salaire. Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « prime carburant ».

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les non-signataires pourront adhérer au présent accord qui pourra être révisé dans les conditions prévues ci-dessous.

Chaque partie signataire (un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires) ou adhérente, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités ci-dessous mentionnées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.

À l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les modalités ci-dessus mentionnées restent inchangées.

A l’exception du fait que la révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

ARTICLE 7. FORMALITES ET OBLIGATIONS

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 8. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires ou adhérents.

• Un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérent, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

• Un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ou tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré, à l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou par courrier remis en main propre. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

La seule incidence de la dénonciation pour ses auteurs résidant dans le fait que les clauses institutionnelles (présence dans les commissions d'interprétation ou de conciliation) cessent de leur être opposables au terme du délai de prorogation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l’entreprise ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du Travail, et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent leur avantage individuel de rémunération (uniquement en ce qui concerne les éléments de rémunération, à savoir les éléments entrant dans l’assiette des cotisations qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation).

Fait à CERGY, en sept exemplaires, le 06 décembre 2022.

La Direction PROSECUR Représentant syndical FO

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT Délégué syndical UNSA