Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de la « prime de transport » au sein de LINEAS France

Version LIN-F RH2022 08-04-2022

Applicable à partir du 08 avril 2022

Sommaire

Objet - Version 3

ArticIe 1 : Objet 4

Article 2 : Champ d’application 4

Article 3 : Critères d’attribution 4

Article 4 : Montant et modalités d’attribution 4

Article 5 : Durée de l’accord et date d’effet 4

Article 6 : Dépôt et publicité 5

Objet - Version

Le présent accord est conclu entre les soussignés

La société LINEAS France, dont le siège social est situé à Lille (59), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 159 228 000 12 représentée par Monsieur W, agissant en qualité de Country Manager et Monsieur X, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ci-après dénommée « La Direction »

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel de la société LINEAS France, représentées par :

Monsieur Y Délégué Syndical CGT

Monsieur Z Délégué Syndical FGAAC-CFDT

d’autre part,

ci-après dénommées « Organisations Syndicales »

Il a été conclu et arrêté les dispositions suivantes

ArticIe 1 : Objet

La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés de la société LINEAS France se sont rencontrés le 08 avril 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la « prime de transport »

Article 2 : Champ d’application

Conformément aux dispositions légales, la « prime de transport » sera versée uniformément à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve de leur éligibilité reprise dans l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Critères d’attribution

L’ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise à la date de versement est éligible au versement de la « prime de transport », à l’exception des cas d’exclusion légaux suivant :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (voiture de fonction ou de service individuelle)

• les salariés logés dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction)

• les salariés bénéficiant de la prise en charge des coûts de transports collectifs en tout ou partie (prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transport en commun notamment)

Les salariés non présents à la date de versement ne pourront se prévaloir du versement de la « prime de transport » postérieurement à son versement.

De même, les salariés ayant quitter l’entreprise préalablement à la date de versement ne pourront se prévaloir du versement de tout ou partie proratisée de la « prime de transport ».

Article 4 : Montant et modalités d’attribution

Le montant de la « prime de transport » est fixé à 200€.

Le versement sera réalisé sous forme de prime unitaire, aux échéances de paie d’Avril, selon les dispositions légales et fiscales applicables au moment du versement.

Article 5 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31/12/2022, qui abrogera les versements de la « prime de transport ».

Au terme de ce délai, les parties signataires du présent accord pourront se rencontrer pour discuter de son éventuel renouvellement.

Article 6 : Dépôt et publicité

Au terme du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivant leur notification du présent avenant, ce dernier sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.

C’est à la plateforme en ligne TéléAccords que reviendra la charge de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans ce cadre, il est convenu que l’ensemble des noms des signataires fera l’objet d’une anonymisation, tout comme le montant défini, repris à l’article 4 du présent accord.

Le présent accord contient six articles, cinq pages et est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Lille, le 08/04/2022