AVENANT N°2 A L'ACCORD

SUR LA RECONNAISSANCE

DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

"ENTIS"

ENTRE :

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, dûment représentée par son Directeur Général,

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE – M.G.P., dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE (UR2S), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• La SAS HABENS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

ET :

• L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentée par Madame, désignée en tant que Déléguée Syndicale au sein de l'UES ENTIS, conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du Travail

• L'ORGANISATION SYNDICALE F.O., représentée par Monsieur, désigné en tant que Délégué Syndical au sein de l'UES ENTIS, conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du Travail

• L'ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T., représentée par Monsieur, désigné en qualité de Délégué Syndical au sein de l'UES ENTIS, conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du Travail,

PREAMBULE

Par accord du 30 avril 2009, modifié par avenant du 30 décembre 2014, a été constituée l’Unité Economique et Sociale "ENTIS" regroupant les organismes suivants :

• l'Union de Groupe Mutualiste ENTIS,

• la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP),

• la Mutuelle Familiale de Haute-Savoie,

• l'Union Mutualiste de Groupe UMG ENTIS MUTUELLES,

• l'Union de Réassurance et de Substitution Sociale (UR2S),

• l'Association FORMA-PASS.

Par décision de son Assemblée Générale du 12 juin 2015, la Mutuelle Familiale de Haute Savoie a changé de dénomination pour devenir la Mutuelle de France Unie (MFU).

Par ailleurs, un autre organisme a vocation à rejoindre l'UES ENTIS à savoir la SAS HABENS dont le siège est situé 39 rue du Jourdil à 74960 – CRAN GEVRIER et ayant notamment pour objet toutes opérations de commissions et de courtage en matière d’assurances de toute nature, de réassurance, la création, l’achat, la vente, la revente, l’apport, la gestion de tous portefeuilles d’assurances, de réassurances, l’exercice des fonctions d’assureur conseil.

Il est précisé que la SAS HABENS a décidé d'appliquer volontairement la Convention Collective Nationale de la Mutualité afin d'harmoniser le statut collectif du personnel au sein de l'UES ENTIS.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier le périmètre de l'UES ENTIS afin de tenir compte de l'ensemble de ces modifications.

Les personnels des sept entités ont des statuts similaires en ce sens que tous les salariés sont soumis au Code de la Mutualité et à la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 30 janvier 2000.

La complémentarité des activités des structures juridiquement distinctes parties au présent avenant, la permutabilité des salariés de ces différentes structures mettent en évidence un fonctionnement commun, sous une direction unique, et une communauté de travailleurs caractérisant l'unité économique et sociale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Les parties au présent avenant reconnaissent que les critères permettant le constat de l'existence d'une unité économique et sociale sont réunis.

Il est donc décidé la constitution d'une unité économique et sociale "ENTIS" regroupant les organismes suivants :

• l'Union de Groupe Mutualiste ENTIS,

• la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP),

• la Mutuelle de France Unie,

• l'Union Mutualiste de Groupe UMG ENTIS MUTUELLES,

• l'Union de Réassurance et de Substitution Sociale (UR2S),

• l'Association FORMAPASS,

• la SAS HABENS.

Il est précisé que la DUP de l’UES ENTIS a été remplacée par un Comité Economique et Social élu au mois de septembre 2019.

Les parties conviennent qu'il n'existe pas, à la date de la signature des présentes, d'établissements distincts au sein de l’UES ENTIS.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il est renvoyé pour le surplus au texte de l'accord conclu le 30 avril 2009 ainsi qu’à son avenant du 30 décembre 2014.

DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-1 du Code du Travail, le présent avenant sera applicable à partir du jour suivant son dépôt.

Fait à CRAN-GEVRIER, le 4 décembre 2020.

Pour l’U.G.M. ENTIS : Pour la C.G.T. :

Pour la M.G.P. : Pour la C.F.D.T. :

Pour la M.F.U. : Pour F.O. :

Pour l'U.M.G. ENTIS MUTUELLES :

Pour l'U.R.2.S. :

Pour l'Association FORMA-PASS :

Pour la SAS HABENS :