Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 Protocole d'accord" chez ATRIV06 SERVICES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Protocole d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La société ATRIV 06 Services, sise 31 rue de Paris 06000 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur

D'une part

ET

Madame, déléguée syndicale CGT.

D'autre part

Préambule

Au cours des réunions en date du 25 janvier 2021, du 2 février 2021, du 10 février 2021 et du 17 février 2021, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;

• la Prévoyance ;

• l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la brigade ATRIV06 Services présents dans l'effectif à la date de sa signature.

Article 2 - Objet de l'accord

1) Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2) Augmentation salaire de base

La valeur du point 100 est valorisée à :

- 1,3 % au 1er septembre 2020, soit une valeur du point à 10,13260€

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

3) Evolution des diverses primes liées à la valeur du point

Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :

• Indemnité de repas décalé :

Elle est portée à 7,616€ au 1^er septembre 2020

• Prime de professionnalisation :

Elle est portée à 50,66€ au 1er septembre 2020.

• La prime de déroulement de carrière est revalorisée comme suit :

4. Prime de compensation

Il a été décidé le versement d’une Prime de compensation au titre de l’année 2020 afin de pallier l’absence de renouvellement de l’accord d’intéressement.

Le plafond de cette prime sera de 300€. Le calcul sera effectué au prorata temporis des absences constatées sur 2020 (hors activité partielle, activité partielle de longue durée et AT).

Les Salariés en CDD sur l’année 2020 et toujours présents à la date de signature du présent accord la percevront au prorata de leur présence.

Article 3 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

- En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ;

- En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.

Fait à Nice, le 9 mars 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ATRIV 06 Services Pour les salariés

M. Mme

Administrateur Unique Déléguée syndicale CGT