accord pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat faisant suite aux néociations portant sur l’avenant à l’accord d’interessement du 13 mars 2017

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignés:

D’une part, l’entreprise Benteler Automotive SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculé au RC de R.C. Joigny B sous le 506 450 113, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• M. …… en sa qualité de délégué syndical FO

• M. …… en sa qualité de délégué syndical CGT

• M. …….en sa qualité de délégué syndical CFTC

• M. …….en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC

D’autre part,

A été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au terme des échanges intervenus durant la négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement du 13 mars 2017 et portant sur la révision des montants prévus dans le critère de « performance globale usine », la direction et les partenaires sociaux ont conclu à l’attribution d’une prime exceptionnelle entrant dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et social.

Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés l’entreprise Benteler Migennes et Guyancourt liés par un contrat de travail au 1^er janvier 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250€ (Deux cent cinquante euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Article 9 - Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019.

Fait à Migennes, le 25 février 2019

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Pour l’Entreprise, Pour les Organisations Syndicales,     

M. ….. M. ….. Directeur Général FO

M. …..

CGT

M. …..

CFE/CGC

M. …

CFTC