WEPA France SAS

Siège social et Site de Lille

Avenue de l’Europe

F-59166 BOUSBECQUE

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507.500.635 RCS LILLE Metropole
TVA FR05 507.500.635

SAS au capital de 11.108.102 EUR

Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022

ENTRE,

WEPA France SAS, site de Lille, sise Avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166) inscrite au RCS Lille Métropole sous le n° 507500635 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Industriel France.

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Lille à savoir :

Le syndicat C.F.D.T , représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat C.F.T.C , représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat C.G.T , représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat F.O , représenté par Mr XXXX en qualité de RS

Le syndicat UNSA , représenté par Mr XXXX en qualité de RS

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »

D’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T, F.O et UNSA se sont rencontrées le 08 février, le 15 février et le 22 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de cette négociation, ont été convenues les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’Application de l’Accord :

Le présent accord s’applique pour l’année 2022, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise WEPA France, site de Lille.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1. Les salaires effectifs :

Salaires :

Il est convenu d’appliquer une augmentation générale brute de 25€ du salaire de base, dès le 1^er Mars 2022, puis une seconde augmentation générale brute de 45€ du salaire au 1^er Juin 2022, à l’ensemble des salariés des 3 collèges (hors contrat d’alternance) ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté. Pour les contrats de travail qui seraient suspendus cette disposition s’appliquerait dès le mois du retour du salarié.

Le 13^ème mois :

Le 13^ème mois sera versé à tous les salariés ayant droits, par moitié, le 15 Juin 2022 et par moitié, le 15 Décembre 2022. Un ayant droit est un salarié ayant une ancienneté d’au moins 3 mois. Les personnes arrivant ou partant en cours d’année auront leur 13^ème mois calculé au prorata des mois calendaires entiers de présence.

Grille de rémunération :

Les taux horaires minima des postes maintenus dans la grille de rémunération sont revus de la façon suivante :

Cette nouvelle grille s’appliquera dès le 01 janvier 2023.

Personnel hors grille :

La Direction s’est engagée à maintenir les efforts engagées depuis 2020 sur les pesées de poste du personnel hors grille non cadre, tout secteur, selon la méthode Hay.

Les pesées de postes, les propositions de revalorisation et les restitutions se tiendront, pour les salarié.e.s concerné.e.s, avant la fin du mois de Juin 2022.

Il a été convenu que toute revalorisation sera effectuée avec un effet rétroactif à Janvier 2022.

2.2 Autres avantages :

Tickets restaurant :

Les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif des tickets restaurants actuellement mis en place à savoir 50% par le salarié contre 50% par l’employeur.

Il est convenu que la valeur faciale d’un ticket restaurant est réévalué de 5€ à 6€, à compter du 01 Juin 2022 pris en charge à 50% par l’employeur.

Ces tickets restaurant sont versés pour chaque jour travaillé sur la période de paie précédente (poste de jour, matin, après-midi) et pour lesquels l’employeur n’a pas payé le repas (exemple : formation, déplacement avec note de frais).

Les tickets restaurant ne remplacent pas les paniers de nuit des personnes postées qui ne sont pas cumulables avec ce dispositif.

Prime d’astreinte:

Il est convenu entre les parties, que la valeur des primes d’astreintes est réévalué de 2,9 %, applicable au 01 juin 2022.

Heures du 1er mai :

Les parties conviennent de maintenir les modalités visées dans l’accord NAO 2017 concernant les heures du 1^er mai. En effet les heures réalisées sur le poste de nuit le 30/04/2019 seront payées avec les majorations de jour férié à partir de minuit (Particularités applicables pour le Converting).

2-3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Durée effective du temps de travail :

Des accords existent sur la durée du travail.

Organisation du travail :

Il a été présenté le 08 Février 2022 l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Il n’y a pas eu de remarques particulières des Délégués Syndicaux.

Il a été également longuement discuté lors des réunions, de l’écart d’organisation du Converting du site de Lille par rapport au standard du Groupe WEPA. Un groupe de travail sera donc mis en place pour un changement d’organisation fin avril 2022.

La mise en place prochaine d’un groupe de travail sur le compte épargne temps (CET) :

Les négociations engagées sur la mise en place d’un accord national se sont terminées par la conclusion d’un accord national en mars 2019.

Il a été longuement discuté lors des réunions de NAO 2022 de réfléchir à faciliter la compréhension et l’utilisation du CET pour les salariés.

Il a été convenu notamment d’étudier la possibilité de poser une journée pour « enfant malade » en puisant dans son CET personnel.

Organisation des vacances annuelles :

L’organisation des périodes de vacances annuelles a fait l’objet de réunions pour les équipes de production de la papeterie et du converting, afin de définir, entre la Direction, les responsables des secteurs respectifs et les représentants des salariés, les modalités et calendriers applicables en 2022. La période de congés payés de chaque salarié de production de ces secteurs a également été fixée.

La dernière semaine de congés sera dite volante pour l’année 2022. Il est précisé qu’elle ne peut pas être prise en dehors de période de fonctionnement en 5 équipes de production.

2-4 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Intéressement :

Dans le cadre de l’amélioration des performances du site, les parties signataires conviennent de négocier d’ici le 30/06/2022 un nouvel accord portant sur l’intéressement pour les années 2022-2023 et 2024. Les objectifs de ce nouvel accord porteront notamment sur l’efficience des lignes et la qualité des produits et donc la pérennité des activités de WEPA France, ainsi que sur la sécurité pour encourager les actions de prévention.

Participation :

L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.

Plan d’épargne entreprise :

L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.

PERCO :

L’accord signé le 26/02/2019 est toujours en vigueur.

2-5 – Autres mesures :

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, il a été convenu que l’entreprise assiste, dans leur démarche, les salariés souhaitant obtenir la reconnaissance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap avec le support de la médecine du travail et de l’infirmière.

De plus en s’inspirant des dispositions légales et notamment de la prime d’insertion allouée par l’AGEFIPH aux salariés lors de la signature de leur contrat de travail (CDI), WEPA France convient de verser une somme équivalente (800€ à chaque salarié en CDI de l’entreprise qui fournira une RQTH valable pour une durée minimum de 3 ans).

Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, le droit individuel à la déconnexion a également été réaffirmé pour chaque salarié de l’entreprise.

Ainsi, hors astreinte, ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

• Des périodes de repos quotidien

• Des périodes de repos hebdomadaires

• Des absences justifiées pour maladie ou accident

• Et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT…)

Par « période habituelle de travail », on entend les plages horaires suivantes s’étendant de 7h30 à 19h30, les jours ouvrés.

Pour rappel, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés hors des « périodes habituelles de travail ». De même, aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance, par tout moyen, pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Formation pour les salariés :

L’ensemble des parties souhaite poursuivre les efforts de formation effectués depuis plusieurs années pour les salariés. Un plan de formation 2022 ambitieux est en cours de déploiement afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

Ce plan de formation s’appuiera fortement sur les matrices de compétences des secteurs production, afin de focaliser les efforts sur les lignes / machines prioritaires.

Entretien annuel :

La tenue des entretiens professionnels et individuels se fera annuellement pour chaque collaborateur, en mettant l’accent sur les personnes n’ayant pas pu bénéficier de cet entretien l’année passée.

Point sur l’utilisation du 1% logement:

Une synthèse de l’utilisation des fonds d’Action logement liés à WEPA France site de Lille a été présentée aux Délégués Syndicaux le 08 février 2022. Il a été convenu entre les parties de communiquer plus fortement sur cette thématique, notamment lors d’un CSE à venir sur 2022 en programmant une intervention du prestataire.

Point sur les régimes de prévoyance et de complémentaire santé :

L’examen des régimes de prévoyance et de complémentaire santé a fait l’objet d’une présentation au CCE le 09 novembre 2021.

Réorienter le processus de demande d’acompte :

Il a été convenu avec les parties signataires que les demandes d’acompte seront désormais traitées en direct par le service Ressources Humaines, par souci de confidentialité sur la situation personnelle et financière des collaborateurs WEPA.

2-6 - Durée d’application de l’accord et clause de rendez-vous:

Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Un suivi de l’accord sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

2-7 – Notification :

La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité de suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

2-8 - Dépôt de l’accord :

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf), sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Bousbecque, le 23 mars 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour la société WEPA France, site de Lille,

XXXX,

Directeur Industriel France

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

XXXX XXXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT, Pour F.O.

XXXX XXXX

Délégué syndical Représentant syndical

Pour UNSA

XXXX

Représentant syndical