Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS (médaille du travail)" chez MFPREVOYANCE

AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS (médaille du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyance, dont le siège est situé 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représentée par Madame XXX XXX, délégué syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

• FO, représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties sont convenues et ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’avenant n°3 à l’accord relatif aux classifications et rémunérations portant sur la gratification médaille du travail, prévoyait un terme fixé au 31 Décembre 2022.

Après nouvelles négociations il a été décidé de le proroger d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

En cas de modifications des dispositions légales et / ou conventionnelles relatives aux dispositions contenues dans le présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 2

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Ile-de- France, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 4 Janvier 2023,