Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSDEV DU MARSAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev du Marsan

105, rue de la Ferme du Conte – 40000 MONT DE MARSAN

Représentée par Monsieur Xxxx XXXX, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

• Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur Xxxx XXXX

Représentant l’organisation syndicale CFDT

• La déléguée syndicale de l’entreprise, Madame Xxxx XXXX

Représentant l’organisation syndicale UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société Transdev du Marsan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 26 avril 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 5 et 28 mai 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentation de l’indemnité d’entretien

L’indemnité d’entretien sera portée à 9 € par mois à compter du 1^er janvier 2021 (élément variable du mois de décembre 2020)

2. Distribution d’un chèque cadeau

Transdev du Marsan s’engage à donner à chaque salarié un chèque cadeau d’une valeur de 169 € à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021.Pour bénéficier de ce chèque, le salarié devra justifier d’une présence de 9 mois au cours des 12 mois précédent.

3. Plafond annuel d’heures supplémentaires

Le volume maximum d’heure supplémentaire annuelle autorisé est augmenté de 25 heures. Il est ainsi porté à 175 heures annuelles à compter du 1^er cycle 2021-2022 soit à compter du 5 avril 2021.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Mont de Marsan, le 08/06/2021, en 5 exemplaires

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur Xxxx XXXX

En sa qualité de Directeur