Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SURVITEC SAS" chez SURVITEC SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE XXX POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Société SURVITEC SAS, représentée par, Responsable de site, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT -Confédération Française Démocratique du Travail-, Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SURVITEC SAS, représentée par,

Déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale a été dûment convoquée à des réunions de négociation qui ont été organisées aux dates suivantes :

• 28/03/2022,

• 04/04/2022,

• 26/04/2022,

• 09/05/2022,

• 13/06/2022.

La Direction déclare :

• Qu’elle souhaite continuer à mettre l’accent sur l’importance d’une bonne cohésion sociale notamment à travers un dialogue social de qualité,

• Que l’année 2022 a été marquée par :

  • La continuité de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi allant jusqu’à prévoir au total la suppression de 58 postes,

  • La mise en place de la nouvelle organisation de l’usine.

• Que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer à la réorganisation de l’entreprise, la polyvalence de ses acteurs,

• Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,

• Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,

• Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.

C’est dans ce contexte qu’au terme des négociations et lors de la réunion du 13 juin 2022, les parties ont finalisé le présent accord.

IL A ETE CONVENU ENTRE LA DIRECTION ET LES PARTENAIRES SOCIAUX CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de la Société XXX présents à la date de la signature du présent accord à l’exclusion :

• Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en préavis à la date de la signature de l’accord.

Lors des réunions de négociations les parties ont traité l’ensemble des sujets de négociation obligatoire et notamment ceux portant sur :

• la rémunération,

• le temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle homme/femme.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

La délégation de la CFDT propose une augmentation générale de salaires à hauteur de 10% pour le personnel de la Société SURVITEC SAS. La direction rappelle que cette revendication est trop éloignée de la vision du groupe pour permettre de tendre vers une négociation. La délégation de la XXX ramène sa demande à 5%.

La direction s’engage sur une augmentation collective des salaires brut de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1 équivalente à :

• XXX % rétroactif avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.

La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

Article 3 : Durée et temps de travail

• Réduction du temps de travail :

La délégation de la CFDT revendique 12 jours de réduction du temps de travail annuel au lieu de 6 jours pour le personnel de la production.

La direction accepte la demande qui fera l’objet d’un avenant à l’accord de temps de travail qui encadre ce point et qui viendra modifier les horaires de travail du personnel appartenant à la production.

• Pont :

Les partenaires sociaux et la direction s’entendent sur les ponts suivants :

Evénement	Jour	Pont
Ascension	26 mai	Vendredi 27 mai 2022
Pentecôte = Journée de solidarité	6 juin	-
Fête nationale	14 juillet	Vendredi 15 juillet 2022
Toussaint	1 novembre	Lundi 31 octobre 2022

Ces journées seront retenues soit par un jour de Congé Payé, de Réduction du Temps de Travail, Congés d’Ancienneté ou de Congé Anticipé.

• Fermeture annuelle :

La direction entend fermer la production de l’usine durant la période d’été. Le syndicat XXX s’est rapproché des salariés pour estimer les périodes souhaitées.

Il a été convenu entre les partenaires sociaux de la fermeture suivante :

• Semaine 33,

• Semaine 34.

Ces journées seront imputées soit en jour de Congé Payé, de Réduction du Temps de Travail ou de Congé Anticipé.

Le personnel des fonctions support organisera ses congés en fonction des contraintes de chaque service et avec l’accord du manager.

Le site sera fermé durant ces deux semaines de congés, aucun personnel ne sera autorisé à venir sur le site durant cette période de fermeture.

Article 4 : Conditions de travail/avantages sociaux

• Congés exceptionnels pour événements familiaux :

La délégation du Syndicat CFDT propose d’augmenter le droit au congés exceptionnel pour évènement familial concernant l’hospitalisation de l’enfant à charge.

La direction accède à cette demande qui devra être appuyée d’un document officiel émanant du centre hospitalier dans lequel résiderait l’enfant concerné. Le nombre de congés exceptionnels s’élèverait donc à 2 jours par an et par enfant à charge.

• Journée de carence :

La délégation du Syndicat CFDT demande la suppression de la journée de carence pour les ouvriers.

La direction n’accède pas à cette demande.

• Budget du Comité Social et Economique :

Le législateur prévoit que le CSE soit doté :

• d'un budget de fonctionnement fixé à :

• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,

• 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

• d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC) fixé par accord d’entreprise.

Actuellement le budget global du CSE de la Société XXX est fixé à :

• 0,70% de la masse salariale brute répartie comme suit :

• 0.20% pour le fonctionnement,

• 0.50% pour les activités sociales et culturelles.

La délégation de la XXX demande une augmentation du budget global et notamment du budget des ASC :

• 1,20% de la masse salariale brute répartie comme suit :

• 0.20% pour le fonctionnement,

• 1% pour les activités sociales et culturelles.

Pour pouvoir se positionner, la Direction demande à la délégation de la XXX de présenter le projet des activités sociales et culturelles du CSE. Ce point fera partie d’un accord d’entreprise ultérieur.

Article 5 : Egalité professionnelle homme/femme

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, les ouvriers, les techniciens que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La Société SURVITEC SAS réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.

Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il concerne l’année 2022, sauf dispositions particulières prévues dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication de la Direction de la Société XXX. Il sera également tenu à disposition des salariés au sein des bureaux de la direction.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société XXX, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme en ligne TéléAccords et adressé à la DREETS de la Nouvelle Aquitaine pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1233-57-1 du code du travail.

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saintes XXX

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à CHEVANCEAUX, le 132 juin 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société

Pour l’Organisation Syndicale représentative,