Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE et ses moyens" chez SUEZ RV OSIS NORD (Siège)

Recyclage et valorisation des déchets – France

SUEZ RV OSIS NORD

Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique et ses moyens

Entre

La société SUEZ RV OSIS NORD dont le siège social est situé Avenue Marcel Le Mignot, 76700 Gonfreville L’Orcher, représentée par agissant en qualité de Manager Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

• Le syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical dûment habilité

• Le syndicat CFTC représenté par , Délégué Syndical dûment habilité

• Le syndicat UNSA représenté par , Délégué Syndical dûment habilité,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société SUEZ RV OSIS NORD arrivant à échéance le 30 juin 2019, des élections pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement.

Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique.

Soucieuses de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Le Comité Social et Economique

   1. Périmètre juridique

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.

2. Composition du CSE

Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) est composé d’une délégation du personnel comportant les membres titulaires et les membres suppléants, auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.

Par ailleurs, le CSE désigne lors de sa première réunion :

• Un secrétaire et un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires du CSE

  3. Durée des mandats

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

4. Budgets du CSE

Les parties conviennent que les budgets visés au présent article sont calculés sur la base de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Budget de fonctionnement : Le CSE se verra allouer un budget de fonctionnement fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de la société.

Par ailleurs, l’entreprise prendra en charge les frais de déplacements dans le cadre de Visites Santé Sécurité Conditions de Travail assurées par les membres du CSE à raison d’une visite réalisée tous les deux mois.

Budget des œuvres sociales : Le CSE se verra allouer un budget des œuvres sociales fixé à 1 % de la masse salariale brute de la société.

5. Réunions plénières du CSE

La délégation du personnel au CSE sera convoquée une fois tous les 2 mois à l’initiative de l’employeur, dont 4 réunions au moins par an portant sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel annuel sera fixé par l’employeur après échange avec le Secrétaire du CSE, en fin d’année pour l’année calendaire à venir.

Une convocation sera adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibérative et consultative.

En ce qui concerne les membres suppléants, en application de l’article L.2314-1 du Code du Travail, ces derniers assistent aux réunions en l’absence du titulaire uniquement. Ils seront en conséquence destinataires des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires à titre d’information seulement.

Néanmoins, si les titulaires ou suppléants en remplacement de titulaires absents n’étaient pas issus de l’ensemble des établissements de l’entreprise, le CSE pourrait désigner par un vote majoritaire jusqu’à trois suppléants, issus de ces établissements, pour être présents aux réunions de CSE.

Il est convenu que les réunions se déroulent, sauf situation exceptionnelle, sur une journée normale de travail.

Les réunions peuvent conduire à des dépassements de la durée maximale journalière (10 heures/jour). Auquel cas, si la réunion à l'initiative de l'employeur plus le temps prévisionnel de trajet est supérieur à 10 heures, le représentant du personnel aura la possibilité de dormir à l'hôtel.

2. Les Délégués Syndicaux

   1. Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, 1 délégué syndical pourra être désigné par Organisation Syndicale représentative ayant une section syndicale.

La désignation d’un délégué syndical est faite par l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Direction de l’entreprise SUEZ RV OSIS NORD.

2. Crédit d’heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, chaque délégué syndical peut disposer d’un crédit mensuel de :

• 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,

• 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,

• 24 heures pour un effectif d'au moins 500 salariés.

3. La Procédure de prise des Heures de Délégation

   1. Cadre général

L’utilisation d’un crédit d’heures fera obligatoirement l’objet :

• D’une prévenance auprès de la hiérarchie concernée en amont de la prise d’heures afin de permettre le bon fonctionnement du service. De manière exceptionnelle, en cas d’urgence rendant impossible toute anticipation, cette prévenance pourra être concomitante au départ.

• Et de la remise de bons de délégation, pouvant être réalisée postérieurement à la prise des heures de délégation. Il est expressément rappelé que les bons de délégation ne constituent pas une autorisation d’absence. Les bons de délégation sont nécessaires au suivi administratif des heures de réunions à l’initiative de la Direction et des heures de délégation.

Le respect de ces principes répond à une double nécessité :

1. Gérer et organiser les déplacements des IRP :

• Dans le respect des durées maximales du travail

• Dans le respect de la fonction de l’élu ou du salarié mandaté,

• Dans le respect de l’organisation et du fonctionnement des sites,

• Et dans le respect des dépenses y afférent.

2. Clarifier formellement la situation du salarié en cas d’accident, notamment vis à vis de la sécurité sociale et de l’assurance responsabilité civile de la société.

Il concerne toutes les personnes œuvrant des IRP (élus, salariés mandatés).

2. Prise de délégation

Il est demandé aux représentants du personnel de poser les heures de délégation en respect de la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Il est rappelé que ces dispositions visent à répondre aux exigences de sécurité ainsi qu'aux règles d'organisation interne.

Il est conseillé, notamment en situation de co-voiturage, d'alterner les chauffeurs (donc de prévoir la liste des chauffeurs au moment de la location des voitures).

Les modalités ci-dessus définies ne doivent pas être une entrave à l'exercice normal des fonctions et des missions des représentants du personnel ou des syndicats mais une réponse à l'obligation faite à l'employeur de faire respecter les durées maximales du travail.

Prévenance et bon de délégation

Dans la mesure du possible, il est demandé au représentant du personnel de respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés auprès de la hiérarchie directe en indiquant le mandat concerné et la durée prévisible de l’absence.

En cas d’urgence rendant impossible le respect de ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit prévenir sa hiérarchie avant ou concomitamment à son départ effectif.

Ces délais de prévenance sont prévus en cas d’utilisation personnelle de crédits d’heures. Dans l’éventualité d’une utilisation cumulée et/ou mutualisée des crédits d’heures telle que rendue possible par la nouvelle règlementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017, les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions de l’article R 2315-5 et suivants du code du travail (notamment information 8 jours avant la date prévue de leur utilisation).

Ces prévenances doivent faire l’objet d’une formalisation par tout moyen.

Ces prévenances ne constituent pas une demande d’autorisation mais visent à faciliter l’organisation du travail au sein des équipes concernées.

En outre, pour optimiser le suivi administratif, les heures passées en réunion et les heures de délégation doivent être indiquées sur un bon de délégation. Ces bons sont remis au supérieur hiérarchique du représentant du personnel pour chaque absence, sur le support prévu à cet effet localement.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats de la mandature à venir.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Gonfreville L’Orcher, le 3 avril 2019 en 6 exemplaires originaux

Monsieur Monsieur

Pour la société SUEZ RV OSIS NORD pour le syndicat CFDT

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CFTC pour le syndicat UNSA