Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ACCCORD" chez

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

accord

Entre,

L’association ACTIVE, sise Z.I. La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et, agissant respectivement en qualité de Directrice d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

le Comité Social et Economique représenté par, membre titulaire,

d’autre part,

Conviennent d’appliquer ce qui suit :

1. Rémunération – Prime de Partage de la Valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.

La prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu (donc pas soumise au prélèvement à la source), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux collaborateurs percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois).

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

1. Non-Substitution

La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

2. Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs présents et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2022.

3. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé en fonction de l’ancienneté :

• jusqu’à 10 mois d’ancienneté, 28 (vingt-huit) euros par mois d’ancienneté avec un minimum de 100 (cent) euros ;

• au-delà de 10 mois, 400 (quatre-cents) euros.

Ce montant sera versé en une fois.

4. Bulletin de Paie

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

2. Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

3. Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

5. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de l’association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de l’association, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’ACTIVE.

Fait au Lamentin, le 09 décembre 2022.