Accord d'entreprise "Accord d'établissement H AIR ST EXUPERY dans le cadre de la négociation annuelle 2019" chez H-AIR (H-AIR SAINT EXUPERY)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

H AIR ST EXUPERY

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ENTRE :

l’ENTREPRISE H. AIR

Dont le Siège social est sis 36 Boulevard de L’Océan – 13009 MARSEILLE

Prise en son établissement de H AIR ST EXUPERY, sis 80 rue du Luxembourg, Aéroport Lyon St Exupéry – 69124 COLOMBIER SAUGNIEU, représentée par Monsieur, Directeur d’agence.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement:

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical ;

La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical ;

La CGT, représentée par, Monsieur, Délégué syndical ;

FO, représentée par, Monsieur, Délégué syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’établissement et les Organisations Syndicales représentatives. Dans ce cadre, sept réunions ont eu lieu les 17 avril, 15 mai, 14 juin, le 2 juillet, le 7 aout, 1 octobre et le 13 novembre 2019. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire a été examiné par les parties.

Au terme de ces diverses réunions, les présentes dispositions ont été conclues.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’établissement H AIR SAINT EXUPERY présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Il a été décidé les mesures suivantes applicables à l’ensemble du personnel de l’établissement, à l’exclusion du personnel ayant le statut Cadre qui n’est pas concerné par ces mesures :

• 0.5 % d’augmentation du salaire brut de base au 01/06/2019 pour ceux n’ayant pas bénéficié de l’augmentation prévue par la convention collective en vigueur

Enfin, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

ARTICLE 3 – COEFFICIENT POUR LES ASSISTANTS AVION

Les assistants avion qui ont acquis un certain niveau de compétence et qui se porteront volontaires pour être tuteurs passeront au coefficient 195. Le niveau de compétence minimal requis est fixé à 3 compétences dans la liste suivante :

• Arrivée/départ au casque

• Pushback

• Superviseur de chargement (C2)

• Dégivrage

• Servicing (Vidange Toilette/ eau potable)

• Loader

L’assistant avion devra avoir les formations à jour et pratiquer la tâche afin d’obtenir le coefficient 195. 

L’assistant avion devra s’engager à suivre une formation pour obtenir au moins une quatrième compétence.

L’application de cette mesure pour ces salariés sera soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 4 – REPARTITION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Il a été convenu entre les partenaires à la négociation, la mise en place, d’un affichage papier pour les appels en renfort. A terme, cet affichage se fera avec l’application Plan Net.

En cas d’augmentation de la charge de travail, la ventilation des heures sera faite parmi les salariés volontaires en tenant compte du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées.

Cela prendra effet dès la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – FORMATION MANAGER

Il a été convenu entre les partenaires à la négociation, de lancer courant automne 2019, un cursus de Formation managérial destiné à l’ensemble de l’encadrement d’exploitation ayant des fonctions opérationnelles « Chef d’équipe » (Agents de coordination d’exploitation), « Régulateur » (Agents d’encadrement d’exploitation) et « CEP » (Agent d’encadrement supérieur d’exploitation).

Pour des raisons évidentes d’organisation ce cursus débutera fin 2019 et se poursuivra tout au long de l’année 2020.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 - REVISION, DENONCIATION

8-1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

8-2 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD - DEPÔT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.

Fait à Colombier Saugnieu, le 13 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux dont un original pour chaque partie.

Pour la société :

Monsieur, Directeur d’Agence

Pour la CFTC :

Monsieur, Délégué syndical 

Pour la CGT :

Monsieur, Délégué syndical ;