NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord d’entreprise du 1 octobre 2021

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et

le temps de travail

ESSP SAS France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société European Satellite Services Provider (ci-après dénommée ESSP),

SAS au capital de 999 996 €

dont le siège social est à TOULOUSE (Haute Garonne), 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4

Immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le N° 508 275 286,

Représentée par Madame

Agissant en qualité de Présidente

Ci-après désignée, «la société»

D’UNE PART,

Éditer la formule

ET :

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur

D'AUTRE PART,

Sommaire

Préambule : 3

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Mesures adoptées 3

2.1 Egalité Hommes / Femmes 3

2.2 Rémunération 4

2.2.1 Augmentation de rattrapage 4

2.2.2. Enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles 4

2.2.3. Prime en cas de gain du contrat ESP 4

2.3 Qualité de vie au travail 4

2.3.1 Nouvelle politique de télétravail 4

2.3.2 Allocation forfaitaire exceptionnelle 5

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD 6

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et le Délégué syndical représentatif de l’Entreprise, sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.

2 réunions se sont tenues les :

• 1er juin 2021

• 15 juin 2021,

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ESSP SAS sur le périmètre France.

ARTICLE 2 : Mesures adoptées

2.1 Egalité Hommes / Femmes

Dans l’Accord d’entreprise relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires ESSP SAS France signé par l’ESSP et le Syndicat CFE-CGC, est spécifié que dans le cadre de cette NAO, « le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » peut être abordé.

Afin d’encourager le recours au congé paternité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours calendaires pour les naissances intervenant à partir du 1^er juillet ou prévues à cette date. La Direction de l’ESSP, dans la continuité des actions déjà entreprises pour réduire les différences dans le déroulement de carrière des hommes et des femmes, et pour améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, a décidé d’aller au-delà des dispositions légales et conventionnelles concernant son indemnisation.

Ainsi, un maintien de salaire sera assuré pour tout salarié bénéficiaire du congé de paternité ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur départ en congé pour paternité.

Les modalités pratiques seront détaillées dans la note dédiée (ESSP-ADM-2470_02.00).

2.2 Rémunération

2.2.1 Augmentation de rattrapage

Une augmentation sera accordée, à concurrence de X%, à tous les salariés qui, au terme du processus de People Review qui se déroulera fin 2021, n’auraient pas atteint une augmentation cumulée de X% depuis la People Review de 2019. L’analyse sera donc faite en comparant le salaire de base 2019 suite à la People Review, au salaire de base 2019 avant People Review, pour les salariés éligibles à des revalorisations depuis 2019.

Les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte et la rétroactivité sera assurée jusqu’à Juillet 2021, comme pour les revalorisations individuelles.

Cette augmentation de rattrapage concerne tout salarié embauché avant le 1^er mars 2019, et donc éligible à une revalorisation au titre du critère d’ancienneté, lors de la People Review 2019.

Les montants alloués au titre de ce rattrapage seront déduits de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.

2.2.2. Enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles

Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de X%; avec rétroactivité des revalorisations au 1^er juillet 2021, sera mise à disposition pour 2021.

Les parties conviennent que les promotions, qu’il y ait ou non changement de catégorie, seront incluses, sauf exceptions, dans l’enveloppe.

2.2.3. Prime en cas de gain du contrat ESP

La Direction confirme son accord de principe pour le versement d’une prime au Personnel en cas de gain du contrat Egnos Service Provider. Les modalités d’attribution de cette prime seront définies par la Direction. La prime concernera tous les salariés, sous réserve de remplir les conditions de présence et d’ancienneté qui seront définies. Il est envisagé le versement d’un montant unique (un prorata temporis pourra être envisagé).

2.3 Qualité de vie au travail

2.3.1 Nouvelle politique de télétravail

Afin de répondre favorablement à la demande du Personnel, et conscient de l’impact positif en terme de qualité de vie au travail -et plus généralement d’une point de vue RSE, considérant la réduction des émissions de CO2 associée- d’un tel dispositif, la Direction a ouvert des négociations en vue de faire évoluer la politique télétravail en vigueur dans l’entreprise, en considérant notamment l’évolution de l’organisation du travail due à la pandémie.

Au terme de ces négociations, les parties ont conclu un accord sur une nouvelle politique détaillée dans la note interne ESSP-ADM-0375_02-05, qui sera applicable rétroactivement à compter du 5 septembre 2021.

2.3.2 Allocation forfaitaire exceptionnelle

Une allocation forfaitaire exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôts, d’un montant de XX € (pour les salariés présents sur toute l’année 2021, au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année) sera allouée aux salariés pour couvrir une partie des dépenses d’équipement liées à l’aménagement du poste de travail à domicile. Cette allocation sera versée sur la paie de décembre 2021.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.

En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise (KIT).

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Dénonciation de l’accord ».

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L 2261-10 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Fait à Toulouse, le 27 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Monsieur Pour l’entreprise

Agissant en qualité de représentant de l’organisation

Syndicale CFE/CGC Présidente

Signature Signature