Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail au sein de l’UES PV" chez PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE (Siège)

Accord relatif au télétravail au sein de l’UES PV

Entre,

L’UES Pierre et Vacances composée des sociétés suivantes :

• Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;

• Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;

• Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.

représentée par …

ci-après dénommée « la Direction »

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

…

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule …………………………………………………………………………………………………………………………………...3

Article 1 - Objet et périmètre de l’accord ……………………………………………………………………………………..3

1.1 Définition du télétravail ………….………………………………………………………………………………….3

1.2 Périmètre de l’accord ………….……………………………………………………………………………….…….3

Article 2 - Conditions d’éligibilité et d’accès au télétravail ………….………………………………………………..4

2.1 Conditions d’éligibilité des salariés ………….………………………………………………………………….4

2.2 Conditions d’accès au télétravail ………….……………………………………………………………..……..4

2.3 Volontariat ………….……………………………………………………………………………………………..………4

Article 3 - Modalités de passage au télétravail ………….……………………………………………………………….…5

3.1 Le passage en télétravail ………….…………………………………………………………………………………5

3.2 Réversibilité / modification ………….………………………………………………………………………..…..5

Article 4 - Organisation du télétravail ………….…………………………………………………………….…………………5

4.1 Fréquence et jours de télétravail ………….…………………………………………….………………………5

4.2 Horaires de télétravail ………….……….……………………………………………………………………………5

4.3 Lieu de télétravail ………….……………………………………………………………………………………………6

4.4 Équipement de travail ………….……………...……………………………………………….……………………6

4.5 Charge de travail ………….………………………..…………………………………………………………………..6

4.6 Santé et sécurité lors du télétravail ………….…………………………………………………………………6

4.7 Protection des données et gestion de la confidentialité en situation de télétravail ….….6

4.8 Droits collectifs et égalité de traitement ………….………………….………………………………………7

4.9 Assurance ………….……………………………………………………………………………….………………………7

4.10 Formation /guide télétravail ………….………………………………….……………………..………………7

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord ………….………………………………………………………………7

Article 6 - Commission de suivi de l’accord ………….……………………………………………….……………………….7

Article 7 - Révision ………….…………………………………………………………………………………………………………….7

Article 8 - Dénonciation ………….…………………………………………………………………….………………………………7

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord ………….……………………………………………………………………………8

Annexe …………………………………………………………………………………………………………………………………………9

Préambule

Le télétravail est un outil important dans notre mode de travail aujourd’hui. Par ailleurs, les technologies d’information et de communication facilitent l’utilisation des applications informatiques à distance.

La crise sanitaire depuis 2020 et les confinements ont généralisé la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise. Une grande partie de nos collaborateurs au sein de l’UES PV est concernée (une grande partie des fonctions du siège et de l’encadrement de l’exploitation).

De plus, depuis le 1er septembre 2020 le télétravail reste une pratique recommandée par le Gouvernement en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun.

Les salariés ont également émis le souhait de voir une organisation de télétravail mise en place, mettant en avant les gains de temps liés aux trajets, une prise en compte des risques sanitaires.

Ainsi, la Direction de l’UES P&V souhaite améliorer la qualité de vie au travail et favoriser un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités du télétravail au sein de l’UES PV.

Article 1 – Objet et périmètre de l’accord

1.1 Définition du télétravail

L’article 1222-9 du Code du Travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le présent accord concerne l’organisation du travail qui permet au salarié de travailler de façon régulière depuis son domicile principalement. Elle ne concerne pas les autres modes de travail à distance, en particulier le travail nomade et les déplacements professionnels.

L’accord est mis en place pour encadrer le télétravail structurel. Cette forme de télétravail prévoit d'effectuer du télétravail de façon régulière et non occasionnelle.

Le télétravail occasionnel, quant à lui, s’effectue en cas de force majeure (grèves, confinements, intempéries etc..) ou de raison personnelle impliquant que le travailleur ne peut pas effectuer ses prestations dans les locaux de l’employeur, pour autant qu’il exerce une fonction et/ou une activité conciliable avec le télétravail occasionnel.

2. Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Pierre et Vacances composée des sociétés Pierre et Vacances Holding, Pierre et Vacances Exploitation France et Pierre et Vacances Distribution. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs, sous réserve d’éligibilité (cf. Article 2.1).

Article 2 – Conditions d’éligibilité et d’accès au télétravail

2.1 Conditions d’éligibilité des salariés

Pour être éligible au télétravail, un salarié devra :

• Être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise

• Travailler à temps complet ou à temps partiel de 80% minimum

Par ailleurs, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail :

• Les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d’une présence physique nécessaire.

• Les collaborateurs faisant déjà l'objet d'un contrat d'activité dite "nomade"

Les stagiaires et alternants ne sont pas éligibles au télétravail structurel car leur présence permanente dans l’environnement de travail est un élément nécessaire à l’apprentissage.

2. Conditions d’accès au télétravail :

Parmi les collaborateurs éligibles, le manager appréciera la capacité du salarié à exercer son activité en télétravail. Pour cela, il prendra en compte notamment :

• La part d’activité du salarié sur les outils informatiques

• La nécessité ou non pour le salarié d’être présent physiquement sur le site

• L’impact du télétravail du salarié sur l’organisation et la charge de travail de l’équipe

La décision d’accès au télétravail fera l’objet d’une validation conjointe du manager et de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande se fera via un formulaire (annexe 1). Tout refus sera motivé.

3. Volontariat

Le télétravail ne peut pas être instauré sans la volonté explicite du salarié et de l’entreprise. La demande de télétravail est un acte volontaire du salarié, exprimée par demande écrite à son manager. La demande sera examinée par le manager, qui rendra réponse sous 15 jours. En cas de réponse négative, le manager explicitera par écrit le motif du refus. Tous les motifs de refus devront être transmis par le manager au service Ressources Humaines. En cas de réponse négative, le manager explicitera par écrit le motif de refus. La demande pourra être réitérée (notamment en cas de changement de poste).

Article 3 – Modalités de passage au télétravail

3.1 Le passage en télétravail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’une demande écrite via un formulaire (annexe 1) qui précisera :

• L’adresse où se déroulera le télétravail (par définition au domicile du salarié ou autre lieu par exception en France en avertissant son manager au préalable).

• Les horaires de disponibilité

• Les conditions de réversibilité

• Une éventuelle limitation du nombre de jours de télétravail hebdomadaire (spécificités métiers)

Un guide télétravail sera remis au collaborateur à cette occasion.

La décision fera l’objet d’une validation conjointe du manager et de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande se fera via un formulaire de demande de télétravail (annexe 1). Tout refus sera motivé.

2. Réversibilité / modification

Le salarié, tout comme l’employeur, pourra mettre fin unilatéralement au télétravail, y compris en cas de changement de poste, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, pouvant être réduit d’un commun accord. Ce délai permettra à l’entreprise et au salarié d’organiser convenablement le retour du salarié en permanence dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 – Organisation du télétravail

4.1 Fréquence et jours de télétravail

Pour éviter le risque d’isolement du collaborateur de sa communauté de travail, la durée de télétravail sera limitée à 3 journées (ou 6 demi-journées) par semaine, ou à 12 journées par mois dans la limite de 5 jours consécutives une fois par mois.

Cette durée de télétravail pourra être augmentée pour les personnes en situation de handicap et les femmes enceintes avant leur congé maternité.

Les horaires de travail applicables dans le cadre du télétravail seront inchangés.

Afin de préserver une souplesse d’organisation, il pourra être demandé au salarié télétravailleur de manière occasionnelle et justifiée par l’activité de l’équipe de revenir sur site un jour télétravaillé. Cette demande sera faite par le manager avec un délai de prévenance minimum de 48h.

2. Horaires de télétravail

Afin de préserver la vie privée du télétravailleur et d’organiser le service de façon optimale, les plages horaires pendant lesquelles il pourra être joint par téléphone / par mail / par Teams ou tout autre moyen de communication, seront définies en concertation entre le collaborateur et le manager ou soit identiques à celles du lieu de travail habituel.

La durée du travail en télétravail restera identique à la durée du travail sur le lieu de travail habituel.

Pour conserver une bonne qualité de vie pendant les jours de télétravail, il est recommandé de ne pas débuter sa journée avant 7h30 , de conserver une pause méridienne d’une heure entre 12h et 14h et de ne pas terminer après 19h30.

Il est par ailleurs rappelé que le salarié devra respecter les prescriptions légales en matière de durée du travail, d’amplitude horaire (12h intégrant une pause méridienne) ainsi que de repos hebdomadaires (35h consécutives) et quotidiens (11 heures consécutives). Par ailleurs, l’entreprise s’engage à respecter les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

3. Lieu de télétravail

Le télétravail se déroulera au domicile du collaborateur. Celui-ci devra informer (par mail) son manager s’il souhaite effectuer le télétravail dans un autre lieu (exclusivement en France).

Le salarié télétravailleur devra s’assurer de s’installer dans un environnement propice à son activité en terme d’ergonomie et de sérénité.

4. Equipement de travail

L’entreprise s’engage à fournir au salarié le matériel informatique nécessaire au télétravail. Il prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe la société en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail.

5. Charge de travail

La Direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution ne soient pas modifiés par le passage au télétravail.

Un point de suivi spécifique doit être organisé entre le salarié et son manager, notamment lors de l’entretien professionnel pour évoquer la gestion du temps de travail et la charge de travail.

6. Santé et sécurité lors du télétravail

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Si un accident survient pendant la période de télétravail, le salarié devra informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Si le salarié est malade lors d’une journée de télétravail, il doit prévenir son manager dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise : il devra en informer son manager au plus tôt et transmettre un justificatif dans les 48h au service Ressources Humaines.

Le salarié s’assurera de la conformité technique et électrique de son logement.

7. Protection des données et gestion de la confidentialité en situation de télétravail

Le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter les dispositions de la charte informatique dont il reconnaît avoir pris connaissance. Il s’engage également à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

8. Droits collectifs et égalité de traitement

Les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Toutes les clauses des contrats de travail non évoquées dans cet accord restent inchangées.

9. Assurance

L’assurance responsabilité civile Groupe PVCP s’appliquera pour le télétravail dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

4. 10 Formation /guide télétravail

Une formation / ou un guide sera proposé(e) afin d’apporter un accompagnement pour avoir les outils clés pour gérer son activité télétravail et/ou gérer une équipe en télétravail, à la fois à destination des collaborateurs mais également des managers. Ces formations / guides seront autour de bonnes pratiques.

Article 5– Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, à toutes éventuelles stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 6 – Commission de suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi trimestriel en commission QVT.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;

• en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

Fait à Paris, le 07 janvier 2022

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.

…

Annexe 1 : Formulaire de demande de télétravail

Formulaire de demande de télétravail

Date de la demande :

Renseignements relatifs au salarié

Nom : Prénom : Date de naissance :

Courriel professionnel du demandeur : ……………………… @groupepvcp.com

Adresse complète du lieu de télétravail : ………………………………………………………………………………

Il s’agit : du domicile Autre lieu

Autre adresse complète du lieu de télétravail : …………………………………………………………………………

Nombre de jours de télétravail souhaités

(Trois jours maximum par semaine pour un temps complet)

• Jour(s) de télétravail souhaité(s) : 

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Sur mon lieu de télétravail susmentionné, j’atteste disposer :

• d’un espace de travail adapté, d’un mobilier pour installer le matériel mis à ma disposition ainsi que les dossiers professionnels. Cet espace est conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.

J’ai besoin d’un kit télétravail Oui Non

J’atteste sur l’honneur :

• avoir une assurance habitation permettant l’exercice du télétravail

• disposer a conformité électrique de l’espace dédié au télétravail

• disposer d’une connexion et d’un abonnement internet haut débit

Date et signature :

Partie à renseigner par le supérieur hiérarchique

Nom : Prénom : Service :

FAVORABLE DEFAVORABLE

Motivation du refus :

Si défavorable : avis du service ressources humaines

Date : Signature :