Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BMG RIGHTS MANAGEMENT (FRANCE) SARL (Siège)

Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La Société BMG Rights Management (France), SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°508 353 299, dont le siège social est sis 5 rue de Castiglione 75001-Paris, représentée par son Directeur Général xxxxx et par sa Directrice Financière xxxxx,

et

Le personnel de la société BMG France, ayant ratifié l’accord, à la majorité d’au moins les 2/3, selon liste d’émargement jointe à l’accord,

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer aux salariés qui remplissent les conditions fixées par la loi une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

La Société a entendu proposer la mise en œuvre de cette mesure.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, après le 31 janvier 2019, les conditions de versement de la prime doivent être prévues par un accord d’entreprise conclu selon l’une des modalités énumérées à l’article L3312-5 du Code du travail. En l’absence dans l’entreprise d’organisation syndicale représentative et de comité d’entreprise, la modalité de conclusion possible d’un tel accord est la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d'accord proposé par l'employeur.

Le présent accord, proposé par l’employeur, est donc soumis à la ratification du personnel de la Société.

Article 1 - Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de prévoir les conditions et modalités de versement de la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Il a été décidé que cette prime serait uniquement octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévue par cette loi.

Le versement de cette prime a un caractère exceptionnel et non renouvelable. Il n’a en aucun cas pour objet de se substituer à des augmentations de salaire ni à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• avoir perçu en 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 946 euros bruts.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 1000 euros bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents dans l’entreprise la totalité de l’année 2018, soit du 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. 

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise en 2018 : le calcul se fera effectué au prorata temporis du contrat en cours au 31 décembre 2018.

Sont considérés comme du temps de présence les congés suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature

Il est conclu pour une durée déterminée limitée à la mise en place des dispositions prévues par le présent accord et prendra fin automatiquement au plus tard le 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccors.travail-emploi.gouv.fr.

A Paris, le 21 mars 2019

La société BMG France

xxxxx xxxxxx

Les salariés de la société BMG France, ayant ratifié le présent accord à la majorité d’au moins les deux tiers du personnel, selon la liste d’émargement ci-dessous. A la date du présent accord, l’effectif de l’entreprise est de 29 salariés.

En apposant leur signature, les salariés de la Société BMG France ratifient l’accord ci-dessus relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

 NomDateSignature1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29