Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T03419002367
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE
Etablissement : 50836415500012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12

AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Date : 12/07/2019

THEMES

Evolution des emplois, effectifs et qualifications

  • L’employeur envisage de maintenir le niveau d’effectif permanent actuel.
Salaire et accessoires

  • L’employeur acte une augmentation collective des salaires de base de 0.8 %, applicable à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, à compter du 1er juillet 2019.

Cette augmentation collective ne s’appliquera pas aux membres du Directoire dont l’augmentation sera décidée en Conseil de Surveillance au plus tard au mois de mars de chaque année.

L’employeur acte une augmentation des minimas conventionnels de 1.5% à compter du 1er juin 2019 suite à l’avenant n°94 de la Convention Collective du Transport Aérien – Personnel au sol.

  • L’employeur maintient la majoration horaire attribuée pour les heures de travail effectuées la nuit entre 21H et 6h à 50%.

  • L’employeur maintient les majorations de 50% pour les heures de travail effectuées le dimanche (hors SSLIA).

  • L’employeur maintient les majorations à 25% pour les heures de travail effectuées le dimanche pour le personnel SSLIA.

  • L’employeur maintient la prime d’astreinte à 186 € brut.

  • L’employeur maintient à 90€ brut la valeur de la prime de remplacement au pied levé instituée par l’article 19 de l’Accord Collectif de Travail SA AMM.

  • L’employeur maintient la prime d’habillage versée au personnel SSLIA à 0.131€ / heure de travail effectif.

  • L’employeur maintient les majorations de 100% pour les heures de travail effectuées un jour férié y compris 1er mai.

  • L’employeur maintient la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ avec un taux de participation patronale à 60%.

  • L’employeur acte l’augmentation de la valeur de la prime panier à 6.50€ à compter du 1er juin 2019 suite à l’avenant n°94 de la Convention Collective du Transport Aérien – Personnel au sol.

  • Les indemnités repas versées aux salariés en horaires décalés conformément à l’article 12 du titre V de l’Accord Collectif de Travail du 19.12.2014 s’élèvent à 1.10 €, suite à l’augmentation de la prime panier susmentionnée.

  • Les indemnités kilométriques sont maintenues au niveau du barème fiscal 2019.
Durée et organisation du travail L’employeur maintient la situation actuelle instituée par les Accords Collectifs de Travail du 19/12/2014 et du 30/07/2015 et leurs avenants.
Epargne salariale

L’employeur maintient les dispositifs d’épargne salariale actuels, à savoir l’accord d’intéressement signé le 30.06.2015 et reconduit pour une nouvelle période trois ans le 16/05/2017 et le Plan D’Epargne Entreprise signé le 01/12/2015.

La participation n’est, à ce jour, pas applicable à la SA AMM.
Régimes de prévoyance

Mutuelle santé :

Le personnel de la SA AMM est couvert par un contrat collectif ouvert à l’ensemble des salariés permanents et en contrat à durée déterminée.

Ce contrat couvre aussi les ayants droit des souscripteurs.

L’employeur prend à sa charge 93.49% du cout du contrat de base.

Ce contrat obligatoire de base est complété par une garantie individuelle et facultative complémentaire, à la charge exclusive du bénéficiaire.

Prévoyance incapacité-invalidité – décès :

Le personnel de la SA AMM est couvert par un contrat collectif ouvert à l’ensemble des salariés permanents et en contrat à durée déterminée.

L’employeur prend à sa charge 100% du cout du contrat de base.
Egalité Hommes-Femmes / Ecarts de rémunération Hommes-Femmes

Le 23/10/2017, l’accord triennal QVT et égalité professionnelle a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord comprend des mesures visant à favoriser l’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, temps de travail et articulation entre vie privée et vie professionnelle.

En parallèle à cet accord, tous les documents présentés lors de ces réunions de NAO faisaient la distinction entre hommes et femmes.

Les Organisations représentatives conviennent à l’unanimité qu’aucune discrimination n’existe en matière salariale, ni sous quelque forme que ce soit entre les Hommes et les Femmes au sein de la SA AMM.
Dispositions annexes

La direction s ‘engage à organiser une pesée des postes avant fin 2019. Cette pesée aura pour objectif de positionner au sein de la courbe de classification des emplois les postes nouvellement crées ou ceux ayant connu une évolution substantielle depuis la dernière pesée ayant eu lieu en 2017.

La direction s’engage à réaliser une étude comparative des rémunérations pratiquées dans la région sur la base d’emplois repères présents sur la plateforme.

Fait à Mauguio le 12 juillet 2019, en 8 exemplaires,

Pour l’Aéroport Montpellier Méditerranée Pour les Organisations syndicales

Les Délégués Syndicaux,

CFDT-SNTA,

UNSA,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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