Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est : CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par XX.

D’une part,

ET :

• La CFDT-SNTA :

Délégué syndical,

• L’UNSA :

Délégué Syndical

D’autre part.

Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Se sont ainsi tenues 2 réunions de négociation pour la signature du présent accord.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes suivants :

• les salaires et accessoires ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le partage de la Valeur Ajoutée,

• la mise en place du forfait mobilités durables.

ARTICLE 1 - SALAIRES ET ACCESSOIRES AINSI QUE LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1.1 Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent de pratiquer une augmentation générale des salaires de 5% rétroactive au mois de juillet 2023.

1.2 Augmentations individuelles

La Direction allouera la même enveloppe aux augmentations individuelles en 2023 qu'en 2022.

1.3 Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Aucune discrimination n'est pratiquée en matière de rémunération au sein de l'Aéroport. Les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de l'ancienneté et des notations effectuées par les managers, et après lissage de la DRH pour prévenir toute dérive managériale.

Pour rappel, notre index égalité professionnelle 2022 était de 92/100.

Les partenaires sociaux conviennent ainsi de ne pas dédier d'enveloppe fixe au titre de la résorption des écarts salariaux.

1.4 Eléments accessoires au salaire

1. Restauration

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée à 10 € avec un taux de participation patronale à 60%. Les parties conviennent que les tickets restaurant seront revalorisés à compter de la paie d’octobre 2023.

La valeur de la prime panier est maintenue à 7 €.

2. Majorations et rémunération du temps de travail 

La majoration horaire attribuée pour les heures de travail effectuées la nuit entre 21H et 6h est maintenue à 50%.

Les majorations sont maintenues à 50% pour les heures de travail effectuées le dimanche (hors SSLIA).

Les majorations sont maintenues à 25% pour les heures de travail effectuées le dimanche par le personnel SSLIA.

Les majorations sont maintenues à 100% pour les heures de travail effectuées un jour férié y compris 1^er mai.

3. Primes et compléments de salaire

La prime d’astreinte opérationnelle est revalorisée à 230 € brut / semaine. Cette revalorisation sera rétroactive au 1^er juillet 2023.

L’astreinte « encadrant » reste rémunérée 100€ brut / week-end, et 40€ brut / jour.

La prime de remplacement au pied levé est revalorisée à 100€ brut. Cette revalorisation sera rétroactive au 1^er juillet 2023.

La prime d’habillage versée au personnel SSLIA est maintenue à 0.131€ / heure de travail effectif.

4. Transport - mobilité

Les indemnités kilométriques sont maintenues au niveau du barème fiscal 2023.

La prime de transport reste fixée à 200€ net par an pour chaque salarié se rendant au travail en voiture, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.

Pour les salariés se rendant eu travail en transports en communs, l’Aéroport prend en charge 50% du coût de l’abonnement.

Pour les transports « doux », les parties conviennent de mettre en place le forfait mobilités durables dans le cadre d’un accord spécifique dans le courant du dernier semestre 2023, tel que décrit à l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 2 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que ce thème - abordé dans le cadre de cette NAO - reste inchangé.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

3.1 Participation

La participation n’est pas, à ce jour, applicable à la SA AMM.

En effet, en application de l’article L 3322-1 du Code du travail : les personnes publiques peuvent être soumises à la participation à 2 titres :

1/ Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.

En l’espèce, l’AMM ne figure pas sur la liste du décret du 26 novembre 1987.

2/ Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.

L’AMM ne rentre pas dans ce champ d’action car la moitié du capital de la société est détenu par l’Etat directement (et non indirectement).

3.2  Intéressement

L’intéressement sera versé selon les modalités fixées dans l’accord d’Intéressement signé en date du 23/05/2023- couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026.

3.3 PEE/PER Collectif

Les collaborateurs ont la possibilité d’épargner leur prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne Entreprise et son avenant négociés le 01/12/2015 et le 22/02/2023.

Un Plan d'Epargne Retraite Collectif sera mis en œuvre fin 2023 pour permettre aux salariés d'y placer leur prime d'intéressement 2024.

ARTICLE 4 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les parties conviennent de mettre en place le forfait mobilités durables dans le cadre d’un accord spécifique dans le courant du dernier semestre 2023.

Cet accord prévoira une indemnité de 1 € / jour où les salariés se rendent sur site avec un moyen de transport "doux" autre que la voiture électrique (vélo, trottinette, covoiturage etc)

Cette indemnité sera cumulable à la prime transport et au remboursement des titres de transport en commun

Cette indemnité sera plafonnée à 250 € et non éligible aux personnes bénéficiant du remboursement des recharges gratuites de leur véhicule électrique.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Fait à Mauguio, le 07/09/2023,

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Aéroport Montpellier Méditerranée Pour les Organisations syndicales

Le Président du Directoire, Les Délégués Syndicaux,