Accord relatif à la reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Entre les sociétés :

• SAS LEZSAVOY – 590 Avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE SUR FORON

• SAS LEZTROY – 127 Rue de l’Industrie – PAE du Pays ROCHOIS – 74800 LA ROCHE SUR FORON

• SAS LESTROY SAVOY – Rue des Gravières – 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE

• SAS LEZSAISONS – PAE les Jourdies – 218 Route des lacs -74 800 ST PIERRE EN FAUCIGNY

D’une part,

Et :

Les salariés mandatés ci-dessous :

• Pour la Société SAS LEZSAVOY :

• Pour la Société SAS LEZTROY :

• Pour la Société LEZTROY SAVOY :

• Pour la Société SAS LEZSAISONS :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions précitées et à l’article L.2313-8 du Code du Travail, le présent accord a pour objectif de reconnaître l’Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS, et assurer la représentation des salariés appartenant à une même collectivité de travail.

Titre 1 – Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Article 1-1 Principe de la reconnaissance d’une UES

Une Unité Economique et Sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes unités, en second lieu par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

Les parties signataires considèrent qu’il existe entre ces 4 entités juridiquement distinctes :

- Une unité économique :

En effet, il existe des liens sociaux étroits entre les sociétés juridiquement distinctes LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS qui disposent d’un dirigeant commun. Aussi, ces sociétés ont des activités complémentaires.

- Une unité sociale :

En effet, les conditions de travail et les avantages sont les mêmes au sein des différentes Sociétés. La gestion du personnel, notamment celle des paies est centralisée. De plus, une partie du personnel est permutable entre les différentes Sociétés.

Ainsi, les parties conviennent que les sociétés juridiquement distinctes LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS constituent une Unité Economique et Sociale.

Article 1-2 Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : « UES LEZTROY ».

Article 1-3 Siège Social de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 590 avenue Charles de Gaulles 74800 La Roche sur Foron comme étant le siège référent de l’UES notamment pour les réunions des instances représentatives du personnel ou encore les formalités administratives.

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.

Titre 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Article 2-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.

Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société ou par sortie d’une société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

La sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Titre 3 – La mise en place des représentants du personnel

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est strictement assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise.

Par conséquent, par cet accord, les parties signataires s’accordent sur le fait que les élections du personnel s’organiseront au niveau de l’UES.

Article 3-1 : Le périmètre de mise en place du CSE

Les parties rappellent qu’au sein des Sociétés composant la présente UES, aucun représentant du personnel n’a de mandat en cours :

Pour la Société SAS LEZSAVOY  Pour la Société SAS LEZSAISONS 

Pour la Société SAS LEZTROY  Pour la Société SAS LEZTROY SAVOY

Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de l’UES qui devront s’organiser avant le 31 décembre 2019 afin de mettre en place un Comité social et économique.

Article 3-2 : Les délégués syndicaux

Les parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES.

Titre 4 – Durée de l’accord – Rendez-vous - suivi – Publicité - Dépôt

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er octobre 2019 sous réserve d’avoir été préalablement approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L2232-26 du code du travail.

Article 4-2 : Rendez-vous et suivi de l’accord

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée des membres de l’UES. Cette commission sera présidée par Monsieur Jean Rémy ORIOL.

La commission sera réunie tous les 3 ans à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au comité social et économique.

La commission pourra également se réunir à titre exceptionnel, notamment dans les hypothèses suivantes : En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.

Les Parties déclarent également leur intention de se réunir en cas d’évolution du contexte économique et social entourant ces deux entités pouvant être de nature à avoir une incidence sur le périmètre de « l’UES LEZTROY ».

Article 4-3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des Parties au présent accord.

Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Article 4- 4 : publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement, à savoir :

• un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail

• une copie de l’accord signé sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bonneville – Rue du Carroz.

Fait à La Roche sur Foron en 5 exemplaires,

Le 01 octobre 2019

Pour les sociétés :

Pour la Direction LEZSAVOY Pour la Direction LEZTROY

, Directeur Général , Directeur Général

Pour la Direction LEZSAISONS Pour la Direction LEZTROY SAVOY

, Directeur Général , Directeur Général

Pour la représentation du personnel :

, agissant en qualité de salarié mandaté pour la Société LEZSAVOY

, agissant en qualité de salarié mandaté pour la Société LEZTROY

, agissant en qualité de salarié mandaté pour la Société LEZTROY SAVOY

, agissant en qualité de salarié mandaté pour la Société LEZSAISONS