Accord d'entreprise "ACCORD POUR L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MFPRECAUTION (Siège)

ACCORD

POUR L’OCTROI

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Nom de l’entreprise : MFPRECAUTION, Union mutualiste (livre II du code de la Mutualité)

Code APE: 6512 Z - SIRET : 508 400 629 00020

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord : 11 salariés (9,63 ETP)

Date de clôture de l’exercice : 31/12

dont le siège social est à PARIS (75014), 59-61 bis rue Pernety

représentée par Monsieur …………………….

agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée “l’Entreprise”

Cet avenant est négocié avec le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3.

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ARTICLE 1 – CONDITIONS DU BENEFICE DE L’EXONERATION DE CHARGES ET D’IMPOT LIEES A UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) conditionne l'exonération de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de ce dispositif à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.

En date du 27 juin 2014, MFPrécaution a mis en place un accord d’intéressement après négociation avec l’ensemble du personnel de l’Entreprise, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel, accord renouvelé tacitement conformément aux dispositions de son article 6, et ayant donné lieu, dans les mêmes formes, à avenants du 18 avril 2016 et du 27 juin 2017.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié (CDI et CDD). La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019,

• avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération inférieure à trois SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 54.763,80 €.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle versée s’élève à 810,00 euros, appliqués forfaitairement à tous les salariés bénéficiaires. Aucune proratisation ne sera effectuée ni sur la durée contractuelle du travail (temps complet/temps partiel), ni sur la durée de travail sur l’année en cas de recrutement en cours d’année.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec les paies de janvier 2020, et portée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2020 des salariés bénéficiaires. Elle ne sera soumise à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Les dispositions du présent accord s’inscrivent exclusivement dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, reconduite pour 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et ne sont valables que pour la seule année 2020. La prime exceptionnelle sera mise en paiement en un versement unique avec les paies de janvier 2020.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES

L’Entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d’information, mails, copie de l’Accord, etc) ou à défaut par voie d’affichage.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa signature, le présent Accord comme ses éventuels avenants ultérieurs, conclus dans les mêmes formes, seront déposés à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée en pdf) via la plateforme de télé-procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

L’autorité administrative compétente dispose alors d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

En l’absence de telles demandes, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’Accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires.

Fait à Paris le 15 janvier 2020

(en 2 exemplaires)

Je soussigné ……………………., Directeur général, atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)

Représentée par M. ……………………….., Directeur général

ANNEXE - PROCES-VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE

DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 RECONDUITE PAR LE PLFSS 2020

Résultat de la consultation organisée le 15 janvier 2020 auprès des salariés de l’Union MFPRECAUTION (Ci-après l’ « Entreprise ») en vue de la ratification de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Question posée : Ratifiez-vous le projet d’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui vous a été soumis le 23 décembre 2019 ?

Nombre de salariés : 11 Nombre de ratifications : ……11……….

[La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord est ratifié.

OU La majorité des 2/3 requise n’étant pas atteinte, l’accord n’est pas ratifié.]

Fait à Paris, le 15 janvier 2020

Bureau de vote Nom Prénom…………..……….….. Nom Prénom……………..……………..

Signatures

Scrutateurs Nom Prénom…………..……….….. Nom Prénom……………..……………..

Signatures