Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021" chez KAZED (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par

D’une part

et

, Délégué syndical FO

, Délégué syndical CGT

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2021 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause.

La société KAZED vient de réaliser deux années bénéficiaires et ce malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 en 2020.

Début 2021, alors que l’activité était forte au premier bimestre, des difficultés d’approvisionnement et le reconfinement en mars/avril pendant 1 mois sont venus perturber l’activité.

Ainsi, la société KAZED va être impactée au second semestre à la fois par de très fortes hausses de matières premières, jamais connues jusqu’alors, et une baisse de volume, laquelle a été plus forte que prévue sur mai. Ce double effet aura un impact négatif important sur les résultats économiques de la société.

Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.

La demande commune des délégués syndicaux FO et CGT est d’attribuer a minima une Augmentation Générale significative pour tous.

La Direction, dans le contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée en 2020.

Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :

• Augmentation générale ou individuelle

Plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échanges et de discussions.

Planning des réunions :

- 01/04/2021 : Ouverture des négociations

- 19/05/2021 :  2^ème réunion

- 26/05/2021 : 3^ème réunion

- 03/06/2021 : signature du présent accord

A l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

Tout en tenant compte du contexte actuel, la signature de cet accord a permis de reconnaître l’engagement, la motivation et l’investissement dont a fait preuve l’ensemble des collaborateurs dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire et de ses conséquences actuelles.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Dans le cadre de sa GPEC, la Direction avait envisagé de réaliser des promotions liées à des changements de postes et des augmentations individuelles dites « au mérite ».

Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la quasi-totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Dès lors, les délégués syndicaux ont acté le principe de favoriser les Augmentations Individuelles (AI) par rapport à de l’AG lors des NAO 2022.

Malgré tout, la Direction KAZED souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2021 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) et effectue à ce titre des promotions. Elle s’attachera à échanger sur ce sujet avec les organisations syndicales.

Compte tenu de l’Augmentation Générale consentie cette année, la Direction ne pourra pas réaliser un nombre significatif d’augmentations à titre individuel, si bien que celles-ci ne seront qu’exceptionnellement accordées.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salariés toutes catégories définies par les conventions collectives de la Métallurgie

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base de 40€ (quarante euros) pour les salariés dans les conditions suivantes :

• Les salariés présents aux effectifs de la société au 31 mai 2021, ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre le SMIC et 2 000 €, percevront une AG de 40 € brute à compter du 1^er juin 2021.

Une rétroactivité au 1^er avril 2021 sera versée sous forme de rappel avec le salaire de juin 2021.

• Les salariés présents aux effectifs de la société au 31 mai 2021, ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre 2 001 € et 2 500 €, percevront une AG de 40 € brute à compter du 1^er juillet 2021.

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

2. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par la convention collective de la Métallurgie

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieurs concernant les points suivants :

• Prime de présence

Bénéficiaires : La prime de présence a été modifiée en 2019 pour les salariés de catégorie « OUV ».

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 60 € brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé : 450 €.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

• Astreinte

Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes :

Le montant des astreintes est inchangé depuis le 1^er juin 2019 :

• Astreinte semaine à 100 euros,

• Astreinte week-end à 80 euros,

• Astreinte férié 60 euros (deux déplacements), 90€uros le 1er mai,

• Astreinte fermeture à 45 euros,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 euros,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.

3. Salarié catégorie « ETAM » tel que définis par la convention collective de la Métallurgie

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieurs concernant les points suivants :

• Prime de présence

Bénéficiaires : Une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés de catégorie « ETAM », hors Maitrise d’atelier et forfait jour.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 40 € brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé :

• 450 € pour la catégorie « employés »,

• 300 € pour les catégories agents de maitrise et maitrise atelier (hors forfait-jours).

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler.

Seul le Service Clients a adopté des nouveaux horaires.

ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 Participation

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

3.2. Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu en date du 16 mars 2020 avec les deux organisations syndicales. Un avenant définissant les critères et les modalités servant au calcul des produits de l’intéressement au titre de l’année 2021 est en cours de négociation.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

ARTICLE 1 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 18 juillet 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2. ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance au 31 décembre 2020. Les parties ont convenu de se réunir cette année afin de négocier un nouvel accord sur ce thème.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord a été conclu le 24 octobre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2020, 7 salariés ont accompli du travail en équipes successives impliquant au moins 1 heure entre 24h et 5h, a minima 50 nuits par an.

La société KAZED ayant un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25.

La société KAZED n’est donc pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 8 bénéficiaires en 2020.

L’entreprise a employé 10,5 bénéficiaires en 2020 +1,59 bénéficiaires (intérimaires), soit un total de 12,09 et a également signé avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation (75%).

La société KAZED a largement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2021, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société KAZED.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330 € x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2021.

PARTIE 4 : FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2021 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite autorisée pour leur conclusion.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à LA CRECHE, le 03 juin 2021

En 4 exemplaires originaux

Délégué Syndical FO Directeur

Délégué Syndical CGT