Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le versement d'une Prime Exeptionnelle" chez 3ETP - VINCENT FOREST TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre : Monsieur Vincent FOREST, Gérant de la SARL Vincent Forest Travaux Publics

Et, Mme GLAIS Adeline et Mr Queiros Sélio, délégués du Personnel élu le 01/03/2018

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord et a été acté lors de la réunion des délègues du personnel le 21 Janvier 2019

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Article 2 Montant de la prime

Le montant de prime fixé est 300 €. L’entreprise et les delegues ont decidé de prévoir une modulation de la prime en fonction du temps de présence. Il est annexé à ce présent accord  le tableau des primes accordées aux salariés en fonction de leur temps de présence durant l’année 2018

* Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis  Remarque : il peut s'agir,  a priori , à défaut d'autres exclusion par la loi,  de toute absence hors celle prévue comme du temps de présence effectif par la loi : congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail...: dans la mesure où toutes les absences ont le même régime, la minoration de la prime en fonction de ces absences ne sont pas considérées comme des mesures discriminatoires, y compris en cas de suspension du contrat pour maladie ou accident du travail ou grève.... 

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le avant le 31 mars 2019.

Remarque : le versement de la prime doit être versée avant le 31 mars 2019 ; elle peut être versée avec où indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)

Cet Accord est valable jusqu’au 31 Mars 2019

Les délégués du personnel La gérance de VFTP,

Mme GLAIS Adeline Mr QUEIROS Sélio Mr FOREST Vincent