Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023" chez

PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HERDEGEN, S.A.S.,

Inscrite au RCS de Blois sous le numéro : 508 601 648

Dont le siège social est situé 6, rue Marc Seguin 77500 CHELLES

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale représentative CGT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, a été engagée entre la Direction de la société HERDEGEN et la délégation syndicale de la CGT.

La délégation syndicale de la CGT était composée du délégué syndical et des membres du CSE.

Les réunions ont eu lieu les :

• 5 septembre 2023,

• 22 septembre 2023,

• 04 octobre 2023,

A l’issue des réunions, les parties ont convenu des points suivants :

Eléments de rémunération

1.Augmentation générale des salaires

La délégation syndicale demande une augmentation générale des salaires de 6% avec un talon à 100€.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation générale mais propose d’étudier et d’envisager des augmentations individuelles pour les salariés méritants.

La Direction Générale précise également qu’il va y avoir une refonte totale de la convention collective de la métallurgie au 01/01/2024 et que les SMH (salaires minimums hiérarchiques) vont être revalorisés. La Direction attend d’en connaitre l’incidence. C’est un sujet qui sera réabordé lors des NAO 2024.

2 Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime de partage de la valeur »

Objet :

Suite à la cession de la société HERDEGEN au groupe HACARE, les anciens actionnaires, ont décidé d’offrir une enveloppe de 150 000€ au bénéfice de leurs anciens salariés.

Cette prime sera versée sous forme de prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé et présents à la date du 30 septembre 2023.

Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé comme suit :

• 850 euros pour les salariés de la catégorie Ouvrier/Employé

• 2000 euros pour les salariés de la catégorie Agent de Maîtrise/Technicien /Cadre

Critères d’attribution de la prime :

Les critères d’attributions et de calcul définis de cette prime sont les suivants :

• Les salariés doivent avoir 12 mois d’ancienneté au 30/09/2023 pour pouvoir prétendre à la prime,

• La prime ne sera pas versée aux salariés ayant perçus plus de 100K€ de rémunération brute au cumul sur les 12 mois glissants précédent le 30/09/2023,

• La prime sera versée déduction faite du nombre d’heures d’absence au cumul (maladie, absence injustifiée, grève) sur les 12 mois glissants précédent le 30/09/2023,

Cependant, la prime bénéficie aux salariés absents suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et aux salariés en congé maternité ou congé paternité.

• Pour les salariés dont la rémunération du 01/10/2022 au 30/09/2023 est au moins égale à 3 fois le Smic annuel (soit 61 829.91 €), la prime perçue sera assujettie à la CSG et à la CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Date de versement de la prime de partage :

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie d’octobre 2023.

3 Mise en place d’un 13^ème mois

La délégation syndicale demande la mise en place d’un 13^ème mois pour tous les salariés.

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13^ème mois pour cette année, la situation sera réévaluée l’année prochaine.

4 Majoration de 10% de la prime d’ancienneté à partir de 10 ans puis 1% par an

La délégation syndicale demande la mise en place d’une majoration de 10 % de la prime d’ancienneté à partir de 10 ans puis 1% par an pour l’année 2023.

La Direction n’est pas favorable mais la valeur territoriale du Cher sera appliquée sur les bulletins de salaire de janvier 2024 avec la mise en application des nouvelles règles applicables suite à la refonte de la convention collective.

5 Maintien du taux horaire pour la définition des fiches de postes (convention 2024)

La délégation syndicale demande à maintenir le taux horaire acquis lors des NAO 2021 pour la définition des fiches emploi.

La Direction Générale précise que le chantier de la nouvelle classification n’est pas finalisé. La direction attend de connaitre l’incidence avant de donner un avis.

Mise en place des Tickets restaurant

La Direction propose de mettre en place des Tickets Restaurant pour les salariés qui souhaitent en bénéficier, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur, soit 6,50 € par jour de travail entier. L’employé(e) participera alors à hauteur de 40% soit 4,33€ au crédit de sa carte déjeuner.

Sous réserve que légalement le cumul des primes panier et tickets restaurant soient possibles, les deux systèmes seront cumulés.

La mise en place des tickets restaurant sera effective dès la signature du PV de NAO 2023.

La délégation syndicale répond favorablement à cette proposition.

Prise d’effet de l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Clause de suivi

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

Dépôt

Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.

Fait à HENRICHEMONT,

Le 04 octobre 2023

Pour l’entreprise HERDEGEN, Pour le syndicat CGT,

Mme …. M. …