Accord d'entreprise "Avenant accord d'astreinte" chez ADVANCED ENERGIES - IN' ENERGIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADVANCED ENERGIES - IN' ENERGIES et les représentants des salariés le 2022-04-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03722003397
Date de signature : 2022-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : IN'ENERGIES
Etablissement : 50875086600099 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant accord de fonctionnement du CSE (2022-04-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-29
AVENANT 1
ACCORD ASTREINTE In’Energies SAS du 29/04/2022
Entre les soussignés :
La Société In’Energies dont le siège social est situé 1 impasse du Palais 37000 Tours, ; d’une part,
Et
Pour le CSE :
élu titulaire du 1er collège
élu titulaire du 2ème collège
D’autre part,
PREAMBULE
La mise en place du dispositif d’astreintes en vigueur au sein de la Société IN’ENERGIES SAS depuis le 1er avril 2021 nécessite quelques ajustements dans l’organisation des périodes d’astreinte pour les collaborateurs concernés et de revalorisation des contreparties par voie de conséquence.
Les dispositions définies ci-après annule et remplace les termes de l’accord initial se rapportant à leur objet. Les autres clauses de l’accord d’astreinte restent inchangées.
Article 1 : Période d’astreinte
L’astreinte se décompte à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant par journée complète et non plus par semaine.
Le planning d’organisation de l’astreinte sera établi au moins 15 jours avant sa survenance ; et mis à disposition des collaborateurs dans la Société par voie d’affichage.
Article 2 : Contrepartie des périodes d’astreinte
Pour chaque période, quelle que soit la nature de l’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte fixée à :
10 euros par jour du lundi au vendredi
15 euros par samedi, dimanche, jour férié et jour de fermeture de l’entreprise.
Par exemple, lorsqu’un salarié effectuera une semaine complète d’astreinte sans jour férié, la prime d’astreinte sera de 80 euros.
Le salarié percevra cette contrepartie sous forme de prime d’astreinte chaque mois.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2022.
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
A Tours le 29/04/2022
La Société IN ENERGIES, représentée par Président,
Pour le CSE :
élu titulaire du 1er collège
élu titulaire du 2ème collège
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