VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2022 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2022 – de la société tve logistique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TVE Logistique, dont le siège social est situé à Lapalisse,

ZI de Bellevue – 03120 LAPALISSE

Représentée par …………………………………….., agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et :

La délégation syndicale FO

Représentée par ………………………………………………….,

Délégué Syndical,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 9 juin 2022.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que la société TVE Logistique s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 juin 2022, 21 juin 2022 et 1^er juillet 2022, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TVE LOGISTIQUE.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Lors des réunions NAO 2022, la délégation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, a fait part des propositions suivantes :

• Elargissement de la plage horaire jusqu’à 14h15, permettant l’attribution d’une prime de déplacement en retour de tournée,

• Augmentation du montant journalier de l’indemnité transport,

• Mise en place d’une prime Objectifs multicritères afin de motiver les salariés. Une étude réalisée par un groupe de travail est présentée. Elle fait état de différents critères en fonction de chaque secteur, propose des montants et modalités de versement trimestriels.

Face aux demandes syndicales, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Prime de déplacement : la Direction accepte d’élargir la plage d’attribution de la prime de déplacement en retour de tournée pour la porter jusqu’à 14h15 contre 14h00 à ce jour.

  • Prime Objectifs multicritères : La Direction reconnaît que l’étude réalisée pour mettre en place une telle prime est de qualité. Cela représente une base de travail intéressante. Néanmoins, si le principe de la mise en place d’une telle prime peut être envisageable à moyen terme, ce n’est pas d’actualité dans l’immédiat. Nos résultats économiques ne nous le permettent pas. De plus, il conviendrait de retravailler les critères afin de garantir des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels. Enfin, les montants et modalités restent à discuter.

• Frais de transport :

  • Revalorisation du montant journalier de l’indemnité de transport : La Direction retient cette demande.

• Intéressement : la Direction précise qu’un accord d’Intéressement 2022 – 2023 -2024 a été signé en juin 2022. Cet accord fixe les objectifs 2022.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• D’approfondir l’étude pour la mise en place dans les années futures, d’une éventuelle prime Objectifs individuelle multicritères,

• de reconduire pour 2022 les mesures relatives à la Prime Attitude de Conduite (PAC), mais de réfléchir à un nouveau mode de calcul pour 2023.

• de modifier à partir de septembre 2022 la prime de déplacement en retour de tournée soumise à cotisations pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h00 et de l’étendre au créneau 12h00-14h15.

• de reconduire pour 2022, l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d’horaires

• de majorer le montant journalier de la prime de transport, à compter de septembre 2022.

• D’augmenter la participation employeur à la mutuelle non-cadres à compter de janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 ETUDE DE PRIME OBJECTIFS INDIVIDUELLE MULTICRITERES

L’étude lancée afin d’étudier la possibilité de mettre en place une prime individuelle multicritères constitue une bonne base de travail, mais mérite d’être approfondie

La Direction s’engage à poursuivre la discussion sur ce sujet à l’occasion des prochaines NAO de 2023, et s’engage à négocier la mise en place d’un tel dispositif si les résultats de l’entreprise le permettent.

3.1.2 – PRIME ATTITUDE DE CONDUITE (PAC)

A titre expérimental, en 2019, il a été décidé de mettre en place une prime individuelle versée aux salariés ayant le statut de conductrices/conducteurs dont la conduite met en évidence de réels impacts sur les économies de gasoil enregistrées par la société.

Cette prime a donné satisfaction.

Cependant, au titre des économies 2021, cette prime n’a pas permis de distribuer de prime.

Néanmoins, Il est décidé de reconduire cette mesure pour 2022 sur l’année complète, dans les mêmes conditions. Il est rappelé que des réunions de travail doivent être mises en place pour réfléchir à un nouveau mode de calcul.

La référence servant de base à l’économie de gasoil réalisée sur l’année est la consommation de l’année précédente.

La prime est attribuée aux conductrices/conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 31 décembre de l’année N et toujours présents au moment du versement de cette prime. Les bénéficiaires devront avoir obtenu une note annuelle moyenne de 7. Elle sera calculée au prorata de la présence effective et sera versée en début d’année suivante, une fois les résultats annuels établis, au plus tard fin mars N+1.

Le montant global de l’économie sera partagé entre les conductrices/conducteurs et l’entreprise dans les conditions suivantes :

Economie	Entreprise	Conductrices/conducteurs
<50 000 €	50%	50%
Entre 50 000 et 75 000 €	40%	60%
Au-delà de 75 000 €	30%	70%

Cette mesure fera l’objet d’explications détaillées afin que chacun puisse bien la comprendre et s’inscrive dans la démarche d’amélioration.

3.1.3 – PRIME DE DEPLACEMENT RETOUR TOURNEES ENTRE 12H00 et 14H00

Il est décidé de reconduire pour 2022 en les améliorant, les mesures mises en place en 2020 en faveur des conductrices/conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h00, venant compléter les dispositions de la convention collective qui encadrent les frais de repas de la pause méridienne.

Il est décidé d’élargir la plage en portant jusqu’à 14h15 au lieu de 14h00.

Ainsi, il est décidé, d’allouer de manière forfaitaire, à chaque conductrice/conducteur dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h15, une indemnité brute de 18 € (équivalant à environ 13 € nets) par jour travaillé.

Cette mesure qui ne se cumule pas avec l’indemnité de repas conventionnelle attribuée aux conducteurs en retour de tournée après 14h15, s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022.

3.1.4 –INDEMNITE DE REPOS PERSONNEL SEDENTAIRES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES D’HORAIRES

Il est décidé de reconduire pour 2022, ces mesures dans les mêmes conditions.

3.1.5 –PRIME DE TRANSPORT

L’implantation géographique du site et de ses différents centres, est éloignée de tout centre urbain, de telle sorte que les salariés ne peuvent utiliser de transports en commun pour se rendre depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de travail. En effet, ces transports en commun, quand ils existent, ne sont que rarement accessibles du fait des horaires majoritairement décalés des salariés.

Ainsi, afin de compenser les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il a été décidé en 2019 de mettre en place une Prime Transport.

Pour 2022, il est décidé de majorer le montant de cette prime selon les modalités suivantes :

Le montant de cette prime qui s’élève actuellement à 0,50 € par jour travaillé, sera porté à 0,80 € par jour travaillé et pourra donc atteindre par exemple, 16 € par mois, pour 20 jours de travail, soit un peu plus de 174 € par an pour 218 jours travaillé (sans pouvoir dépasser 200 € par an). Il convient de préciser que cette prime n’est pas soumise à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an.

Ce nouveau montant, commencera à s’appliquer à compter du 1^er septembre 2022.

Il est rappelé que cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés, à l'exception des salariés bénéficiant de manière permanente d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ou de salariés logés de manière permanente dans un logement de fonction excluant tous frais de transport.

Cette prime est versée uniquement les jours travaillés. Elle ne sera pas due en cas d'absence, quel que soit le motif. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge du coût de l'abonnement aux transports publics.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

Un accord triennal d’intéressement 2022 – 2023 -2024, et son annexe relative aux objectifs 2022 a été présenté aux membres du CSE fin juin 2022.

3.3 – PREVOYANCE

La Direction décide de porter la prise en charge employeur de cotisation mutuelle régime non cadres, à hauteur de 0,70% du PMSS, contre 0,53% à ce jour, ce qui viendra en déduction de la participation salariale.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de L’Allier, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Lapalisse, le ……………………………………

Pour la société TVE LOGISTIQUE,

……………………………………………………………

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour FO

………………………………………………………., délégué syndical