Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE TALAN SOLUTIONS" chez TALAN SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE TALAN SOLUTIONS

ENTRE :

La société TALAN SOLUTIONS – RCS PARIS 508 878 386 – dont le siège social est situé au 19-21, rue Dumont d’Urville – 75116 PARIS,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale représentative au sein de la société TALAN SOLUTIONS représentée par son Délégué Syndical :

• La CFDT F3C (Communication Conseil Culture),

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique, pour laquelle les organisations syndicales intéressées ont été invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le 21 octobre 2019, les Parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité social et économique.

1 –PERIMETRE ET MISE EN PLACE DU CSE

Le personnel de la Société TALAN SOLUTIONS est, au jour du présent document, réparti entre le siège social, sis au 19-21, rue Dumont d’Urville à PARIS (75116) et les sites suivants : Nantes, Amiens.

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des différents sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties constatent que la société TALAN SOLUTIONS constitue un établissement unique au sens du Comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

2 – DUREE

Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.

Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).

Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.

3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1. Domaines non traités par l’accord

Toutes les matières qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

3.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.

3.4. Notification de l’accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.5. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer à l’issue du prochain cycle électoral afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord.

3.6. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 21 octobre 2019 en exemplaires originaux

Pour la société TALAN Solutions,

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT F3C (Communication Conseil Culture),