Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

la Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par M XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette dernière a été étendue conformément à l’article 7 de la loi nº 2019‐1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020‐385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020‐935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le gouvernement pour l’année 2021 a annoncé via la Conférence Sociale du 12 mars 2021, le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément nommée « Prime Macron ».

Ainsi le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2021 promulgue le renouvellement de cette loi.

L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer ce dispositif.

C’est dans ces conditions que cet accord est conclu suite aux réunions de négociation annuelle des salaires 2021.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu :

Conformément à l’article 7 de la loi nº 2019‐1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020‐385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020‐935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

• En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.

• En application des dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2021 définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2021,

Le présent accord s’appliquera à compter du 19/07/2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/07/2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés :

• Qui ont perçu lors des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle brute inférieure 55 964,88 Euros ;

• Qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés des établissements suivants et qui rentrent dans le champ de la négociation des salaires :

• Le Creusot : SIRET 508 917 366 00025

• Riom : SIRET 508 917 366 00058

• Commentry : SIRET 508 917 366 00066

1. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € net de taxes et versée à tous les salariés sans conditions de présence et uniforme sous réserve d’entrer dans les conditions légales de cette prime

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra sur la paie de Juillet 2021.

Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors des réunions NAO.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 31 août 2021 et, est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Creusot,

Le 19/07/2021

Pour la société

M. XXXXXXXXX

Pour la CFDT

M. XXXXXXXX