Accord d'entreprise "ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN
Cet accord signé entre la direction de CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO
Numero : T06719002359
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN
Etablissement : 50899909100020
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (2018-06-22)
AVENANT 1 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALARIES (2019-03-10)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
ACCORD
POUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité conclure un accord collectif pour utiliser la faculté d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, donnée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Elles ont donc engagé dès début janvier 2019 des négociations, et ont convenu d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités de versement fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €1 brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 650 euros pour tous les salariés travaillant à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel2.
Pour les salariés entrés à la CTBR en 2018, le montant de la prime n’est pas proratisé (en dehors des modalités relatives au temps partiel décrites ci-dessus).
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.
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Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 25 février 2019
xxx, Président de la CTBR
déléguée syndicale FO
délégué syndical CGT
délégué syndical UNSA
la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail : 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros↩
A titre d’exemple, un salarié dont le temps de travail contractuel est 50% touchera 50% du montant de la prime, un salarié à 80%, touchera 80%...↩
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