Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD COLLETIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2022" chez HS AEROSPACE DIJON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLETIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

POUR L’ANNEE 2022

La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et de la loi du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en CDI en cours au 31 mars 2022

• Ne pas avoir été en absence pour congés maladie de plus de 60 jours (prévoyance)

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2021

• Être salarié de HS Aerospace Dijon, établissement de Longvic ; rattaché à activité MRO

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est de 500 euros pour les apprentis et intérimaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2022, en 2 fois :

• 500 euros avec la paie de février

• 500 euros avec la paie de mars

La prime PEPA est exonérée d'impôt, de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut est donc égale au montant net encaissé par le salarié. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée. De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d'activité.

Le bénéfice de l'exonération d'une prime PEPA est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du Smic. L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 euros. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, est soumise aux charges sociales et à l'impôt.

Cette prime ne vient pas substitution d’augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un autre accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 Durée de validité de ce document

Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 5 Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les annexes, seront déposés à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 14/02/2022.

En 5 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T.

Directeur Délégué Syndical