ACCORD D’ENTREPRISE

relatif a la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

la société Endel Reunion, société par actions simplifiée, au capital de 7 837.000,00 euros, inscrite au RCS de St-Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 105, allée de Montaignac 97427 Etang Salée,

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CGTR

d’autre part.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé un Comité social et économique (CSE) qui remplace les institutions représentatives existant jusqu’à présent et reprend les compétences du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.

Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société ENDEL REUNION, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour négocier sur la mise en place du CSE, au cours d’une réunion qui se tiendra le mercredi 21 aout 2019.

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre retenu pour le CSE, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’entreprise ayant un établissement unique, les parties signataires conviennent que le périmètre du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble.

Composition du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

reunion du CSE

4.1. Périodicité

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois.

Au moins quatre réunions par an du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.2 Suppléants

Les membres suppléants reçoivent à titre d’information l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Ils pourront assister aux réunions du CSE

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE au sein de la société ENDEL REUNION et cessera de s’appliquer à la date de fin des mandats des membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois qui précèdent le terme du présent accord afin de discuter les termes d’un nouvel accord en la matière.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Etang Salé, en 4 exemplaires, le mercredi 7 aout 2019

Pour la Direction

DIRECTEUR

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT

CGTR