Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)" chez TOILTECH (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

L’entreprise TOILTECH sise 56 Route de Les Poulières,88600 LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES représentée par ............................................................. agissant en qualité de Président,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives :

-l’organisations syndicale C.F.D.T. représenté par ............................................................. en qualité de délégué syndical

-l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ............................................................. en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à entreprise TOILTECH de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise TOILTECH.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

1. Situation économique de l’entreprise :

Les chiffres ci-dessus montrent sur la fin d’année 2021 une baisse sensible des volumes à produire, ne permettant donc pas au site d’atteindre le CA budgété.

2. Motifs de cette situation

Les domaines d’activités du site sont la maroquinerie du luxe et l’industrie automobile.

La tendance marché est actuellement très axée sur le cuir et explique les baisses des besoins en toile PVC pour la maroquinerie. De plus les démarches entreprises dans le développement des produits « éco » ou « bio conçues » défavorisent la chimie des polymères issus du pétrole.

En parallèle, l’industrie automobile subit de fortes ruptures de MP, bloquant les lignes de production et diminuant ainsi les besoins de nos toiles qui entrent dans la fabrication des sièges.

Cette situation, liée à la crise sanitaire, est mondiale et impacte donc l’ensemble de nos clients Européens et Africains.

3. Prévision d’activité :

Les échanges actuels avec les clients nous laissent penser que 2022 sera une année faible, dans la continuité 2021.

Il n’y a aucune vision pour l’activité automobile.

L’activité maroquinerie devrait être au niveau 2021.

Afin de compenser ces aléas, de nouveaux produits / clients sont en phase de développements. Pour autant, le cycle de développement d’un produit étant de plus ou moins 24 mois, les bénéfices de ces recherches ne pourront être ressenties qu’en 2023 (au mieux)

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise TOILTECH avec un délai de prévenance de 48H

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :

• à compter du 01/10/2021,

• et jusqu’à 31/08/2024

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. Sur autorisation expresse de l’autorité administrative, la réduction horaire peut être portée à 50 %.

La réduction de l’horaire de travail s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel, sans proratisation.

Article 4 : rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise TOILTECH, l’entreprise s’engage pendant la durée d’application du présent accord pour les personnels concernés par cet accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liés à l’adaptabilité ou à la transformation de l’activité de manière à développer les compétences des salariés et pérenniser les emplois en mobilisant les moyens mis à disposition par l’OPCO référent et notamment le FNE-Formation. La direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mise en œuvre de leur CPF pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre.

Si l’entreprise a détecté certains publics fragilisés, elle est incitée à prévoir la mise en œuvre des formations du socle des connaissances et de compétences (CLEA).

Si l’entreprise a identifié des situations particulières au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, l’entreprise doit prévoir d’organiser certaines formations sous forme de parcours de formation individualisé afin de répondre au projet professionnel du salarié. Une articulation avec le dispositif transitions collectives peut être recherchée si une mobilité externe est envisagée.

La durée des formations doit être cohérente avec la durée de la période de l’APLD envisagée par l’entreprise. Il est utile de préciser une programmation des formations sur la durée de l’accord sera établie.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes :

• Conduite de machine (opérateur production)

• Pratique de langue étrangère (personnel administratif)

• Système qualité (personnel service qualité)

Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité -> possibilité de prévoir la prise en charge à 100% de la rémunération brute du salarié par l’employeur.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir son reste à charge au titre des coûts pédagogiques, de l’entreprise pourra abonder le CPF du salarié.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

La société informera le personnel de la société des conditions d’application du présent accord tous les 3 mois, afin de dresser un bilan de son application, d’envisager les perspectives d’activités et de discuter le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le bilan portera sur :

• La situation économique (bilan et perspectives) ;

• Le respect des engagements (emploi et formation)

• Le bilan du recours à l’APLD (nombre de salariés, nombre d’heures)

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du contenu du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’adaptabilité des dispositions à l’évolution législative et réglementaire.

Enfin, en cas d’évolution significative de la loi, il est rappelé que les dispositions d’ordre public qui seraient adoptées dans l’avenir s’appliqueront automatiquement au présent accord.

Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :  

- un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Délégué syndical,

- tous les trimestres, et au terme de l’accord, un bilan d’application du présent accord sera remis à chaque délégué syndical. Une évaluation de son application sera partagée.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 31/08/2024.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.

Tous les 6 mois et avant l’échéance de chaque autorisation, un bilan d’application de l’accord sera adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activités de l’entreprise.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à La Chapelle Devant Bruyères, le 14/09/2021

Pour l’entreprise	Pour les organisations syndicales de salariés représentatives
............................................................., Directeur Général	............................................................., Délégué Syndical CFDT
	............................................................., Délégué Syndical CGT