Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DE QUALITE" chez TOILTECH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOILTECH et le syndicat CFDT et CGT le 2022-04-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08822003001
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : TOILTECH
Etablissement : 50910374300027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13
Le 12 Avril 2022
PROTOCOLE D'ACCORD
PRIME DE QUALITÉ
Au terme d’une négociation entre les Représentants et Délégués syndicaux d’une part et la Direction de l’Entreprise d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Qui en bénéficie :
L’ensemble du personnel en CDI et en CDD.
Condition d’obtention
Toute absence injustifiée perte totale de la prime sur le trimestre
Absence Au prorata temporis du temps de présence
Absence n’entrant pas dans la pénalisation :
CP/RTT/CET
Absences autorisées sur heures acquises , mises en compteur
Absences congés familiaux (décès, mariage, ..) sur présentation d’un justificatif
Absence autorisée SANS crédit d’heure pour raison familiale ou médicale du salarié, conjoint(e) ou enfant(s) sur présentation d’un justificatif
Comment est calculée la prime :
En 2021, les niveaux de qualité atteints sont de 9% en maro et 8% en auto
soit 8,5% consolidé au prorata des métrages enduits et vérifiés (50/50 maro/auto)
Le montant de la prime est évalué chaque trimestre selon les résultats qualité du trimestre écoulé
Taux qualité : 7.5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
prime de 100 €/trimestre (soit potentiellement 400 €/an)
Taux qualité : 6,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
prime de 200 €/trimestre (soit potentiellement 800 €/an)
Taux qualité : 5,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
prime de 300 €/trimestre (soit potentiellement 1 200 €/an)
Taux qualité : 4,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
prime de 400 €/trimestre (soit potentiellement 1 600 €/an)
Taux qualité : 3,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
prime de 500 €/trimestre (soit potentiellement 2 000 €/an)
Taux qualité : 2,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
prime de 600 €/trimestre (soit potentiellement 2 400 €/an)
Quand est réglée la prime :
La prime correspondante est réglée sur la feuille de paie du mois
1er trimestre paiement sur le salaire de mars avec les chiffres arrêtés au 28/03
2ème trimestre paiement sur le salaire de juin avec les chiffres arrêtés au 28/06
3ème trimestre paiement sur le salaire de septembre avec les chiffres arrêtés au 28/09
4ème trimestre paiement sur le salaire de décembre avec les chiffres arrêtés au 28/12
Période : trimestrielle
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Il devra être revalidé chaque année
Il entre en application à compter du 2ème trimestre 2022.
Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour la Direction
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