Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MONETISATION DES CONGES PAYES" chez ENJOY EVENTS - GROUPE ENJOY EVENTS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur

la monétisation des congés payés

Entre les soussignés :

La Société GROUPE ENJOY EVENTS

Société à responsabilité limitée au capital de 8 160,00 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le N° 509 108 155

Dont le siège social est situé 10 Quai de la Fecht 68040 INGERSHEIM

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant

d’une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise

ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d’autre part.

Préambule

Compte tenu des mesures de restrictions sanitaires et de confinement liées à la crise de la Covid-19, la Société a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle au cours des mois de mars 2020 à juin 2021.

La Société a décidé maintenir le salaire net des collaborateurs à 100%, au-delà de ses seules obligations légales, à compter du mois de mai 2020, et jusqu’au mois de mai 2021.

Eu égard à la perte de revenus qui en est résulté pour les collaborateurs, la Société a souhaité permettre à ces derniers de bénéficier d’un complément de revenu, en leur permettant de monétiser une partie de leurs congés payés et repos acquis et non pris, possibilité ouverte par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et, à l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 3 mai 2021, ont convenu du présent accord.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU LE PRESENT ACCORD :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient les fonctions ou la nature du contrat de travail, ayant été placé en activité partielle entre le 1^er mars 2020 et le 30 juin 2021.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent Accord les salariés embauchés après le 1^er juin 2020.

2. POSSIBILITE DE MONETISER LES DROITS A CONGES PAYES ACQUIS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les salariés relevant du présent Accord peuvent monétiser une partie de leurs droits à congés payés acquis.

1. Droits monetisables

Peuvent être monétisé les droits à congés payés :

• acquis au cours de la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, et non pris à la date de la demande du salarié;

• sans que cette monétisation puisse avoir pour effet de réduire les droits à congés payés effectifs au titre de cette période de référence en deçà de 24 jours ouvrables.

  2. LIMITES A LA MONETISATION

La demande de monétisation pourra porter, au choix du salarié, sur 1, 2, 3, 4, ou 5 jours.

La monétisation est limitée à 5 jours maximum par salarié.

Elle ne peut s’effectuer que par journée entière.

3. VALORISATION DES JOURS MONETISES

La valorisation des jours monétisés est effectuée selon les modalités habituelles de paie, qui auraient été appliquées lors de leur prise.

En particulier, s’agissant des jours de congés payés, leur valorisation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, selon la méthode la plus favorable entre la règle du maintien de salaire et celle du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

Il est précisé que la valorisation selon la règle du maintien de salaire s’effectuera sur la base de la rémunération perçue au mois d’avril 2021, reconstituée des éventuelles absences ayant donné lieu à indemnisation du salarié.

4. PRODECURE DE DEMANDE DE MONETISATION

La monétisation éventuelle de jours de congés payés ou de repos acquis relève de la seule initiative du salarié.

La Direction adressera au mois de mai 2021, à chaque salarié éligible au présent Accord, les montants bruts correspondant à la monétisation de 1, 2, 3, 4 et de 5 jours, calculés conformément à l’article 2.3. ci-dessus.

Cet envoi sera accompagné d’un formulaire de demande de monétisation, à retourner dûment complété par courrier ou par mail à l’adresse suivante : contact@ge-events.fr, au plus tard le 20 juin 2021.

A défaut de retour dans ce délai et selon ces modalités, le salarié sera considéré comme renonçant à toute demande de monétisation.

Le paiement interviendra lors de l’échéance de paie suivante.

3. DISPOSITIONS FINALES

   1. DUREE ET ENTREE EN VIGEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 30 juin 2021 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que la validité du présent accord est conditionné à sa signature par un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

2. REVISION ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont relève le siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

4. INFORMATION DES SALARIES

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur au siège social de la Société.

Fait à INGERSHEIM

Le 19 mai 2021

En 12 exemplaires originaux

Pour la Société : Pour l’ensemble du personnel :

Monsieur Par référendum statuant à la majorité des 2/3

Gérant (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU LE 19/05/2021

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE GROUPE ENJOY EVENTS

ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la Société GROUPE ENJOY EVENTS qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu où il a été conclu.

SALARIES	SIGNATURES
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..
	……………………………………..

Nombre total de signataires : …….

Nombre totales de salariés à la date de la signature : …….

Nombre de signataires / nombre de salariés : …….

Fait à INGERSHEIM, le …………………………