Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SAGA TERTIAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

ACCORD

Au sein de la société SAGA Tertiaire, la négociation annuelle sur les salaires, la durée du travail et le partage e la valeur ajoutée 2020 a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 21/12/2020 avec le Délégué syndical FO et la Direction de l’Entreprise.

Les éléments suivants ont été présentés :

• Les mouvements d’effectifs en 2020 par statut (ouvriers, ETAM, cadre) et effectifs par type de contrat

• La pyramide des âges par statut et prévisions de départ à la retraite sur 5 ans

• L’évolution de l’emploi dans la société

• Le temps partiel – intérim – congés sabbatiques et parentaux

• Les séniors

• Le handicap dans la société

• L’insertion professionnelle

• L’évolution des salaires moyens bruts annuels par statut (sur population des présents/présents)

• L’égalité hommes/femmes :

• Condition d’accès à l’emploi, la formation et la promotion

• Déroulement de carrière

• Condition de travail et temps partiel

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Cotisation sécurité sociale pour les temps partiels

• Mixité des emplois

• Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération si existant

• Les modalités d’information, et de consultation du CSE sur la stratégie de la société

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Les indemnités repas et les tickets restaurant pour 2021

• Les augmentations prévisionnelles des salaires pour 2021

A l’issue de cette réunion, les Partenaires Sociaux ont programmé une seconde réunion le 14/01/2021.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 14/01/2021 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la dernière réunion, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Mesures des écarts hommes/femmes.

La Direction a présenté un tableau mesurant les écarts de rémunération et les évolutions de carrière entre les hommes et les femmes.

1. : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.

Remarque préliminaire : de nombreuses catégories ne donnent pas lieu à comparaison du fait qu’elles ne soient pas mixtes

L’analyse des catégories occupées par des personnes des deux sexes est la suivante :

Catégorie cadre Coef B/90 :

Constat : un écart de l’ordre de 8.3% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie cadre Coef B/100 :

Constat : un écart de l’ordre de 16.8% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie ETAM Coef E :

Constat : un écart de l’ordre de 5.4% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie ETAM Coef F :

Constat : un écart de l’ordre de 10.1% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

1-2 : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour mesurer les effets de l’organisation du travail et améliorer l’articulation vie professionnelle/vie familiale :

Durée du travail : on constate un homme à temps partiel dans la société SAGA Tertiaire résultant d’un avis médical et aucune femme à temps partiel.

Formation : a effectif comparable, les femmes et les hommes de la société ont bénéficié du même nombre d’heures de formation en 2020.

Le recrutement : les recrutements se font sans distinction de genre

Evolution de carrière : la Direction a rappelé que les promotions se font en fonction du potentiel et du mérite de chacun et sans aucune distinction de genre.

Articulation vie professionnelle et vie personnelle : la Direction a rappelé :

• Que toutes les réunions de travail sont organisées, dans la mesure du possible, en prenant en compte les contraintes familiales de chaque salarié (respect des horaires définie dans la société) et en préconisant des créneaux après 9h00 et avant 17h00

• La possibilité de prise de congés de proche aidant et de présence parentale pour les salariés le souhaitant (avec justificatif à l’appui)

• Le salarié bénéficiant d’un congé de proche aidant ou de présence parentale peut avoir des dons de jours de repos non pris par les salariés donateurs (dons anonymes)

• Que la société mettra en place la subrogation du congé pour l’accueil du jeune enfant ainsi que le complément de la rémunération de celui-ci.

2. Proposition d’augmentation pour 2021 :

La Direction a présenté les augmentations de salaire qu’elle proposait pour le 1^er février 2021 avec un effet rétroactif sur janvier, s’appuyant sur une comparaison des salaires moyens annuels brut par statut en 2020 et en prenant en compte la réalité de la conjoncture économique, tout en maintenant une évolution salariale aux collaborateurs.

Les partenaires sociaux, après négociation se sont mis d’accord sur un taux global d’augmentation au 1^er janvier 2021 de :

Toutes catégories = 1.80% de la masse salariale (hors promotion)

À répartir suivant des augmentations individualisées et attribuées au mérite selon des critères objectifs personnalisés.

3. Négociation sur l’augmentation des paniers repas et des tickets restaurants pour 2021 :

Personnel Chantier :

La prime de panier 2021 passe à 10,30 €. Elle était à 10.20 € en 2020.

Personnel Siège :

La valeur unitaire du Ticket Restaurant en 2021 reste à 9,20 € dont 60% est à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

En revanche, le projet de la Direction concernant la mise en place de la carte EDENRED « tickets restaurants » initié début 2020 qui a été suspendu du fait de la crise de la COVID doit être relancé cette d’année. Cette carte permettra une facilité d’utilisation pour les bénéficiaires.

4. Négociation sur l’augmentation du taux du versement des œuvres sociales versées au compte du CSE :

Les partenaires sociaux ont demandé une augmentation du taux de versement des œuvres sociales au CSE.

Après discussion sur ce sujet, la Direction et les Organisations syndicales se sont mis d’accord sur le maintien du taux de versement des œuvres sociales de 1.20 % de la masse salariale.

5. Négociation sur la mise en place du télétravail au sein de SAGA Tertiaire :

Pour répondre à la crise sanitaire 2020, la direction de SAGA Tertiaire a autorisé la mise en place du télé travail au sein des équipes bureau et encadrement d’affaires. Cette disposition est placée sous la gestion des managers de chaque service. Le nombre de jours en télé travail doit rester limité (1 à 2 jrs par semaine).

La Direction a rappelé qu’il existait chez SAGA Tertiaire la possibilité de Cowork’In VINCI Energies qui consiste à donner la possibilité aux salariés (selon le profil et après accord de leur hiérarchie) de travailler dans des locaux occupés par des Entreprises du groupe Vinci Energies dans un environnement beaucoup plus propice et sécurisé.

Un salarié de SAGA Tertiaire bénéficie du Cowork’in.

6- Heures d’activité partielle au sein de SAGA Tertiaire :

En raison de la crise de la COVID 19, SAGA Tertiaire a mis son personnel en activité partielle pour 10 287 heures entre mars et mai 2020.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues dans le code du travail.

Bois Colombes le 04/02/2021.

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical FO