Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPRISE DE L'ENTREPRISE PAR UN SALARIE" chez PHARMACIE NOUVELLE (Siège)

ACCORD

SUR

LA REPRISE DE L’ENTREPRISE PHARMACIE NOUVELLE PAR UN SALARIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « PHARMACIE NOUVELLE » société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 510 €, dont le siège social est situé 42 Rue de Sausheim – 68110 ILLZACH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro TI 509 156 485

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de la Société,

d’une part,

ET

- et les collaborateurs de la société qui ont ratifié le présent Accord par un vote acquis à la majorité des 2/3, dont le procès-verbal est joint en annexe,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La société PHARMACIE NOUVELLE a un effectif de 5 salariés et est dépourvue de délégué syndical et de toute instance représentative du personnel.

Monsieur …………….. est salarié en qualité de Pharmacien adjoint depuis mai 2013.

Monsieur …………….. a souhaité s’adjoindre un pharmacien diplômé dans l’activité professionnelle de pharmacien d’officine et a proposé à Monsieur ……………..compte tenu de sa qualification professionnelle de pharmacien de devenir pharmacien co-exploitant par le biais d’une association et de l’entrée de Monsieur …………….., directement et indirectement par le biais d’un « holding de pharmacie » au capital de la société par voie de rachat de titres sociaux.

Cette opération peut bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du code général des impôts.

En vertu du 3° de l’article 220 nonies du code général des impôts et du 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise avec le personnel précisant l’identité des salariés impliqués dans l’opération de rachat, le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L.233-16 du code de commerce et le terme de l’opération.

La direction de la société PHARMACIE NOUVELLE entend donc soumettre à l’approbation du personnel un accord collectif portant sur l’opération de reprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I

ACCORD SUR LA REPRISE DE L’ENTREPRISE PAR UN SALARIE

ARTICLE 1-1 : SALARIES CONCERNES

Compte tenu de la réglementation spécifique applicable à la profession de pharmacien d’officine exploitant, parmi les salariés, seul Monsieur …………….. remplit les conditions d’accès à la qualité de pharmacien co-exploitant et peut donc devenir associé de la société PHARMACIE NOUVELLE.

ARTICLE 1-2 : DESCRIPTIF DE L’OPERATION – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE

La procédure d’entrée au capital de PHARMACIE NOUVELLE par Monsieur …………….. se traduit par la régularisation des opérations suivantes :

1/ Constitution d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de pharmacien d’officine sous condition suspensive de l’inscription de cette société et de celle de Monsieur ……………..au tableau de l’Ordre des pharmaciens en section A. Le capital de ce type de société doit être détenu majoritairement par des pharmaciens en exercice au sein de la société filiale, et minoritairement par des pharmaciens qui ont exercé dans la société filiale et/ou par les héritiers des pharmaciens mentionnés ci-dessus.

2/ Validation du dossier de la société ……………..et de celui de Monsieur par l’Ordre des Pharmaciens

3/ Acquisitions par Monsieur ……………..et par la ……………..des participations nécessaires de sorte que Monsieur ……………..et la ……………..détiennent ensemble 50% du capital de la société PHARMACIE NOUVELLE, soit Monsieur …………….. 1 action et la …………….. 509 actions sur les 1.020 actions composant le capital de PHARMACIE NOUVELLE.

4/ Nomination de Monsieur …………….. en qualité de Directeur général de la SELAS « PHAMRACIE NOUVELLE ».

5/ A l’issue des opérations le capital de la société PHARMACIE NOUVELLE sera détenu à 50 % par Monsieur …………….. directement et indirectement et à 50 % par Monsieur …………….., directement et indirectement.

ARTICLE 1-3 : TERME DE L’OPERATION

Le terme de l’opération est fixé au 15 juillet 2020.

Au 15 juillet 2020 :

• Monsieur …………….. et la ……………..devront être inscrit au Tableau de l’ordre des pharmaciens Section A

• Monsieur …………….. et la ……………..devront avoir ensemble la jouissance de 50 % du capital de la société PHARMACIE NOUVELLE

• Monsieur ……………..sera directeur général de la société PHARMACIE NOUVELLE

CHAPITRE II

CONSULTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 2-1 COMMUNICATION DU PROJET D’ACCORD

Le projet d’accord a été préalablement communiqué à chaque salarié.

ATICLE 2-2 CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, par voie de vote à bulletin secret le 03 juin 2020.

Il en a été dressé procès-verbal.

Le présent accord a été valablement adopté par au moins la majorité des 2/3 du personnel.

Le procès-verbal du scrutin est annexé au présent accord.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3-1 : DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 03 juin 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 3-2 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

La durée de préavis est de trois mois.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 3-3 REVISIONS

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt.

ARTICLE 3-4 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à ILLZACH, le 03 juin 2020.

Pour la société PHARMACIE NOUVELLE,

Monsieur ……………..