Accord d'entreprise "Accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et la politique sociale pour l'année 2022" chez RIGOLO COMME LA VIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la politique sociale

pour l’année 2022

Entre la SAS RIGOLO COMME LA VIE dont le siège social est au 162 boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 509 190 104, représentée par son Directeur Général Exécutif,

 

 D’une part,

 

et,

  

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

 

CFDT

 

 

d’autre part,

 

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail et la politique sociale, au sein de l’entreprise Rigolo Comme La Vie SAS, constituée de 42 établissements de crèches, et d’un siège.

Compte tenu du contexte inédit d’inflation au niveau national, les parties ont entendu avancer la négociation dite “NAO” afin de pouvoir organiser des collégiales Rémunérations avant la fermeture estivale des crèches et du siège fin juillet, pour une application des éventuelles mesures salariales dès le 1er août 2022.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 13/06/2022 : Première réunion fixant les objectifs, le cadre et le calendrier des négociations. Rappel des thèmes de NAO, du contexte économique et de gestion interne et externe. Analyse des données sociales. Rappel du bilan des décisions unilatérales prises suite au PV de désaccord de NAO de l’année 2021. Cadrage de la NAO pour l’année 2022 :

  • Les résultats 2021 de Rigolo Comme La Vie sont dépassés grâce aux aides exceptionnelles de l’Etat, et l’année 2022 présente un retard dans son résultat d’exploitation, lié notamment aux difficultés à maintenir l’occupation en crèche

  • La forte augmentation des charges ne peut pas être compensée par les ressources, du fait du modèle économique des crèches et micro-crèches à très faible revalorisation

  • Le SMIC a augmenté de 5,85 % depuis les NAO 2021

  • L’entreprise souhaitait intégrer le contexte inflationniste inédit dans ses propositions salariales, tout en respectant les principes de sa politique de rémunération, en garantissant la pérennité de l’entreprise pour préserver les emplois et pouvoir envisager son développement :

• pas d’augmentation générale

• organisation de collégiales rémunération dès juillet 2022

• volonté de relire les salaires à l’embauche afin de rester compétitifs et d’être en cohérence entre les différents métiers

• et en s’appuyant sur les Talent Review de novembre 2021

  • L’essentiel des efforts supplémentaires de l’entreprise pour cette NAO 2022 exceptionnelle est donc consacré au volet Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

• 20/06/2022 : Analyse détaillée des propositions des organisations syndicales. Il est à noter que dans une volonté de respecter le cadre fixé par l’entreprise, les deux organisations syndicales ont présenté plusieurs propositions communes.

• 05/07/2022 : Propositions de l’entreprise en lien avec les demandes présentées par les organisations syndicales et au regard du contexte économique et humain :

  • “un investissement sur les collaborateurs et un pari sur l’avenir”

    • des décisions très volontaires

    • transparence sur le risque potentiel de l’investissement réalisé

    • nécessité de trouver des optimisations, indispensables pour pouvoir continuer à dégager des résultats en 2023 (excellence métier sur la gestion ; pilotage des dépenses ; revalorisation de la PSU et prix des berceaux)

  • respect des engagements envers les actionnaires

• 11/07/2022 : Consultation du Comité d’Entreprise (avis défavorable)

  • La CGT a indiqué à la Direction qu’elle n’envisageait pas de ratifier ce protocole d’accord, tout en reconnaissant la qualité des propositions faites et l’effort économique important

  • La CFDT a finalement indiqué à la Direction son intention de signer un protocole d’accord postérieurement à cette consultation.

La négociation était close à l’issue de cette dernière réunion. Le présent protocole d’accord a donc été rédigé. Il a été soumis à signature le 7 septembre 2022.

I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

 Relecture des salaires à l’embauche pour les différentes qualifications en crèche

• retour aux principes fondateurs de notre politique de rémunération, en cohérence avec les différents niveaux de diplômes

• et pour tenir compte des enjeux de recrutement

Nouveaux salaires d’embauche dans les crèches à compter d’août 2022 (brut mensuel temps plein) :

• Animateurs Petite Enfance 1 680 €

• Auxiliaires de puériculture 1 750 €

• Educateurs (EJE, ES) 1 850 €

• Infirmiers 1 950 €

• Référents Techniques 2 060 €

• Directeurs Adjoints 2 100 €

• Directeurs de crèche 2 600 €

 Enveloppe collégiale de 2,34 % des salaires de base CDI, soit 276 000 € bruts chargés effet année pleine, back office et crèches

• pour les réajustements éventuellement nécessaires pour une cohérence par rapport aux différentes qualifications dans les équipes

• pour des augmentations individuelles en lien avec les niveaux de professionnalisme et de performance et la relecture de la potentialité faite lors de la talent review de novembre et les ESP de début d’année.

• pour des primes exceptionnelles en lien avec la prise en charge de projets transverses réseau

Les augmentations individuelles qui en découlent seront applicables à effet au 1er août 2022.

 Mise en place de la mission de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)

Cette nouvelle mission définie dans la réglementation Petite Enfance issue de Norma permet d’offrir de nouvelles opportunités aux Infirmières et Puéricultrices en crèche.

• Mission proposée pour 1 ou plusieurs structures, en plus du temps de travail crèche actuel,

• moyennant une rémunération complémentaire forfaitaire par structure, à versement trimestriel :

  • 10 ou 12 berceaux : 10 heures / an, soit une prime de 200 € brut /an

  • 13 à 24 berceaux : 20 heures / an, soit 400 € brut /an

  • 25 à 39 berceaux : 30 heures / an, soit 600 € brut / an

  • 40 berceaux et plus : 40 heures / an , soit 800 € brut / an

Cette mission sera formalisée par avenant annuel et sera proposée à l’initiative des Référentes Santé de RIgolo Comme La Vie.

 Organisation du temps de travail : Négociation d’un avenant sur le second semestre 2022 :

• principes d’organisation nécessaires pour les micro-crèches

• période des heures de nuit (en application de la CCN)

• souplesse dans le report des RTT non pris au 31/05 pour les collaborateurs n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture estivale

 Journée de solidarité de la période 01/6/2022 - 31/05/2023 travaillée le 11 novembre 2022

• couplée à la journée pédagogique

• présence obligatoire pour tous les CDI, CDD, alternants hors médecins

• en cas d’absence justifiée, déduction d’un RTT/RFJ ou - 7 h dans le compteur individuel (prorata temporis pour les temps partiels)

II – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

 Plan d’économies :

• Mise en place de condition d’ancienneté d’1 an pour l’octroi des congés exceptionnels conventionnels plus favorables que le code du travail (congés enfant malade rémunérés, 5ème jour mariage ou PACS par exemple)

• Mise en place par le présent accord, d’un principe d’acquisition des congés payés légaux valable pour un an à compter du 1er août 2022 :

  • acquisition uniquement sur les jours travaillés ou assimilés, sur les périodes de congés maternité et pendant les arrêts pour accident du travail (limités à 1 an) ;

  • acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie dans la limite de 4 semaines calendaires, continues ou discontinues, par période annuelle d’acquisition des CP

  • Cet accord entraîne donc automatiquement la dénonciation de l’usage par lequel Rigolo Comme La Vie maintenait l’acquisition de congés pendant les 6 premiers mois d’arrêt maladie.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1er août 2022.

 Poursuite des actions identifiées dans le cadre de la politique sociale

III – Gestion des emplois et des parcours professionnels

 Réévaluation du barème de remboursement des frais de déplacement professionnel avec son véhicule personnel : 0,502 € du kilomètre à effet du 1er juin 2022.

 Mobilités : Refonte de la prime d’éloignement pour les CDI hors “zone géo”

• Les conditions d’octroi sont inchangées : mobilité à l’initiative de l’employeur + distance supérieure au trajet initial + distance de plus de 15 km du domicile (base Mappy ou équivalent)

• Proratisée en cas de travail sur moins de 5 jours hebdo et en cas d’absence de 6 jours ouvrés au moins (hors CP ou RTT/RFJ)

• Allongement de la durée de versement à 3 ans

• Mise en place d’un Forfait de 0,15 € brut par kilomètre supplémentaire (base Mappy ou équivalent), versé mensuellement

Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er août 2022 sur la durée restant à courir pour les primes d’éloignement actuelles, jusqu’à une nouvelle mobilité ou pour 3 ans maximum.

 Evolution de la prime de cooptation en prime de co-recrutement

• Depuis le 1er janvier 2022, afin de capter de nouvelles candidatures, prime de co-recrutement de 350 € brut à la signature d’un CDI pour le collaborateur non manager du métier recruté, qui a transmis le CV hors candidature spontanée, ou 200 € brut pour la signature d’un CDD (+ 150 € en cas de transformation ultérieure en CDI)

• Mise en place d’un challenge de co-recrutement tous les 2 ou 3 mois, permettant aux crèches de gagner en équipe le prêt d’une malle de livres.

 Poursuite des actions identifiées dans le cadre de la politique sociale.

IV - Modalités – Formalités

IV.1 – Modalités

Des notes de service viendront le cas échéant préciser les modalités techniques, nécessaires à la mise en application des différentes mesures mises en œuvre par l’employeur.

IV.2 – Durée / Dénonciation

Compte tenu des enjeux rappelés dans le préambule, les parties ont convenu de relire la pertinence et l’efficacité des dispositions mises en place par le présent accord, et notamment au regard de la nécessité que chacun se mobilise pour trouver toutes les sources d’économies possibles. C’est pourquoi cet accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’à l’issue de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Au regard de l’indivisibilité des dispositions du présent accord, il est convenu que celui-ci ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

IV.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-8 du Code du Travail.

Pour entrer en vigueur, l’avenant de révision devra être conclu par tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

IV.4 – Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 11 juillet 2022.

La direction notifiera sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV.5 - Date d’effet / Publicité

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Le présent protocole a été établi pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage selon les modalités en vigueur au sein de la SAS RIGOLO COMME LA VIE.

Fait à Roubaix, le 7 septembre 2022

Pour la CFDT

Pour la SAS RIGOLO COMME LA VIE