Accord d'entreprise "accord d'adaptation dans le cadre de la fusion des sociétés ECA ROBOTICS et ECA FAROS" chez ECA ROBOTICS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA FUSION
DES sociétéS eca ROBOTICS ET ECA FAROS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ECA ROBOTICS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS sous le numéro 509 232 591, ayant son siège social 262 rue des Frères Lumières – Z.I Toulon Est - 83130 LA GARDE, représentée par Directeur Général Délégué aux Opérations, dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après désignée la « Société ECA ROBOTICS »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ECA ROBOTICS :

• Le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat FO (Force Ouvrière), représenté, en sa qualité de Délégué Syndical.

(Ci-après désignée les « Organisations syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)

Préambule

Le 3 juin 2020, la Société ECA FAROS a été absorbée par la Société ECA ROBOTICS, dans une démarche de simplification de l’organisation juridique du Groupe, pour favoriser les synergies entre leurs activités respectives, et optimiser la performance du Groupe.

La décision du projet de fusion résultait d’une analyse de l’organisation du pôle Robotique du Groupe ECA. Cette analyse montrait que la fusion de ces deux sociétés et l’intégration du pôle Simulation au sein d’ECA ROBOTICS, permettrait d’atteindre un meilleur niveau d’efficacité et de performances de l’ensemble ainsi constitué. En effet, par cette fusion, les deux entités pourraient, par la mise en œuvre de synergies tant au niveau des fonctions transverses que des fonctions opérationnelles, bénéficier chacune de meilleurs services ou de meilleures compétences sur les fonctions concernées.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions légales applicables, l’ensemble des salariés présent aux effectifs de la Société ECA FAROS a été transféré au sein de la société ECA ROBOTICS (les « Salariés Transférés »), sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail.

A la suite de cette fusion-absorption, la Société ECA FAROS est devenue l’« Etablissement de Lannion » de la Société ECA ROBOTICS, sans constituer un établissement « distinct » au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

En vue de donner à l’ensemble des salariés de la Société ECA ROBOTICS, incluant les Salariés Transférés, un statut collectif harmonisé, les Parties sont convenues de négocier ensemble les termes d’un accord d’adaptation formalisant leur volonté d'aboutir à une intégration sociale cohérente des Salariés Transférés et d’assurer une parfaite visibilité de leur statut.

Pour ce faire, le présent accord définit un statut collectif harmonisé au niveau de la Société ECA ROBOTICS, tout en maintenant certaines spécificités aux salariés de l’Etablissement de Lannion, pour tenir compte de l’historique et des particularités de ce site.

Le statut collectif qui était appliqué aux Salariés Transférés cessera en conséquence de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’adaptation, soit le 1er Mars 2021.

Ainsi, à cette date, les usages, les décisions unilatérales, les accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques qui étaient applicables au sein de la Société ECA FAROS, autres que ceux expressément repris dans le présent accord, cesseront de produire leurs effets ou, le cas échéant, seront aménagés dans les conditions définies ci-après.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues en date du :

• 17 juin 2020 ;

• 1^er juillet 2020 ;

• 22 juillet 2020 ;

• 30 septembre 2020 ;

• 2 décembre 2020 ;

• 27 janvier 2021 ;

• 16 mars 2021

Les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Champs d’application de l’accord

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Lannion de la société ECA ROBOTICS, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve d’aménagements spécifiques pour les Salariés Transférés.

2. Conventions collectives : Application

   Compte tenu de l’activité de la Société ECA ROBOTICS, les salariés de l’Etablissement de Lannion resteront soumis aux dispositions des accords en vigueur au sein de la branche de la Métallurgie, à savoir outre les accords nationaux, l’accord départemental des Côtes d’Armor pour les salariés mensuels, et l’accord relatif aux Ingénieurs et Cadres pour les salariés relevant de ce statut.

   Article 3 : Le principe : application du statut collectif en vigueur au sein de la Société ECA ROBOTICS

Les Parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif de la Société ECA ROBOTICS se substituera de plein droit au statut collectif en vigueur au sein de la Société ECA FAROS au jour de la fusion-absorption, quelle qu’en soit la nature, notamment, les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, usages, engagements et pratiques, sous réserve des adaptations dont les Parties sont convenues dans le cadre du présent accord.

A compter de cette date, l’ensemble des stipulations composant le statut collectif de la Société ECA ROBOTICS (accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, etc.) s’appliquera donc aux salariés de l’Etablissement de Lannion sous réserve des adaptations dont les Parties sont convenues dans le cadre du présent accord.

Sont notamment visés en Annexe du présent Accord, la liste des accords en vigueur au sein de la Société ECA ROBOTICS sans que cette liste soit exhaustive.

Par conséquent, les salariés de l’Etablissement de Lannion ne pourront plus se prévaloir des avantages collectifs et/ou individuels dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord d’adaptation.

Il est expressément convenu que le fait pour les Parties de mentionner l’application de Notes, d’usages ou encore d’engagements unilatéraux aux salariés de l’Etablissement de Lannion, intervient à titre informatif, et n’a pas pour effet de conférer un caractère conventionnel à ces règles, qui conservent leur nature juridique propre.

Article 4 : Modalités d’harmonisation du statut collectif au sein de la Société ECA ROBOTICS

4.1: Frais, indemnités et avantages

4.1.1 : Accords Chantiers/Missions

Pour mémoire, les règles de fonctionnement relatives aux missions et déplacements des collaborateurs au sein de la Société ECA FAROS étaient définies par usage.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, il sera fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de missions et de déplacements, à savoir :

• L’accord d’entreprise dit « Chantiers/Missions » du 5 avril 2012.

Il est précisé que les salariés de l’Etablissement de Lannion au statut Cadre se verront appliquer les règles de déplacement - trajet prévues dans cet accord aux mensuels (cf. Article 5), ayant une durée hebdomadaire de 37 heures.

A titre transitoire, les Salariés Transférés qui pourront être à nouveau concernés par le Projet ARIVE dans le cadre de son installation et des recettes de simulateurs, en Arabie Saoudite, continueront à se voir appliquer le dispositif « Chantiers/Missions » qui était applicable au sein de la Société ECA FAROS à la date de leur transfert, et ce jusqu’au terme de ce projet et la fin des missions.

A la fin des missions nécessaires pour le Projet ARIVE, ce système mis en place par ECA FAROS sera caduc. Ainsi, le dispositif qui était applicable au sein de la Société ECA FAROS sera réputé comme définitivement caduc à compter de cette date.

4.1.2 : Titres-restaurant

Pour mémoire, la valeur des Titres-restaurant délivrés aux salariés au sein de la Société ECA FAROS s’élevait à un montant de 8 euros, (4,80€ à la charge de l’entreprise et 3,2€ à la charge du salarié), en application d’un usage d’entreprise.

Par application des règles légales, à compter du 3 juin 2020, il est fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de titres restaurants, à savoir :

• PV de désaccord des NAO 2016/2017

A titre indicatif, pour les années 2020 et 2021, la valeur faciale est fixée à 9 euros (5,38€ à la charge de l’entreprise et 3,62€ à la charge du salarié).

4.1.3 : Frais professionnels

Pour mémoire, il n’existait au sein de la Société ECA FAROS aucune règle particulière en matière de frais professionnels, excepté une Note annuelle de la Direction pour le réajustement des montants.

Par application des règles légales, à compter du 3 juin 2020, il est fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de frais professionnels, à savoir :

• La note remboursements des frais professionnels ECA ROBOTICS révisée annuellement

4.1.4 : Indemnité kilométrique vélo

Pour mémoire, il n’existait au sein de la Société ECA FAROS aucune règle particulière en matière de frais kilométriques vélo.

Par application des règles légales, à compter du 3 juin 2020, il est fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de remboursement des frais kilométriques vélo, à savoir :

• L’usage d’entreprise en vigueur au sein d’ECA ROBOTICS.

4.1.5 : Médaille du travail

Pour mémoire, il n’existait au sein de la Société ECA FAROS aucune règle particulière en matière de Médaille du travail autre que les stipulations prévues par la convention collective de branche.

Par application des règles légales, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière d’octroi et de gratification des médailles du travail, à savoir :

• L’usage d’entreprise en vigueur au sein d’ECA ROBOTICS.

 : Temps de travail et congés

4.2.1: Organisation du temps de travail

Au sein de la Société ECA FAROS, les règles d’organisation du temps de travail étaient définies par le Note DG n°01/2015.

Celle-ci prévoyait notamment une durée hebdomadaire de travail pour un salarié à temps complet de 37 heures, ouvrant droit à douze Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) ramenant la durée hebdomadaire à 35 heures.

Ces règles s’appliquaient indistinctement aux salariés Cadres et aux Mensuels.

Les Parties conviennent de faire application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, à compter du 1^er Juin 2021, des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de durée et d’organisation du temps de travail, à savoir :

• L’accord d’entreprise du 24 juin 2014 sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Il est ainsi prévu une période de transition pour l’ensemble des salariés du site de LANNION soit du 1^er janvier 2021 au 31 Mai 2021. Au cours de cette période, le mode de fonctionnement sur l’aménagement du temps de travail d’ECA FAROS, telle que résultant de la Note DG n°01/2015 sera maintenu.

A titre dérogatoire, les salariés de l’Etablissement de Lannion ayant le statut de Cadre resteront intégrés dans un cadre d’un décompte hebdomadaire de la durée du travail, et se verront donc appliquer les parties nommées « TITRE I » et « TITRE 4 » de l’accord du 24 juin 2014 applicables aux non-cadres, et les « Dispositions générales » de cet accord.

Il est toutefois précisé que les salariés Cadres bénéficieront des avantages catégoriels prévus pour les salariés Cadres au sein d’ECA ROBOTICS (à l’exception de ceux découlant du statut de salarié au forfait-jours).

Tous les salariés de l’Etablissement de Lannion à temps plein seront donc soumis à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures, ouvrant droit à 12 Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), au même titre que les salariés « Non-cadres » de la Société ECA ROBOTICS.

4.2.2 : Fermeture de la société

Pour mémoire, la note DG n° 01/2015 relative à l’organisation du temps de travail applicable au sein d’ECA FAROS prévoyait une fermeture estivale de la Société pour une durée de deux semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés de congés payés), en principe au mois d’août.

Les Salariés étaient en outre tenus de prendre une troisième semaine de congés payés, accolée ou non à ces deux semaines, entre le 1^er juin et la mi-septembre de l’année considérée.

Les Parties conviennent de faire application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, à compter du 1^er juin 2021, des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS concernant la fermeture de l’entreprise. *

4.2.3 : Compte Epargne Temps Individuel (CETI)

Pour mémoire, le Compte Epargne Temps Individuel (CETI) applicable au sein d’ECA FAROS était encadré par les dispositions de la note DG n°01/2015 relative à l’organisation du temps de travail.

Les Parties conviennent de faire application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, à compter du 1^er Juin 2021, des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de Compte Epargne Temps Individuel (CETI), à savoir :

• L’accord d’entreprise du 24 juin 2014 sur le Compte Epargne Temps Individuel (CETI)

Il est prévu pour les salariés de l’Etablissement de Lannion les aménagements suivants :

• Les Salariés Transférés possédant déjà un CETI au sein de la Société ECA FAROS à la date de leur transfert voient leur CET automatiquement transféré au sein d’ECA ROBOTICS à compter du 1er juin 2021.

  • Les Salariés Transférés qui ne possédaient pas de CETI au sein d’ECA FAROS à la date du transfert et les salariés embauchés dans l’Etablissement de Lannion entre le 3 juin 2020 et le 1^er juin 2021 peuvent ouvrir un CETI, sous réserve de l’ancienneté nécessaire, afin notamment de pouvoir transférer les JRTT non-pris pendant la période de transition soit du 1^er Janvier 2021 au 31 Mai 2021.

  • Les Salariés embauchés au sein de l’Etablissement de Lannion, après la signature du présent accord, pourront ouvrir et alimenter un CETI après 6 mois d’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise du 24 juin 2014 sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

* Il est précisé que pour la période 2020/2021, le 14 mai 2021 est un JRTT Employeur applicable au sein de tous les établissements d’ECA ROBOTICS.

Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 24 juin 2014 prévoit deux compteurs distincts :

• Un compteur auquel est porté au crédit les jours de congés payés ;

• Un compteur auquel est porté les jours de RTT, valorisés à hauteur de 110%, nommé CETI RTT.

Il est précisé que l’ensemble des jours acquis dans le CETI d’ECA FAROS sera transféré dans le CETI « congés payés » d’ECA ROBOTICS au 1er juin 2021. Les Parties conviennent qu’il sera possible pour les salariés, n’ayant pas pris leur JRTT acquis du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021, de déposer dans leur nouveau compteur CETI RTT, ces JRTT acquis au cours de la période de transition, soit un maximum de 5 JRTT. Il est rappelé que la somme des deux compteurs ne peut excéder 40 jours, conformément à l’accord d’entreprise du 24 juin 2014.

4.2.4 : Modification de la période de référence de l’acquisition des RTT

Pour mémoire, la note DG n°01/2015 relative à l’organisation du temps de travail applicable au sein d’ECA FAROS prévoyait que la période de référence pour l’acquisition des JRTT au sein de la Société ECA FAROS s’étendait du 1^er janvier au 31 décembre.

Les Parties conviennent de faire application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, à compter du 1^er juin 2021, des règles applicables au sein de la Société ECA ROBOTICS en matière de période de référence pour l’acquisition des JRTT, à savoir :

• L’accord d’entreprise du 24 juin 2014 sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail

En conséquence, à compter du 1^er juin 2021, la période de référence pour l’acquisition des JRTT au sein de la Société ECA FAROS s’étendra du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

4.2.5 : Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Pour mémoire, un usage au sein d’ECA FAROS prévoyait l’attribution de congés payés supplémentaires pour ancienneté, dérogeant aux règles prévues par l’accord de la branche Métallurgie des mensuels des Côtes d’Armor.

Les Parties conviennent de faire application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, des règles relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté applicables au sein d’ECA ROBOTICS, à savoir :

• La note DG n° 07- 002 d’ECA ROBOTICS.

A titre dérogatoire, les Salariés Transférés, Cadres et Non Cadres, bénéficient du maintien du nombre de jours d’ancienneté acquis à la date de la signature du présent accord.

Ainsi, le mode de calcul d’ECA ROBOTICS sera effectué pour la 1^ère fois à la date du 31 Mai 2021 pour des jours d’ancienneté disponibles du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

4.2.6 : Congés supplémentaires pour enfants malades

Pour mémoire, il n’existait au sein de la Société ECA FAROS aucune règle particulière en matière de congés supplémentaires pour enfants malades, excepté l’application des Conventions Collectives applicables.

Par application des règles légales, à compter du 3 juin 2020, il sera fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles relatives aux congés pour enfants malades applicables au sein d’ECA ROBOTICS, à savoir :

• L’usage d’entreprise en vigueur au sein d’ECA ROBOTICS.

En application de cet usage, les Salariés de l’Etablissement de Lannion disposeront toujours de quatre jours congés supplémentaires pour enfants malades par an, selon les modalités des Conventions Collectives référentes, notamment sur présentation d’un justificatif médical.

Et par usage, ces 4 jours sont effectifs par enfant.

Dans ce cadre, il est précisé que l’entreprise prend en charge à 100% les deux premiers jours de congés pour enfants malades par enfant, les jours restants étant à la charge du salarié.

4.2.7: Horaires de travail – Horaire variable

Pour mémoire, il était fait application au sein d’ECA FAROS de la note DG n°01/2015 relative à l’organisation du temps de travail, mettant en place un horaire variable pour l’ensemble des salariés.

Les Parties conviennent de ne pas modifier ces règles.

Ainsi, à titre indicatif et sans que cela ne confère un caractère conventionnel à ces dispositions fixées unilatéralement par l’employeur, il est rappelé que ce régime est le suivant :

En vue de comptabiliser le temps de travail effectif, du lundi au vendredi, les salariés de l’Etablissement de Lannion d’ECA ROBOTICS bénéficient d’un régime d’horaire variable dont les principes sont les suivants :

• Application de plages fixes et de plages souples telles que définies ci-après ;

• Application et respect des durées légales et conventionnelles ;

• Toute arrivée ou tout départ pendant les plages fixes est considéré comme un retard ou une absence qui doit être immédiatement justifié par l’intéressé auprès de son supérieur hiérarchique. Tout temps de retard est décompté et devra être compensé et régularisé ;

• Le suivi des horaires s’effectue par un système de décompte individualisé du temps de travail par la procédure mise en place.

Définitions :

• Les plages fixes sont les périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié doit être présent, soit du lundi au vendredi inclus ;

• Les plages souples sont celles durant lesquelles les salariés ont le libre choix de leurs horaires d’arrivée et de départ, soit du lundi au vendredi inclus.

A titre indicatif, les plages horaires sont les suivantes :

• Du lundi au jeudi :

• Plages fixes : de 9h à 12h et de 14h à 17h

• Plages souples : de 8h à 9h ; de 12h à 14h ; de 17h à 19h

  • Le vendredi :

• Plages fixes : de 9h à 12h et de 14h à 16h

• Plages souples : de 8h à 9h ; de 12h à 14h ; de 16h à 19h

Ces horaires sont affichés dans l’établissement.

Une pause obligatoire minimale de 45 minutes devra être respectée durant la plage souple en milieu de journée.

Il est précisé que les salariés doivent strictement respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires ainsi que les temps de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il est rappelé que ces horaires sont mentionnés à titre indicatif et que l’employeur a la possibilité de les modifier unilatéralement, dans le respect des règles légales.

4.2.8: Durée du travail – temps de pause

Pour mémoire, un usage relatif à l’organisation du temps de travail applicable au sein d’ECA FAROS prévoyait l’intégration des « pauses café et cigarette » dans le décompte du temps de travail effectif.

Les Parties précisent qu’à compter de l’entrée en application de l’Accord d’entreprise du 24 juin 2014 sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, soit au 1er juin 2021, il sera fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles relatives à la gestion des temps de pause telles que définies dans l’Article I 1.2 Temps de travail effectif et temps de travail non effectif - Gestion des temps de pause.

4.2.9: Rentrée des classes

Pour mémoire, il existait au sein de la Société ECA FAROS un usage concernant l’arrivée du salarié sur le site, le jour de la rentrée des classes. Cet usage prévoyait d’accorder, si nécessaire, une souplesse de la plage fixe du matin, le jour de la rentrée scolaire, aux salariés souhaitant accompagner leurs enfants à l’école.

Le supérieur hiérarchique devait avoir été prévenu au préalable et dans un délai suffisant afin de ne pas désorganiser le service. Le temps lié à l’arrivée tardive sur le lieu de travail est à récupérer au cours de la semaine.

Par application des règles légales, à compter du 3 juin 2020, il sera fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, des règles relatives à la rentrée des classes actuellement applicables au sein d’ECA ROBOTICS, à savoir :

• Un usage d’entreprise.

Conformément à cet usage, une souplesse de la plage fixe du matin pourra donc être accordée, si nécessaire, le jour de la rentrée des classes, aux salariés souhaitant accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire.

Le supérieur hiérarchique devra avoir été prévenu au préalable et dans un délai suffisant afin de ne pas désorganiser le service. Le temps lié à l’arrivée tardive sur le lieu de travail est à récupérer au cours de la semaine.

4.2.10: Droit à la déconnexion

Pour mémoire, il n’existait au sein de la Société ECA FAROS aucune règle particulière en matière de droit à la déconnexion.

A compter du 3 juin 2020, il est fait application aux salariés de l’Etablissement de Lannion des règles applicables au sein d’ECA ROBOTICS en matière de droit à la déconnexion, à savoir :

• L’accord du 10 Juillet 2017, relatif au droit à la déconnexion au sein d’ECA ROBOTICS.

Il est ainsi rappelé que l’effectivité du respect par le salarié du temps de repos minimal, quotidien ou hebdomadaire, implique la possibilité de déconnecter de la sphère professionnelle pendant son temps de vie personnelle.

A cet égard, les Parties réaffirment que chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant ces temps de repos habituels et notamment le soir, le week-end, ou pendant ses périodes de congés.

4.3: Epargne salariale

4.3.1: Intéressement et participation

Pour mémoire, il existait au sein de la Société ECA FAROS :

• Un accord d’intéressement signé le 26 juin 2018 pour une durée déterminée de trois exercices ;

• Un accord de participation signé le 19 décembre 2016 pour une durée indéterminée.

A compter du 3 juin 2020, les salariés de l’Etablissement de Lannion bénéficient automatiquement de l’accord de participation et d’intéressement en vigueur au sein de la Société ECA ROBOTICS, à savoir :

• L’accord d’intéressement de Mai 2017 applicable par reconduction sur l’exercice 2020.

• L’accord de participation de Janvier 1990 et son avenant d’octobre 2009.

Au titre de l’année 2020, les salariés de l’Etablissement de Lannion bénéficieront donc, le cas échéant, du versement d’une participation et d’un intéressement calculé au prorata du temps passé respectivement au sein des sociétés ECA FAROS et ECA ROBOTICS.

Il est par ailleurs rappelé que le transfert ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.

4.3.2: Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Pour mémoire, il existait au sein de la Société ECA FAROS un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévu par un accord du 20 février 2019.

Les Parties conviennent que les salariés Transférés au 3 juin 2020 de l’Etablissement de Lannion continuent à se voir appliquer le dispositif prévu par cet accord. Ils ne relèvent donc pas des dispositions de l’accord du 25 Octobre 2010 applicable aux salariés embauchés ultérieurement au transfert, et ceux des autres établissements de la Société ECA ROBOTICS.

D’éventuelles modifications pourront être opérées à l’avenir en cas d’évolutions décidées au niveau du Groupe ECA ou au niveau d’ECA ROBOTICS.

4.4: Mutuelle et Prévoyance

Pour mémoire, il était fait application au sein de la Société ECA FAROS de la décision unilatérale du 25 novembre 2008 relatif à la mutuelle et à la prévoyance, et son avenant du 22 décembre 2015.

Les Parties conviennent de faire application aux salariés de l’Etablissement de Lannion, à compter du 1er avril 2021, des règles relatives à la mutuelle et à la prévoyance applicables au sein d’ECA ROBOTICS, à savoir :

• L’accord d’entreprise du 19 décembre 2008 et de son avenant du 2 octobre 2009, relatifs à la mutuelle et à la prévoyance.

Il est précisé que l’ensemble des sociétés du Groupe ECA bénéficient des mêmes prestations en Prévoyance Pure et en Frais Soins de Santé. Ces prestations sont les mêmes pour les Cadres et les Mensuels.

Les régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance sont cofinancés par le salarié et par l’employeur, dans les conditions prévues par les actes formalisant ces dispositifs.

A titre informatif, à compter du 1^er avril 2021 au plus tard, il sera fait application des modalités de prise en charge suivantes :

Les salariés entrant au sein du site de LANNION entre le 3 juin 2020 et le 1^er Avril 2021, se verront appliquer le mode de fonctionnement d’ECA ROBOTICS soit :

Cotisations MUTUELLE :

1 seule cotisation forfaitaire pour tous les salariés de l’établissement de LANNION :

• 80% part patronale

• 20% part salariale

Cotisations PREVOYANCE :

• Non-cadres :

  • Tranche A : 1.06%

    • Part patronale : 60% du montant de la cotisation ;

    • Part salariale : 40% du montant de la cotisation.

  • Tranche B/C : 1.60%

    • Part patronale : 60% du montant de la cotisation ;

    • Part salariale : 40% du montant de la cotisation.

• Cadres :

  • Tranche A : 1.12%

    • Part patronale : 100% du montant de la cotisation ;

    • Part salariale : 0% du montant de la cotisation.

  • Tranche B/C : 1.52%

    • Part patronale : 20% du montant de la cotisation ;

    • Part salariale : 80% du montant de la cotisation.

Il est précisé qu’en cas de changement des cotisations, des répartitions des parts salariale et patronale sur ces cotisations, à la fois de la Mutuelle et de la Prévoyance, les salariés de l’établissement de LANNION seront concernés au même titre que l’ensemble des salariés de la société ECA ROBOTICS.

La Direction propose d’apporter une compensation mensuelle en somme brute sur une période déterminée de 12 mois (du mois d’avril 2021 au mois de mars 2022) pour les mensuels qui auront un impact financier dû à ces changements de cotisations. Ceci concerne exclusivement certains salariés mensuels cotisant sur un forfait MUTUELLE « ISOLE » à ce jour.

4.5 Règlement Intérieur

Conformément à l’article L1224-1 du code du travail, le Règlement Intérieur d’ECA ROBOTICS s’impose de plein droit aux salariés de l’Etablissement de Lannion.

La Direction de l’établissement de Lannion pourra le cas échéant décider de mettre en place des clauses complémentaires dans le cadre d’un règlement intérieur du site afin de prendre en compte ses spécificités.

4. : Dispositions finales

5.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 5.3, sans préjudice de l’application rétroactive de certaines dispositions expressément identifiées dans l’accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision et négociation

   Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L2222-5 du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicités et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

4. : Publication et formalités de dépôt

   Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Toulon.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail en deux versions :

• Une au format PDF, intégrale et signée par les parties ;

• Une au format Docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

  Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera remis un exemplaire signé au CSE d’ECA ROBOTICS.

Il sera remis un exemplaire signé aux RDP de l’établissement de LANNION.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux salariés de l’établissement de LANNION par voie d’affichage et sur la zone d’échange RH dédiée.

* * *

Fait à La Garde, le ………………………2021

En 7 exemplaires originaux, soit un par partie signataire

Pour la Direction
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat FO

En présence de Représentants de l’établissement de LANNION

ANNEXES – Listes des accords collectifs applicables au sein d’ECA ROBOTICS

• Accord sur la Réduction, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail du 24 juin 2014

• Accord Compte Epargne Temps du 24 juin 2014

• Accord Chantiers, Missions et Déplacements du 5 avril 2012Accord sur Le Droit à la Déconnexion du 10 juillet 2017

• Accord relatif à la Protection Sociale Complémentaire du 19 décembre 2008 et son avenant du 22 octobre 2009

• Accord de Participation du 11 janvier 1990 et son avenant du 13 octobre 2009

• Accord sur le Comité Social et Economique (CSE) du 14 novembre 2019

• Accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du 25 octobre 2010