Accord d'entreprise "Accord de cooptation" chez SIKA AUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE COOPTATION

ENTRE LES PARTIES :

ENTRE :

Sika Automotive France SAS, Société au capital de 1.343 200€ dont le Siège Social est situé à Saint-Ouen l’Aumône, représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

ET :

La CGT, représentée par :

Monsieur, Délégué syndical

FO, représentée par :

Monsieur, Délégué syndical

Organisations représentatives dans l’entreprise ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité économique et social d’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction souhaite mettre en place une nouvelle mesure pour faciliter le Recrutement au sein des Sociétés de Sika en France. Pour cela, elle souhaite instaurer un dispositif de cooptation.

Il est convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sika Automotive France.

2. DEFINITIONS

2.1 Définition de la Cooptation

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

• La recommandation par un salarié de la Société Sika Automotive France (le « coopteur ») d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et/ou professionnel (le « coopté »)

• Pour une offre d’emploi à pourvoir en Contrat à durée Indéterminée (CDI) au sein de l’une des Sociétés de Sika en France, ouverte au recrutement externe.

Le « coopteur » reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du « coopté » après période d’essai validée.

Le « coopté » intègre le même processus de recrutement et de sélection que toute autre candidat :

• Analyse des CV’s et sélection des candidatures afin de déterminer les candidats à recevoir

• Entretien de recrutement et sélection du candidat

• Proposition d’embauche pour le candidat retenu.

2.2 Définition du Coopté

Le « coopté » est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour la Société Sika Automotive France ou pour le Groupe Sika (aucun lien contractuel antérieur) et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) au Responsable Ressources Humaines en charge du recrutement du poste en CDI à pouvoir en externe.

Le « coopté » doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du « coopteur ».

Le « coopteur » se porte garant de la candidature du « coopté ».

La candidature transmise par le « coopteur » doit correspondre à une offre d’emploi en CDI ouverte au recrutement externe.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage

• Candidats embauchés à l’issue d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un Contrat à durée Déterminée

• Candidature reçue directement par le Responsable Ressources Humaines en charge du recrutement, via le site Sika.fr ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.

Le « coopté » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation même si celui (celle)-ci travaille par la suite pour d’autres entités de Sika Automotive France ou du Groupe Sika.

2.3 Définition du Coopteur

Le « coopteur » est obligatoirement un salarié de la Société Sika Automotive France en CDI sans condition d’ancienneté.

Sont exclus du dispositif de cooptation les membres du Comité de Direction de la Société Sika Automotive France, les salariés de la Direction des Ressources Humaines et la ligne managériale du poste à pourvoir.

Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié de la Société Sika Automotive France au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie.

3. MODALITES DE COOPTATION

La cooptation consiste en l’envoi par mail par le « coopteur » de la candidature complète du « coopté » (a minima CV et lettre de motivation) au Responsable des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste en CDI à pourvoir en externe.

Le « coopteur » doit préciser dans ce mail la nature de sa relation avec le « coopté ».

Chaque candidature fera l’objet d’une réponse personnalisée.

Il est rappelé que seuls les postes à pourvoir en externe en CDI sont éligibles à la cooptation.

4. MONTANT DE LA PRIME DE COOPTATION

La prime de cooptation est d’un montant de 750€ bruts, payée après validation de la période d’essai du « coopté » (renouvellement compris).

Cette prime de cooptation est versée sur le mois de paie suivant la validation de la période d’essai.

Il est rappelé que la prime de cooptation sera versée au « coopteur » uniquement s’il est toujours salarié de la Société Sika Automotive France au moment de son paiement sur le bulletin de paie.

5. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.

6. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

7. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

8. PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône en cinq exemplaires, le 6 avril 2021

Pour la Direction :

, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

, Délégué Syndical pour la CGT

, Délégué syndical pour FO