Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez IBERDROLA ENERGIE FRANCE (Siège)

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre à l’entreprise de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité.

Ainsi, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement et des actions de formation et des périodes de travail le cas échéant (cf article 3).

The purpose of the mobility leave is to enable the company to better anticipate economic changes and to secure professional transitions by allowing employees to voluntarily enroll in a mobility process.

Thus, the purpose of mobility leave is to promote the return to stable employment through support measures and training actions and periods of work if necessary (see Article 3).

a - Proposition aux salariés candidats au congé de mobilité

La Société fera parvenir par mail aux collaborateurs au plus tard le 30 mai 2022, une convocation à une réunion d’information. Le présent accord sera adressé par email à l’ensemble des collaborateurs.

Les salariés visés à l’article 1 qui souhaitent bénéficier du congé de mobilité répondront à ce courriel afin de formuler leur intérêt pour ce dispositif du 25 mai 2022 au 20 juin 2022 par email auprès de la Direction : xxxx et xxxxx

En réponse au salarié par email, la proposition du congé de mobilité prendra la forme d’un dossier d’adhésion remis au salarié qui l’a sollicité par la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un jour ouvrable suivant sa demande

Le dossier est composé :

• d’une note explicative sur l’objet du congé, sa durée, sa rémunération et le régime social et fiscal applicable à date d’envoi du dossier, ses modalités d’exécution et le régime de la rupture du contrat de travail ;

• un formulaire d’adhésion.

À compter de la remise du dossier d’adhésion, le salarié peut faire connaître par écrit (email, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception) son acceptation du congé de mobilité avant la fin de la période de volontariat, soit le 20 juin 2022 avant 15h. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai est assimilée au refus du congé de mobilité. La DRH apportera la décision le 21 juin 2022 au plus tard.

b - L’acceptation du congé de mobilité

En cas d’acceptation, l’adhésion au congé de mobilité donne lieu à la conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail à laquelle est annexé un document précisant la durée du congé de mobilité, ses modalités d’application, les moyens accordés au salarié et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé.

Le congé de mobilité remplace le préavis, le salarié étant dispensé d’activité pendant cette période.

La convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité sera signée par le salarié et la Direction dont un exemplaire remis au salarié.

c. Modalités de mise en œuvre

Pendant la durée du congé mobilité, les salariés sont totalement dispensés d’activité au sein de la Société.

Des périodes de travail peuvent être accomplies en dehors de l’entreprise et peuvent prendre :

• soit la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• soit celle d’un contrat de travail à durée déterminée

Pendant la durée du contrat de travail à durée déterminé ou de la période d’essai prévu à un contrat à durée indéterminée, le paiement de l’allocation de congé de mobilité est suspendu.

A l’issue de la période de travail sous la forme d’un contrat à durée déterminée, ou en cas de rupture de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée, le congé de mobilité reprend pour la durée du congé restant à courir, sans en décaler la date de fin maximale prévue, soit le 20 septembre 2022 au plus tard.

Toutefois, le salarié ne pourra pas reprendre l’exécution de son congé si, à la fin du contrat à durée déterminée ou au jour de la rupture de la période d’essai du contrat à durée indéterminée, le terme du congé de mobilité est échu.

Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié peut bénéficier des mesures listées à l’article 3.

a - Proposal to employees applying for mobility leave

The Company will send by email to the employees no later than May 30, 2022, an invitation to an information meeting. This agreement will be sent by email to all employees.

The employees referred to in article 1 who wish to benefit from mobility leave will reply to this email in order to express their interest in this system from May 25 2022 to June 20, 2022 by email to Management: xxxx and xxxx

In response to the employee by email, the proposal for mobility leave will take the form of a membership file given to the employee who has requested it by the Human Resources Department within one working day of the request.

The file is made up of:

• an explanatory note on the purpose of the leave, its duration, its remuneration and the social and tax system applicable on the sending date of the file, its methods of execution and the regime for the termination of the employment contract;

• an affiliation form;

As from the submission of the affiliation file, the employee can notify in writing (email, letter delivered by hand against receipt or registered letter with request for acknowledgment of receipt) his acceptance of the mobility leave before the end of the voluntary period, which is June 20^th 2022. The absence of a response at the end of this period is assimilated to the refusal of the mobility leave. The HR will provide the decision on June 21^st the latest.

b - Acceptance of mobility leave

In the event of acceptance, joining the mobility leave gives rise to the conclusion of an agreement for the termination by mutual agreement of the employment contract to which is attached a document specifying the duration of the mobility leave, its terms and conditions. application, the means granted to the employee and the reciprocal commitments made by the company and the employee with regard to the execution of the leave.

Mobility leave replaces the notice period, the employee is exempt from performing his duties during this period.

The agreement for the termination of the employment contract within the framework of the mobility leave will be signed by the employee and the Management one copy of the agreement being given to the employee.

c. Methods of implementation

For the duration of the mobility leave, the employees are completely exempt from activity within the Company.

Work periods can be completed outside the company and can take:

• either in the form of a permanent employment contract;

• or that of a fixed-term employment contract

For the duration of the fixed-term contract or the trial period of an open-ended contract, payment of the mobility leave allowance is suspended.

At the end of the period of employment under a fixed-term contract, or if the trial period of an open-ended contract is terminated, mobility leave resumes for the remaining period of leave, without shifting the maximum scheduled end date, i.e. September 20, 2022 at the latest.

However, the employee will not be able to resume their leave if, at the end of the fixed-term contract or on the day of the termination of the trial period of the open-ended contract, the term of the mobility leave has expired.

As part of the mobility leave, the employee may benefit from the measures listed in Article 3.

Tous les salariés, quelques soit leur ancienneté ou dont le contrat est suspendu pour raisons personnelles, sont éligibles.

Pour les besoins de continuité de services de la société, s’il devait être fait un choix entre plusieurs salariés volontaires au sein d’une même catégorie d’emploi identifiée comme menacée, la Société appliquerait le tableau de pondération en Annexe 1 pour déterminer l’ordre de priorité, le salarié qui aura le moins de points au total, verra sa candidature privilégiée.

All employees, regardless of seniority and/or the contract suspended for personal reasons, are eligible.

For the purposes of continuity of the Company's services, if a choice had to be made between several volunteer employees within the same job category identified as being at risk, the Company would apply the weighting table in Appendix 1 to determine the order of priority, the employee with the lowest total points will be given preference.

La durée du congé de mobilité est fixée à 3 mois maximum. Le salarié qui exprimerait le besoin de réduire la durée du congé pourra être accepté.

Le salarié devra notifier sa demande de réduction de son congé mobilité au plus tard 3 jours ouvrés avant la fin du mois de sortie.

Les dates de sorties possibles sont fixées comme il suit :

• 20 juillet 2022 ;

• 20 août 2022 ;

• 20 septembre 2022, étant la date de fin du congé de mobilité par défaut dans le cadre de la durée maximale du congé mobilité.

En tout état de cause, la durée du congé mobilité sera d’un mois au minimum, soit une date de rupture du contrat de travail au plus tôt, au 20 juillet 2022.

The duration of mobility leave is set at a maximum of 3 months. The employee who expresses the need to reduce the duration of the leave may be accepted.

The employee must notify his request of reduction of his mobility leave no later than 3 working days before the end of the month of leave.

Possible release dates are set as follows:

• July 20, 2022;

• August 20, 2022;

• 20 September 2022, being the default term date within the framework of the maximum duration of mobility leave.

In any case, the duration of the mobility leave will be minimum 1 month i.e. An end date of the employment contract at the earliest, on July 20, 2022.

Afin de pouvoir bénéficier des formules d’accompagnement, le salarié disposera d’un délai de 6 mois à compter du premier jour de congé mobilité pour présenter les justificatifs associés et ainsi bénéficier des financements pris en charge par la Société, dans la limite des plafonds et formules décrites dans le présent article.

3.1. Formule classique

In order to be able to benefit from the support formulas, the employee will have a period of 6 months from the first day of mobility leave to present the associated supporting documents and thus benefit from the financing supported by the Company, within the limits of the ceilings and formulas described in this article.

3.1. Classic formula

3.3. Justificatifs à présenter selon les mesures choisies dans chacune des formules

Outplacement : le montant sera directement versé par la Société au prestataire, et ensuite déduit de l’enveloppe totale prévue par la formule « Classique ». Le justificatif sera donc apporté par le prestataire d’Outplacement. Le choix du cabinet d’Outplacement est réalisé par la Direction en tenant compte de critères de choix fixés d’un commun accord avec le CSE, à savoir :

• Un accompagnement individualisé,

• Un accompagnement susceptible d’intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Formation : le salarié devra présenter une facture, dont la somme engagée sera versée au prestataire. Le montant pris en charge par le Société sera ajusté en fonction de la somme disponible dans la mesure où le salarié aurait choisi d’autres mesures d’accompagnement, ou si le montant total de la formation est supérieur à l’enveloppe disponible.

Mobilité géographique : la prise en charge de la mobilité géographique s’entend par le fait que le salarié ait trouvé un emploi à plus de 20 km du domicile principal déclaré à la date d’adhésion au congé mobilité et de ce fait, doit déménager afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.

Le salarié aura également possibilité de bénéficier d’une participation au déménagement dans le cadre de l’enveloppe globale, pour rejoindre son /sa conjoint/conjointe si elle/il se trouve à plus de 20 km du domicile principal. Dans cette situation, la participation ne pourra pas dépasser 2.500€ nets selon le montant de l’enveloppe totale disponible.

Le salarié pourra enfin bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à un entretien d’embauche, dans la limite de 200€ dans le cadre de l’enveloppe globale prévue pour chacune des formules visées ci-dessus.

Le versement pourra se faire au cours des 6 mois après le début du congé, réalisés ou non, sur présentation des justificatifs (devis de déménagement, frais de déplacement, frais d’hébergement, de location …). Une fois les 6 mois échus, aucune prise en charge ne sera possible.

Création d’entreprise/ Reprise d’entreprise : Un justificatif de la création effective de l’entreprise ou auto-entreprise – Extrait K-Bis ou SIRE, Production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date d’acquisition de plus de 50 % des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personne).

ARTICLE 4 – DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE

3.3. Supporting documents to be presented according to the measures chosen in each of the formulas

Outplacement: the amount will be paid directly by the Company to the service provider, and then deducted from the total envelope provided for by the “Classic” formula. The proof will therefore be provided by the Outplacement provider. The choice of the outplacement firm is made by the management, taking into account the selection criteria agreed with the CSE, namely:

• Individualized support,

• Support that can be provided throughout France.

Training: the employee must submit an invoice, the amount of which will be paid to the employee. The amount paid by the Company will be adjusted according to the amount available in case that the employee has chosen other support measures, or if the total amount of the training is greater than the available budget.

Geographical mobility: coverage of geographical mobility means that the employee has found a job more than 20 km from the main residence declared on the date of joining the mobility leave and therefore must move in order to be closer of his new workplace.

The employee will also have the possibility of benefiting from a contribution to the move as part of the global envelope, to join his/her spouse if he/she is more than 20 km from the main residence. In this situation, participation may not exceed €2,500 net according to the total amount available.

Finally, the employee may be reimbursed for travel expenses to attend a job interview up to a maximum of €200 within the overall budget for each of the above formulas.

The payment can be made at the latest 6 months of mobility leave, whether or not they have taken it, on presentation of supporting documents (moving quote, travel expenses, accommodation expenses, rental, etc.)

Once the 6 months have expired, no reimbursement will be possible.

Business creation/ Business takeover: proof of the effective creation of the company or auto-entreprise – K-Bis or SIREN extract), production of any document attesting to the takeover of an existing company and the date of acquisition of more than 50% of the shares or shares (copy of the register of securities movements in the event of takeover of a joint-stock company, copy of the amended articles of association in the event of the takeover of a partnership).

ARTICLE 4 – INTERNAL MOBILITY DEVICES

L’Accord couvre les cas de mobilité individuelle demandée par le salarié et acceptée par l’Entreprise ou proposée par l’Entreprise et acceptée par le salarié. Les salariés prioritaires pour bénéficier de la mobilité interne sont ceux dont les catégories professionnelles sont identifiées comme menacés par les orientations stratégiques de la Société.

La mobilité interne est conditionnée par :

• Un poste vacant et à pourvoir déjà existant au sein de la structure ou du groupe Iberdrola ;

• Le profil et compétences du salarié soient en adéquation avec les attentes du poste à pourvoir ciblé par l’une des deux parties.

Ce changement de poste constitue une modification du contrat de travail (sauf dans les cas d’application d’une clause de mobilité) ou une convention tripartite de mutation en cas de changement d’employeur.

Le changement de poste est définitif.

The Agreement covers cases of individual mobility requested by the employee and accepted by the Company or proposed by the Company and accepted by the employee. Priority employees to benefit from internal mobility are those whose professional categories are identified as threatened by the strategic orientations of the Company.

Internal mobility is conditioned by:

• A vacant position and to be filled already existing within the structure or the Iberdrola Group;

• The profile and skills of the employee are in line with the expectations of the position to be filled targeted by one of the two parties.

This change of position constitutes a modification of the employment contract (except in the case of application of a mobility clause) or three parties transfer agreement in case of employer change.

The change of post is final.

Dès lors que la mobilité interne est confirmée, le Salarié et le Manager définiront ensemble si un besoin en formation est nécessaire à son intégration et adaptation au nouveau poste.

Cette action de formation devra être coordonnée avec le service RH pour validation dans le respect des procédures internes de la Société.

Once the internal mobility is confirmed, the Employee and the Manager will define together if a training need is necessary for his integration and adaptation to the new position.

This training action must be coordinated with the HR department for validation in compliance with the Company's internal procedures.

Tous postes à pourvoir au sein des établissements du Groupe en France seront recensés afin de pouvoir être proposés aux collaborateurs appartenant aux catégories d’emploi identifiées et dont les compétences seraient en adéquation avec le poste à pouvoir.

A la date des présentes, compte tenu des différentes activités exercées par les sociétés du Groupe en France, aucun poste n’a pu être identifié. Cependant, la Société s’engage, pour la durée du présent accord, à communiquer aux salariés impactés, toute opportunité ouverte susceptible de correspondre à leur profil.

All positions to be filled within the Group's establishments in France will be identified in order to be offered to employees belonging to the job categories identified and whose skills would be in line with the position to be filled.

As of the date hereof, given the different activities carried out by the Group's companies in France, no positions have been identified. However, the Company undertakes, for the duration of the present agreement, to inform the employees affected of any open opportunity likely to correspond to their profile.

Les collaborateurs concernés souhaitant se porter candidat à un poste disponible au sein du Groupe après validation de leur hiérarchie suivront le processus normal d'embauche applicable au sein de la société en question, en s’adressant au service RH local.

En cas d'acceptation de la candidature de la part de la société du Groupe et d'acceptation du poste de la part du collaborateur, le transfert du contrat de travail s'effectue à une date arrêtée d'un commun accord avec l’Entreprise.

Le transfert conventionnel du contrat de travail entraîne le maintien de l'ancienneté du salarié, ainsi que des droits à congés payés, et du CPF.

The employees concerned wishing to apply for an available position within the Group after validation by their hierarchy will follow the normal hiring process applicable within the company in question, addressing their request to HR local.

In the event of acceptance of the application by the Group company and acceptance of the position by the employee, the transfer of the employment contract takes place on a date fixed by mutual agreement with the Company.

The conventional transfer of the employment contract entails maintaining the employee's seniority, as well as rights to paid leave, and the CPF.

Le comité social et économique aura pour mission de suivre l’application de l’accord et de ses dispositions, de contrôler la cellule d’accompagnement et de donner un avis en cas de non-respect par un salarié de ses obligations.

Le "contrôle de la cellule d'accompagnement" permet de s'assurer des actions menées par le cabinet d'Outplacement et d'associer le CSE sur cette démarche.

Des réunions seront prévues à chaque fois que cela est nécessaire et en tout état de cause, pendant les 3 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, au moins 1 fois par mois puis tous les 2 mois jusqu'au terme des engagements (6 mois maximum suivant le point de départ du dernier congé de mobilité).

The social and economic committee will be responsible for monitoring the application of the agreement and its provisions, controlling the support unit and giving an opinion in the event of non-compliance by an employee with his obligations.

The "monitoring of the support unit" makes it possible to ensure the actions carried out by the outplacement firm and to involve the CSE in this process.

Meetings will be scheduled whenever necessary and, in any case, during the first 3 months following the entry into force of this agreement, at least once a month and then every 2 months until the end of the commitments (6 months maximum following the starting point of the last mobility leave).

Fait à PUTEAUX, le __________________

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Pour la Société,

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Le CSE,

In PUTEAUX, on __________________

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For the Company,

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The CSE,