Accord d'entreprise "Avenant n°2 à L’ACCORD GPEC IBERDROLA ENERGIE FRANCE" chez IBERDROLA ENERGIE FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de IBERDROLA ENERGIE FRANCE et les représentants des salariés le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222037288
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : IBERDROLA ENERGIE FRANCE
Etablissement : 50939557000039 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Avenant n°1 à L’ACCORD GPEC (2022-09-16) ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (2022-05-25)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-07

07 / 11 / 2022

Avenant n°2 à L’ACCORD GPEC

IBERDROLA ENERGIE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

SAS IBERDROLA ENERGIE FRANCE, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 509 395 570,

Représentée par xxx et xxxx en leur qualité de représentant légal, dûment habilités à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D'UNE PART

ET

xxxxx, membre titulaire du CSE.

(Ci-après dénommé « le CSE »)

D’AUTRE PART

BETWEEN THE UNDERSIGNED

IBERDROLA ENERGIE FRANCE SAS, which headquarters are located 5, place de la Pyramide, 92800 Puteaux, registered with the Commercial Registry of Paris under number 509 395 570,

Represented by xxxxx and xxxx in their capacity as legal representatives duly empowered,

(Hereinafter “the Company”)

ON THE ONE HAND,

AND:

xxxxx, titular member of the CSE.

(Hereinafter “the Employee”)

ON THE OTHER HAND,

PREAMBULE PREAMBULE

La Société a présenté ses réflexions en début d’année 2022 sur l’évolution de l’organisation de ses activités de vente d’énergie afin de s’adapter au marché, faire face aux enjeux économiques et règlementaires concernant le segment du B2C et tenir compte des transformations mises en œuvre par les différents acteurs que ce soit en France ou à l’étranger à ce niveau.

Ainsi que cela a été présenté au membre du CSE dans le cadre des orientations stratégiques le 17 mars 2022, et dans le cadre de la négociation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC ) en mai et juin 2022, cette stratégie d’évolution s’accompagne d’une réflexion sur la gestion des emplois et des collaborateurs tant au sein du groupe Iberdrola que pour l’accompagnement de projets externes.

Les métiers intervenant sur le segment du B2C ont été identifiés comme étant menacés par ces orientations et des mesures spécifiques ont été prévues par l’accord de GPEC en date du 25 mai 2022. En conséquence, 15 ruptures du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité, et 5 ruptures additionnelles sont prévues à l’issue du congé mobilité prévu par l’avenant conclu le 16 septembre 2022.

Le 13 octobre 2022 s’est tenue une réunion CSE en vue de la présentation de nouvelles orientations stratégiques en complément et afin d’actualiser celles présentées le 17 mars 2022. En effet, la Direction a été contrainte de revoir ses orientations du fait de la situation de marché qui impacte considérablement l’activité de la Société. Ainsi, le segment B2B se retrouve à présent également impacté par des réflexions en vue des transformations. Cette situation implique que les métiers intervenant sur le segment B2B soient désormais identifiés comme menacés en complément des activités du B2C de la Société.

Ainsi, la Direction a proposé la négociation d’un avenant à l’accord de GPEC, afin d’étendre la durée et le champ d’application des mesures d’accompagnement des salariés de la société dans ces changements, et leur proposer une aide au processus individuel de réflexion. L’objectif de la Direction étant d’associer les représentants du personnel et les salariés, et de privilégier le volontariat en répondant à des demandes de mobilités professionnelles, géographique ou pour raisons personnelles avec des outils de réflexions et des mesures adaptées à leurs besoins pour la mise en œuvre de leur projet.

Les dispositions du présent avenant ont pour objet d’organiser au sein de la société Iberdrola Energie France une troisième phase de candidature au dispositif de congé de mobilité.

Les articles 2 à 6 sont la reprise à l’identique des mesures et des dispositifs prévus par l’accord initial (à l’exception des dates et périodes qui ont dû être nécessairement adaptées).

Il a ainsi été convenu d’aménager l’accord de GPEC conclu le 25 mai 2022 ainsi que l’avenant n°1 conclu le 16 septembre 2022 comme suit:

The Company presented its thoughts at the beginning of 2022 on the evolution of the organization of its energy sales activities in order to adjust to the market, deal with economic and regulatory issues concerning the B2C segment and to consider the transformations implemented by the various parties involved, whether in France or abroad at this level.

As was presented to the member of the CSE within the framework of the strategic orientations on March 17, 2022, and within the framework of the negotiation of the “Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » (GPEC) in May and June 2022, this development strategy is accompanied by a reflection on the management of jobs and employees both within the Iberdrola group and for the support of external projects.

The professions involved in the B2C segment have been identified as being threatened by these guidelines, and specific measures have been provided for by the GPEC agreement on May 25, 2022. As a result, 15 terminations of employment contract within a common agreement by the framework of the mobility leave, and 5 additional terminations are planned at the end of the mobility leave provided for by the amendment concluded on September 16, 2022.

On October 13, 2022, a CSE meeting was held in order to present the new strategic orientations in addition, and in order to update those presented on March 17, 2022. Indeed, the Management was forced to review its orientations due to the market situation which has a considerable impact on the Company's business. Thus, the B2B segment is now also impacted by reflections regarding those transformations. This situation implies that the professions involved in the B2B segment are now identified as threatened in addition to the B2C activities of the Company.

Thus, the Management proposed the negotiation of an amendment to the GPEC agreement in order to extend the duration and scope of the support measures for the company's employees in these changes and to offer them assistance with the individual reflection process. The objective of the Management being to associate staff representatives and employees, and to favor voluntary system by responding to requests for professional, geographical or personal mobility with tools for reflection and measures adapted to their needs for the implementation of their project.

The provisions of this amendment are intended to organize within the company Iberdrola Energie France a third phase of application for the mobility leave scheme.

Articles 2 to 6 are identical to the measures and arrangements provided for in the initial agreement (with the exception of the dates and periods which had to be necessarily adapted).

It was thus agreed to adjust the GPEC agreement concluded on May 25, 2022 as well as amendment No. 1 concluded on September 16, 2022 as follows:

ARTICLE 1 – INCIDENCES DE LA STRATEGIE SUR LES EMPLOIS POUR L’ENTREPRISE ARTICLE 1 – IMPACTS OF THE STRATEGY IN TERMS OF JOBS FOR THE COMPANY

Au regard des orientations de la stratégie d’évolution de la Société, les catégories suivantes d’emploi ont été identifiées comme susceptibles d’être menacées par les évolutions des segments B2C et B2B au sein de la société Iberdrola Energie France. Il est également précisé à titre informatif le nombre de postes appartenant à chacune des catégories:

- Communication (2)

- Data analyse et segmentation (2)

- Marketing produits (2)

- Expérience client, fidélisation, Cross sell (1)

- Gestion de la planification – Marketing (1)

- Ventes PME/PMI (6)

- Canal PME Indirect (2)

- Reporting et support des canaux (4)

- Paiements et dettes (2)

- Gestion des contrats, ATR (1)

- Gestion du canal téléphonique (1)

- Réclamations (2)

- Gestion Smart C2E (1)

- Gestion du Smart Home (1)

- Juridique RGPD (1)

- Spécialiste Informatique ATR (2)

Les parties propose de structurer un dispositif d’accompagnement des salariés dans le cadre de mobilité externe choisie pour les métiers des catégories identifiées au présent article, en tenant compte des contraintes liées à la continuité de service.

En conséquence, les parties conviennent que pour cette période de candidature au congé de mobilité, les congés de mobilité commenceront conformément au calendrier prévisionnel suivant :

  • 1er jour de départ : 31/12/2022 pour les catégories :

- Communication

- Data analyse et segmentation

- Marketing produits

- Expérience client, fidélisation, Cross sell

- Gestion de la planification - Marketing

- Ventes PME/PMI

- Canal PME Indirect

- Reporting et support des canaux

- Gestion des contrats, ATR

- Spécialiste Informatique ATR

- Gestion Smart C2E

- Gestion du Smart Home

  • 2ème jour de départ 30/04/2023 pour les catégories :

- Communication

- Data analyse et segmentation

- Paiements et dettes

- Gestion du canal téléphonique

- Réclamations

- Juridique RGPD

Les mesures décrites ci-dessous aux articles 2 et 3 ne concernent que les salariés appartenant à ces catégories d’emplois.

With regard to the orientations of the Company's development strategy, the following job categories have been identified as ultimately affected by changes in the B2C and B2B segment within Iberdrola Energie France. It is also specified for information purposes the number of positions belonging to each of the categories:

- Communications (2)

- Data analysis and segmentation (2)

- Product marketing (2)

- Customer experience, loyalty, Cross sell (1)

- Planification Management - Marketing (1)

- PME/PMI sales (6)

- Indirect PME Channel (2)

- Reporting and channel support (4)

- Payments and debts (2)

- Contract management, ATR (1)

- Telephone channel management (1)

- Complaints (2)

- Smart C2E management (1)

- Smart Home management (1)

- GDPR Legal (1)

- IT Specialist (2)

The parties intend to structure an employee support system within the framework of external mobility chosen for the categories identified in this article, taken into account the constraints of continuity of service.

Due to the necessity of the service, the parties agree that in any case, the mobility leave shall begin pursuant to the following timeline:

  • 1st date of leave: 31/12/2022 for the categories:

- Communication

- Data analysis and segmentation

- Product marketing

- Customer experience, loyalty, Cross sell

- Planification management - Marketing

- PME/PMI sales

- Indirect PME channel

- Reporting and channel support

- Contract management, ATR

- IT Specialist ATR

- Smart C2E management

- Smart Home management

  • 2nd date of leave: 30/04/2023 for the categories:

- Communication

- Data analysis and segmentation

- Payments and debts

- Telephone channel management

- Complaints

- GDPR legal

The measures described below in Articles 2 and 3 only concern employees belonging to these job categories.

ARTICLE 2 – LE CONGE MOBILITE EXTERNE ARTICLE 2 – EXTERNAL MOBILITY LEAVE
2.1. Objet 2.1. Subject

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre à l’entreprise de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité.

Ainsi, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement et des actions de formation et des périodes de travail le cas échéant (cf article 3).

The purpose of the mobility leave is to enable the company to better anticipate economic changes and to secure professional transitions by allowing employees to voluntarily enroll in a mobility process.

Thus, the purpose of mobility leave is to promote the return to stable employment through support measures and training actions and periods of work if necessary (see Article 3).

2.2. Modalités d’adhésion au congé mobilité 2.2. Procedures for joining mobility leave

a - Proposition aux salariés candidats au congé de mobilité

La Société fera parvenir par mail aux collaborateurs, au plus tard le 07/11/2022, le présent accord par email à l’ensemble des collaborateurs.

Les salariés visés à l’article 1 qui souhaitent bénéficier du congé de mobilité répondront à ce courriel afin de formuler leur intérêt pour ce dispositif du 07/11/2022 au 29/11/2022 par email auprès de la Direction : xxxxx et xxxxx

En réponse au salarié par email, la proposition du congé de mobilité prendra la forme d’un dossier d’adhésion remis au salarié qui l’a sollicité par la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un jour ouvrable suivant sa demande

Le dossier est composé :

  • d’une note explicative sur l’objet du congé, sa durée, sa rémunération et le régime social et fiscal applicable à date d’envoi du dossier, ses modalités d’exécution et le régime de la rupture du contrat de travail ;

  • un formulaire d’adhésion.

À compter de la remise du dossier d’adhésion, le salarié peut faire connaître par écrit (email, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception) son acceptation du congé de mobilité avant la fin de la période de volontariat, soit le 29/11/2022 avant 15h. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai est assimilée au refus du congé de mobilité. La DRH apportera la décision le 01/12/2022 au plus tard.

b - L’acceptation du congé de mobilité

En cas d’acceptation, l’adhésion au congé de mobilité donne lieu à la conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail à laquelle est annexé un document précisant la durée du congé de mobilité, ses modalités d’application, les moyens accordés au salarié et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé.

Le congé de mobilité remplace le préavis, le salarié étant dispensé d’activité pendant cette période.

La convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité sera signée par le salarié et la Direction dont un exemplaire remis au salarié.

c. Modalités de mise en œuvre

Pendant la durée du congé mobilité, les salariés sont totalement dispensés d’activité au sein de la Société.

Des périodes de travail peuvent être accomplies en dehors de l’entreprise et peuvent prendre :

  • soit la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

  • soit celle d’un contrat de travail à durée déterminée

Pendant la durée du contrat de travail à durée déterminé ou de la période d’essai prévu à un contrat à durée indéterminée, le paiement de l’allocation de congé de mobilité est suspendu.

A l’issue de la période de travail sous la forme d’un contrat à durée déterminée, ou en cas de rupture de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée, le congé de mobilité reprend pour la durée du congé restant à courir, sans en décaler la date de fin maximale prévue, soit selon le calendrier de départ prévu à l’article 1 :

  • Le 31/03/2023 pour les catégories :

- Communication

- Data analyse et segmentation

- Marketing produits

- Expérience client, fidélisation, Cross sell

- Gestion de la planification - Marketing

- Ventes PME/PMI

- Canal PME Indirect

- Reporting et support des canaux

- Gestion des contrats, ATR

- Spécialiste Informatique ATR

- Gestion Smart C2E

- Gestion du Smart Home

  • Le 31/07/2023 pour les catégories :

- Communication

- Data analyse et segmentation

- Paiements et dettes

- Gestion du canal téléphonique

- Réclamations

- Juridique RGPD

Toutefois, le salarié ne pourra pas reprendre l’exécution de son congé si, à la fin du contrat à durée déterminée ou au jour de la rupture de la période d’essai du contrat à durée indéterminée, le terme du congé de mobilité est échu.

Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié peut bénéficier des mesures listées à l’article 3.

a - Proposal to employees applying for mobility leave

The Company will send by email to the employees no later than 07/11/2022, of this agreement by email to all employees.

The employees referred to in article 1 who wish to benefit from mobility leave will reply to this email in order to express their interest in this system from 07/11/2022 to 29/11/2022 by email to Management: xxxxx and xxxxx

In response to the employee by email, the proposal for mobility leave will take the form of a membership file given to the employee who has requested it by the Human Resources Department within one working day of the request.

The file is made up of:

  • an explanatory note on the purpose of the leave, its duration, its remuneration and the social and tax system applicable on the sending date of the file, its methods of execution and the regime for the termination of the employment contract;

  • an affiliation form;

As from the submission of the affiliation file, the employee can notify in writing (email, letter delivered by hand against receipt or registered letter with request for acknowledgment of receipt) his acceptance of the mobility leave before the end of the voluntary period, which is 29/11/2022 before 15h. The absence of a response at the end of this period is assimilated to the refusal of the mobility leave. The HR will provide the decision on 01/12/2022 the latest.

b - Acceptance of mobility leave

In the event of acceptance, joining the mobility leave gives rise to the conclusion of an agreement for the termination by mutual agreement of the employment contract to which is attached a document specifying the duration of the mobility leave, its terms and conditions. application, the means granted to the employee and the reciprocal commitments made by the company and the employee with regard to the execution of the leave.

Mobility leave replaces the notice period, the employee is exempt from performing his duties during this period.

The agreement for the termination of the employment contract within the framework of the mobility leave will be signed by the employee and the Management one copy of the agreement being given to the employee.

c. Methods of implementation

For the duration of the mobility leave, the employees are completely exempt from activity within the Company.

Work periods can be completed outside the company and can take:

  • either in the form of a permanent employment contract;

  • or that of a fixed-term employment contract

For the duration of the fixed-term contract or the trial period of an open-ended contract, payment of the mobility leave allowance is suspended.

At the end of the period of employment under a fixed-term contract, or if the trial period of an open-ended contract is terminated, mobility leave resumes for the remaining period of leave, without shifting the maximum scheduled end date, according to the leave calendar provided in the article 1:

  • On 31/03/2023 for the categories:

- Communication

- Data analysis and segmentation

- Product marketing

- Customer experience, loyalty, Cross sell

- Planification management - Marketing

- PME/PMI sales

- Indirect PME channel

- Reporting and channel support

- Contract management, ATR

- IT Specialist ATR

- Smart C2E management

- Smart Home management

  • On 31/07/2023 for the categories:

- Communication

- Data analysis and segmentation

- Payments and debts

- Telephone channel management

- Complaints

- GDPR legal

However, the employee will not be able to resume their leave if, at the end of the fixed-term contract or on the day of the termination of the trial period of the open-ended contract, the term of the mobility leave has expired.

As part of the mobility leave, the employee may benefit from the measures listed in Article 3.

2.3. Critère d’éligibilité et ordre de priorité 2.3. Eligibility criteria and priority order

Tous les salariés, quelques soit leur ancienneté ou dont le contrat est suspendu pour raisons personnelles, sont éligibles.

Pour les besoins de continuité de services de la société, s’il devait être fait un choix entre plusieurs salariés volontaires au sein d’une même catégorie d’emploi identifiée comme menacée, la Société appliquerait le tableau de pondération en Annexe 1 pour déterminer l’ordre de priorité, le salarié qui aura le moins de points au total, verra sa candidature privilégiée.

Lorsque dans une même catégorie professionnelle, plusieurs salariés sont éligibles, se sont portés volontaires et que leurs demandes ont été acceptées, mais que la date de début de congé mobilité est possible aussi bien le 31/12/2022 que le 30/04/2023, l’ordre de priorité de départ se fera selon les besoins de continuité de services. La décision de cette répartition se fera par la Direction Commerciale, sur des critères liés aux compétences, à l’expérience, et aux responsabilités du salarié.

All employees, regardless of seniority and/or the contract suspended for personal reasons, are eligible.

For the purposes of continuity of the Company's services, if a choice had to be made between several volunteer employees within the same job category identified as being at risk, the Company would apply the weighting table in Appendix 1 to determine the order of priority, the employee with the lowest total points will be given preference.

When in the same professional category, several employees are eligible, manifest themselves as volunteers, and that their request has been accepted, but the start date of mobility leave is possible on both 31/12/2022 and 30/04/2023, the order of priority will be made according to needs of service continuity. The decision of this division will be done by the Retail Management, based on criteria of the skills, experience and responsibilities of the employee.

2.4. Durée du congé mobilité 2.4. Duration of the mobility leave

La durée du congé de mobilité est fixée à 3 mois maximum. Le salarié qui exprimerait le besoin de réduire la durée du congé pourra être accepté.

Le salarié devra notifier sa demande de réduction de son congé mobilité au plus tard au cours de la première semaine du mois de sortie.

Les dates de sorties possibles sont fixées comme il suit :

Pour les catégories concernées par un début de congé mobilité le 31/12/2022 :

  • 31/01/2023

  • 28/02/2023

  • 31/03/2023 étant la date de fin du congé de mobilité par défaut pour cette catégorie dans le cadre de la durée maximale du congé mobilité.

Pour les catégories concernées par un début de congé mobilité le 30/04/2023:

  • 31/05/2023

  • 30/06/2023

  • 31/07/2023 étant la date de fin du congé de mobilité par défaut pour cette catégorie dans le cadre de la durée maximale du congé mobilité.

En tout état de cause, la durée du congé mobilité sera d’un mois au minimum, soit une date de rupture du contrat de travail au plus tôt :

  • Le 31/01/2023 pour les catégories:

- Communication

- Data analyse et segmentation

- Marketing produits

- Expérience client, fidélisation, Cross sell

- Gestion de la planification - Marketing

- Ventes PME/PMI

- Canal PME Indirect

- Reporting et support des canaux

- Gestion des contrats, ATR

- Spécialiste Informatique ATR

- Gestion Smart C2E

- Gestion du Smart Home

  • Le 31/05/2023 pour les catégories:

- Communication

- Data analyse et segmentation

- Paiements et dettes

- Gestion du canal téléphonique

- Réclamations

- Juridique RGPD

The duration of mobility leave is set at a maximum of 3 months. The employee who expresses the need to reduce the duration of the leave may be accepted.

The employee must notify his request of reduction of his mobility leave during the first week of the month of leave.

Possible release dates are set as follows:

For the categories affected by a mobility leave date starting 31/12/2022:

  • 31/01/2023

  • 28/02/2023

  • 31/03/2023 , being the default term date within the framework of the maximum duration of mobility leave.

For the categories affected by a mobility leave date starting 30/04/2023:

  • 31/05/2023

  • 30/06/2023

  • 31/07/2023, being the default term date within the framework of the maximum duration of mobility leave.

In any case, the duration of the mobility leave will be minimum 1 month i.e. An end date of the employment contract at the earliest:

  • On 31/01/2023 for the categories:

- Communication

- Data analysis and segmentation

- Product marketing

- Customer experience, loyalty, Cross sell

- Planification management - Marketing

- PME/PMI sales

- Indirect PME channel

- Reporting and channel support

- Contract management, ATR

- IT Specialist ATR

- Smart C2E management

- Smart Home management

  • On 31/05/2023 for the categories:

- Communication

- Data analysis and segmentation

- Payments and debts

- Telephone channel management

- Complaints

- GDPR legal

2.5. Rémunération pendant le congé mobilité 2.5. Remuneration during the mobility leave

Pendant la durée du congé mobilité, le salarié percevra l’intégralité de son salaire mensuel de base.

xxxxxxxxx

For the duration of the mobility leave, the employee will receive his full basic monthly salary.

Xxxxxxxx

2.6. Rupture du contrat de travail et indemnité de rupture au terme du congé de mobilité

A titre liminaire, la Société appliquera le régime social et fiscal en vigueur à la date de chacun des versements mentionnés ci-dessous.

2.6. Termination of the employment contract and severance pay at the end of the mobility leave

As a preliminary point, the Company will apply the social and tax system in force on the date of each of the payments mentioned below.

a. Rupture d’un commun accord

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé effectivement réalisé.

b. Indemnité légale

Le salarié percevra l’indemnité légale équivalente en cas de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail. La détermination du montant se fera en comparaison entre les dispositions du droit commun, et les dispositions de la Convention Collective du Négoce et de la Distribution de Combustibles telles qu’exposées à titre informatif en Annexe 2 du présent accord. Le montant le plus favorable entre les deux dispositifs sera versé au Salarié.

c. xxxxxx

xxxxxxxxxx

d. xxxxxxxxx

xxxxxxxx

e. xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

a. Termination by mutual agreement

The acceptance by the employee of the mobility leave proposal entails termination of the employment contract by mutual agreement of the parties at the end of the leave actually taken.

b. Legal severance pay

The employee will receive the equivalent legal indemnity in the event of dismissal upon termination of his employment contract. The determination of the amount will be made by comparison between the provisions of common law and the provisions of the Collective Agreement for Négoce et de la Distribution de Combustibles as set out for information purposes in Annex 2 to this agreement. The most favorable amount between the two schemes will be paid to the Employee.

c. xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxx

d. xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxx

e. xxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 3 – FORMULES DE MOBILITE EXTERNE ARTICLE 3 – EXTERNAL MOBILITY FORMULAS

Afin de pouvoir bénéficier des formules d’accompagnement, le salarié disposera d’un délai de 6 mois à compter du premier jour de congé mobilité pour présenter les justificatifs associés et ainsi bénéficier des financements pris en charge par la Société, dans la limite des plafonds et formules décrites dans le présent article.

3.1. Formule classique

In order to be able to benefit from the support formulas, the employee will have a period of 6 months from the first day of mobility leave to present the associated supporting documents and thus benefit from the financing supported by the Company, within the limits of the ceilings and formulas described in this article.

3.1. Classic formula

Enveloppe totale pouvant aller jusqu’à xxxxxxx €. Le montant définitif sera versé sur présentation de justificatifs de l’une ou plusieurs des mesures d’accompagnement aux coûts réellement engagés.

Mesures d’accompagnement, au choix :

  • Formation

  • Outplacement

  • Mobilité professionnelle géographique

Le salarié aura la possibilité de dédier une ou plusieurs mesures d’accompagnement, en répartissant les montants selon son besoin, toujours dans la limite du plafond disponible et sur présentation des justificatifs.

Total envelope of up to €xxxxxxxx maximum. The final amount will be paid on presentation of proof of one or more support measures for the costs actually incurred.

Accompanying measures, to choose from:

- Training

- Outplacement

- Geographic professional mobility

The employee will have the possibility of dedicating one or more support measures, by distributing the amounts according to his needs, always within the limit of the available ceiling and on presentation of supporting documents.

3.2. Formule création/reprise d’entreprise 3.2. Business creation/takeover formula

Enveloppe totale pouvant aller jusqu’à xxxxxx € TTC maximum. Le montant définitif sera versé sur présentation de justificatifs de l’une ou plusieurs des mesures d’accompagnement aux coûts réellement engagés.

Mesures d’accompagnement, au choix :

  • Formation

  • Création/reprise d’entreprise

  • Mobilité professionnelle géographique

Cette formule bénéficie également aux auto-entrepreneurs.

Cette formule ne pourra être applicable que sur justificatif d’une création/reprise d’entreprise ou auto-entreprise. A défaut de justificatif, le salarié pourra être éligible à la formule classique.

Total envelope of up to €xxxxxxx maximum incl. taxes. The final amount will be paid on presentation of proof of one or more support measures for the costs actually incurred.

Support measures, to choose from:

- Training

- Business creation/takeover

- Geographic professional mobility

This formula also benefits auto-entrepreneurs.

This formula can only be applied upon presentation of a proof for the creation/takeover of a business ou auto-entreprise. In the absence of this proof, the employee could be eligible from the classic formula.

3.3. Justificatifs à présenter selon les mesures choisies dans chacune des formules

Outplacement : le montant sera directement versé par la Société au prestataire, et ensuite déduit de l’enveloppe totale prévue par la formule « Classique ». Le justificatif sera donc apporté par le prestataire d’Outplacement. Le choix du cabinet d’Outplacement est réalisé par la Direction en tenant compte de critères de choix fixés d’un commun accord avec le CSE, à savoir :

  • Un accompagnement individualisé,

  • Un accompagnement susceptible d’intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Formation : le salarié devra présenter une facture, dont la somme engagée sera versée au prestataire. Le montant pris en charge par le Société sera ajusté en fonction de la somme disponible dans la mesure où le salarié aurait choisi d’autres mesures d’accompagnement, ou si le montant total de la formation est supérieur à l’enveloppe disponible.

Mobilité géographique : la prise en charge de la mobilité géographique s’entend par le fait que le salarié ait trouvé un emploi à plus de 20 km du domicile principal déclaré à la date d’adhésion au congé mobilité et de ce fait, doit déménager afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.

Le salarié aura également possibilité de bénéficier d’une participation au déménagement dans le cadre de l’enveloppe globale, pour rejoindre son /sa conjoint/conjointe si elle/il se trouve à plus de 20 km du domicile principal. Dans cette situation, la participation ne pourra pas dépasser xxxxx€ nets selon le montant de l’enveloppe totale disponible.

Le salarié pourra enfin bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à un entretien d’embauche, dans la limite de xxx€ dans le cadre de l’enveloppe globale prévue pour chacune des formules visées ci-dessus.

Le versement pourra se faire au cours des 6 mois après le début du congé, réalisés ou non, sur présentation des justificatifs (devis de déménagement, frais de déplacement, frais d’hébergement, de location …). Une fois les 6 mois échus, aucune prise en charge ne sera possible.

Création d’entreprise/ Reprise d’entreprise : Un justificatif de la création effective de l’entreprise ou auto-entreprise – Extrait K-Bis ou SIRE, Production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date d’acquisition de plus de 50 % des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personne).

ARTICLE 4 – DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE

3.3. Supporting documents to be presented according to the measures chosen in each of the formulas

Outplacement: the amount will be paid directly by the Company to the service provider, and then deducted from the total envelope provided for by the “Classic” formula. The proof will therefore be provided by the Outplacement provider. The choice of the outplacement firm is made by the management, taking into account the selection criteria agreed with the CSE, namely:

  • Individualized support,

  • Support that can be provided throughout France.

Training: the employee must submit an invoice, the amount of which will be paid to the employee. The amount paid by the Company will be adjusted according to the amount available in case that the employee has chosen other support measures, or if the total amount of the training is greater than the available budget.

Geographical mobility: coverage of geographical mobility means that the employee has found a job more than 20 km from the main residence declared on the date of joining the mobility leave and therefore must move in order to be closer of his new workplace.

The employee will also have the possibility of benefiting from a contribution to the move as part of the global envelope, to join his/her spouse if he/she is more than 20 km from the main residence. In this situation, participation may not exceed €xxxxxxx net according to the total amount available.

Finally, the employee may be reimbursed for travel expenses to attend a job interview up to a maximum of €xxxx within the overall budget for each of the above formulas.

The payment can be made at the latest 6 months of mobility leave, whether or not they have taken it, on presentation of supporting documents (moving quote, travel expenses, accommodation expenses, rental, etc.)

Once the 6 months have expired, no reimbursement will be possible.

Business creation/ Business takeover: proof of the effective creation of the company or auto-entreprise – K-Bis or SIREN extract), production of any document attesting to the takeover of an existing company and the date of acquisition of more than 50% of the shares or shares (copy of the register of securities movements in the event of takeover of a joint-stock company, copy of the amended articles of association in the event of the takeover of a partnership).

ARTICLE 4 – INTERNAL MOBILITY DEVICES

4.1. Définition de la mobilité interne au sein de la société et du groupe 4.1. Definition of internal mobility within the company and the group

L’Accord couvre les cas de mobilité individuelle demandée par le salarié et acceptée par l’Entreprise ou proposée par l’Entreprise et acceptée par le salarié. Les salariés prioritaires pour bénéficier de la mobilité interne sont ceux dont les catégories professionnelles sont identifiées comme menacés par les orientations stratégiques de la Société.

La mobilité interne est conditionnée par :

  • Un poste vacant et à pourvoir déjà existant au sein de la structure ou du groupe Iberdrola ;

  • Le profil et compétences du salarié soient en adéquation avec les attentes du poste à pourvoir ciblé par l’une des deux parties.

Ce changement de poste constitue une modification du contrat de travail (sauf dans les cas d’application d’une clause de mobilité) ou une convention tripartite de mutation en cas de changement d’employeur.

Le changement de poste est définitif.

The Agreement covers cases of individual mobility requested by the employee and accepted by the Company or proposed by the Company and accepted by the employee. Priority employees to benefit from internal mobility are those whose professional categories are identified as threatened by the strategic orientations of the Company.

Internal mobility is conditioned by:

  • A vacant position and to be filled already existing within the structure or the Iberdrola Group;

  • The profile and skills of the employee are in line with the expectations of the position to be filled targeted by one of the two parties.

This change of position constitutes a modification of the employment contract (except in the case of application of a mobility clause) or three parties transfer agreement in case of employer change.

The change of post is final.

4.2. Accompagnement de la mobilité interne 4.2. Support for the internal mobility

Dès lors que la mobilité interne est confirmée, le Salarié et le Manager définiront ensemble si un besoin en formation est nécessaire à son intégration et adaptation au nouveau poste.

Cette action de formation devra être coordonnée avec le service RH pour validation dans le respect des procédures internes de la Société.

Once the internal mobility is confirmed, the Employee and the Manager will define together if a training need is necessary for his integration and adaptation to the new position.

This training action must be coordinated with the HR department for validation in compliance with the Company's internal procedures.

4.3. Recensement des postes à pourvoir au sein du Groupe en France 4.3. List of vacancies within the Group in France

Tous postes à pourvoir au sein des établissements du Groupe en France seront recensés afin de pouvoir être proposés aux collaborateurs appartenant aux catégories d’emploi identifiées et dont les compétences seraient en adéquation avec le poste à pouvoir.

A la date des présentes, compte tenu des différentes activités exercées par les sociétés du Groupe en France, aucun poste n’a pu être identifié. Cependant, la Société s’engage, pour la durée du présent accord, à communiquer aux salariés impactés, toute opportunité ouverte susceptible de correspondre à leur profil.

All positions to be filled within the Group's establishments in France will be identified in order to be offered to employees belonging to the job categories identified and whose skills would be in line with the position to be filled.

As of the date hereof, given the different activities carried out by the Group's companies in France, no positions have been identified. However, the Company undertakes, for the duration of the present agreement, to inform the employees affected of any open opportunity likely to correspond to their profile.

4.4. Modalités de candidatures 4.4. Application modality

Les collaborateurs concernés souhaitant se porter candidat à un poste disponible au sein du Groupe après validation de leur hiérarchie suivront le processus normal d'embauche applicable au sein de la société en question, en s’adressant au service RH local.

En cas d'acceptation de la candidature de la part de la société du Groupe et d'acceptation du poste de la part du collaborateur, le transfert du contrat de travail s'effectue à une date arrêtée d'un commun accord avec l’Entreprise.

Le transfert conventionnel du contrat de travail entraîne le maintien de l'ancienneté du salarié, ainsi que des droits à congés payés, et du CPF.

The employees concerned wishing to apply for an available position within the Group after validation by their hierarchy will follow the normal hiring process applicable within the company in question, addressing their request to HR local.

In the event of acceptance of the application by the Group company and acceptance of the position by the employee, the transfer of the employment contract takes place on a date fixed by mutual agreement with the Company.

The conventional transfer of the employment contract entails maintaining the employee's seniority, as well as rights to paid leave, and the CPF.

ARTICLE 5 - Modalités d’information des représentants du personnel de l’entreprise

ARTICLE 5 - Procedures for informing company staff representatives

Le comité social et économique aura pour mission de suivre l’application de l’accord et de ses dispositions, de contrôler la cellule d’accompagnement et de donner un avis en cas de non-respect par un salarié de ses obligations.

Le "contrôle de la cellule d'accompagnement" permet de s'assurer des actions menées par le cabinet d'Outplacement et d'associer le CSE sur cette démarche.

Des réunions seront prévues à chaque fois que cela est nécessaire et en tout état de cause, pendant les 3 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, au moins 1 fois par mois puis tous les 2 mois jusqu'au terme des engagements (6 mois maximum suivant le point de départ du dernier congé de mobilité).

The social and economic committee will be responsible for monitoring the application of the agreement and its provisions, controlling the support unit and giving an opinion in the event of non-compliance by an employee with his obligations.

The "monitoring of the support unit" makes it possible to ensure the actions carried out by the outplacement firm and to involve the CSE in this process.

Meetings will be scheduled whenever necessary and, in any case, during the first 3 months following the entry into force of this agreement, at least once a month and then every 2 months until the end of the commitments (6 months maximum following the starting point of the last mobility leave).

ARTICLE 6 - Dispositions finales ARTICLE 6 – Final provisions
6.1. Durée de l’accord et suivi 6.1. Duration of the agreement and follow-up

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail, le CSE ayant confirmé que cette négociation intervenait avec des salariés élus non mandatés par un syndicat. L’accord est prévu pour une durée déterminée, sans tacite reconduction, jusqu’au 30/04/2023, et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et au conseil de prud’hommes. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au terme de sa date de fin.

Par ailleurs, il est convenu que les parties dresseront le bilan de l’accord à son terme, et s’accordent à ce qu’en cas de besoin, les parties puissent prolonger ces mêmes conditions dans un nouvel accord.

This agreement is concluded within the framework of the provisions of article L2232-25 of the Labor Code, the CSE having confirmed that this negotiation took place with elected employees not mandated by a union. The agreement is scheduled for a fixed term, without tacit renewal, until 30/04/2023, and will come into force the day after it is filed with the DREETS and the industrial tribunal. It will automatically and automatically cease to have effect at the end of its end date.

In addition, it is agreed that the parties will analyze the outcomes of the agreement at its end, and agree that, if necessary, by the business, the parties may extend these same conditions with a new agreement document.

6.2. Révision de l’accord 6.2. Review of agreement

Le présent accord peut être révisé par le biais d’un avenant.

Pour cela la partie signataire qui souhaite la révision de l’accord doit en informer les autres parties par lettre recommandée en accusé réception. Une fois informé, l’employeur organisera une réunion de négociation.

This agreement may be revised by means of an addendum.

For this, the signatory party who wishes to revise the agreement must inform the other parties by registered letter with acknowledgment of receipt. Once informed, the employer will organize a negotiation meeting.

6.3. Dépôt et publicité 6.3. Filing and advertising

Le présent accord sera envoyé à la DREETS via la plateforme de dépôt en ligne Téléaccord.

Un exemplaire original sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 2 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre, France.

De plus, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne dans la BDESE et une note d’information sur cet accord sera publiée pour une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise.

This agreement will be sent to DREETS via the Téléaccord online filing platform.

An original copy will also be sent to the secretariat-clerk of the Labor Court of Nanterre, 2 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre, France.

In addition, an original copy will be given to each signing party.

Finally, this agreement will be put online in the BDESE and an information note on this agreement will be published for distribution to all employees of the company.

Fait à PUTEAUX, le 07/11/2022

_____________________________________

Pour la Société,

xxxx

__________________________________

Le CSE,

xxxx

In PUTEAUX, on 07/11/2022

_____________________________________

For the Company,

xxxx

__________________________________

The CSE,

xxxx

Annexe 1 – Tableau pondération ordre de priorité

Critères Pondération
Les charges de famille 0 enfant 0
1 enfant 4
2 enfants 8
3 enfants 10
Ancienneté 0 – 6 mois 1
6 – 18 mois 3
Plus de 18 mois 5
Handicap Situation reconnue 5
Age Moins de 30 ans 1
Entre 31 ans et 40 ans 3
Entre 41 ans et 50 5
Plus de 50 ans 8
Diplômes < BAC +2 2
≥ BAC +2 1

Annexe 2 – Dispositions relative à l’indemnité de licenciement

  1. Dispositions du Code du travail relatives à l’indemnité légale de licenciement

Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article R1234-2

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Article R1234-4

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

  1. Stipulations de la Convention Collective du Négoce et de la Distribution de Combustibles relatives à l’indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité conventionnelle de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté et selon un calcul effectué par catégorie professionnelle et par tranche.

Seuils d'ancienneté   Ouvriers, employés et TAM Cadres
2 à 5 ans 1/10 mois par année + 2/10 mois 3/10 mois par année + 2/10 mois
5 à 10 ans 0,5 mois (soit 1/10 mois par année jusqu'à 5) 1,5 mois (soit 3/10 mois par année jusqu'à 5)
+ 3/10 mois par année de 5 à 10 + 1/10 mois + 4/10 mois par année de 5 à 10 + 1/10 mois
10 à 15 ans 0,5 mois (soit 1/10 mois par année jusqu'à 5) 1,5 mois (soit 3/10 mois par année jusqu'à 5)
+ 1,5 mois (soit 3/10 mois par année de 5 à 10) + 2 mois (soit 4/10 mois par année de 5 à 10)
+ 4/10 mois par année de 10 à 15 + 6/10 mois par année de 10 à 15
Au-delà de 15 ans 0,5 mois (soit 1/10 mois par année jusqu'à 5) 1,5 mois (soit 3/10 mois par année jusqu'à 5)
+ 1,5 mois (soit 3/10 mois par année de 5 à 10) + 2 mois (soit 4/10 mois par année de 5 à 10)
+ 2 mois (soit 4/10 mois par année de 10 à 15) + 3 mois (soit 6/10 mois par année de 10 à 15)
+ 6/10 mois par année au-delà de 15 + 7/10 mois par année au-delà de 15

L'indemnité est due dans les limites suivantes :

- 8 mois pour les ouvriers et employés,

- 10 mois pour les TAM

- 15 mois pour les cadres

Le salaire de référence est le même que pour l’indemnité légale de Licenciement.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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