Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE." chez

ASSOCIATION LA BATOUDE

SIRET : 509 431 441 00021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Batoude

Adresse : 9 allée Johann Strauss, 60000 Beauvais

SIRET : 509 431 441 00021

Code APE : 9001Z

Représentée par Madame xxx en qualité de Directrice

d’une part,

Et

Monsieur xxx

Adresse : 310 rue André Caron, 60230 Chambly

Salarié et délégué titulaire unique du personnel

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L2311-1 à L2315-22 du Code du Travail, et du titre III de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) applicable à l'entreprise. En prévision de la fin de mandat du délégué du personnel le 10 février 2018, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise qui remplace les instances représentatives du personnel existantes.

Article 1 - Missions et compétences du Comité Social et Économique

Il est mis en place au sein de la Batoude un Comité Social et Économique (CSE) dont les missions et compétences sont les suivantes :

Attributions

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l'offre publique d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Participation au conseil d'administration

Le représentant de la délégation du personnel du CSE assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Il peut également assister aux assemblées générales.

Article 2 - Élections

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Article 3 - Candidature

Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l'élection des membres du CSE.

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles à l'exception des conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 - Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un titulaire.

Article 5 - Durée et renouvellement du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs n'est pas limité.

Article 6 - Fonctionnement

Financement

Il n'est pas prévu de budget de fonctionnement pour le CSE. Le budget des activités sociales et culturelles est pris en charge par le FNAS dont le CSE est l'interlocuteur.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à 6 par an.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de 10 heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Formation

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de formation.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Le présent accord est établi en deux exemplaires .

Il est mis à disposition des salariés dans les bureaux de l’association.

L’accord entrera en application à l'issue des élections au comité social et économique prévues au plus tard le 28 février 2018.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une des parties en adressant un courrier recommandé à l’autre partie et à l’inspection du travail 3 mois avant la dénonciation effective de l’accord.

Dans le cas où les dispositions législatives et règlementaires et conventionnelles qui ont présidé à la mise en place de cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent d’examiner la nécessité de son éventuelle remise en cause.

Fait à Beauvais le 7 février 2018

Madame xxx, Monsieur xxx,

Directrice Délégué unique du personnel