Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES (Siège)

Entre :

• La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, au capital de 1 001 478,75 € euros, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892,

Représentée par XXXX, Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par XXXX, délégué syndical,

• Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par XXXX délégué syndical,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Une opération de regroupement des activités nucléaires de Bouygues Construction au sein du Pôle Travaux Publics est en cours avec le transfert des activités nucléaires de Bouygues Énergies et Services vers la société Bouygues Construction Services Nucléaires. Ce regroupement sera effectif à compter du 1^er mai 2022.

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires arrivent à échéance le 19 mars 2022, soit avant la constitution de ce nouveau pôle nucléaire.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires afin que les prochaines élections puissent se tenir à l'échelle de ce nouveau périmètre et assurer une meilleure représentativité de l'ensemble des collaborateurs.

Article 1 - Prorogation

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires arrivent à échéance le 19 mars 2022.

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires, titulaires et suppléants.

Les élections des membres du Comité Social et Économique du nouveau périmètre ainsi constitué seront organisées dans des délais permettant de favoriser l'intégration des collaborateurs transférés, et au plus tard le 31/03/2023.

Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de Bouygues Construction Services Nucléaires

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établit en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt le 8 décembre 2021.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

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